Décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale


JORF n°0001 du 1 janvier 2020
texte n° 24




Décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1936447D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/SSAS1936447D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1584/jo/texte


Publics concernés : médecins libéraux s'installant en zones sous denses dans les trois années suivant l'obtention de leurs diplômes ; médecins libéraux ; organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 ainsi que les organismes mentionnés à l'article L. 641-1 ; médecins et étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique exerçant leur activité à titre de remplacements.
Objet : modalités d'application du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 51 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le décret fixe les modalités d'information des caisses d'assurance maladie et des bénéficiaires de l'aide sur le financement des cotisations sociales créée par l'article 51 de la loi de financement pour 2020. Il prévoit également les modalités de versement de l'aide par les caisses d'assurance maladie aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 641-1 chargés des régimes d'assurance vieillesse des médecins. Il fixe les modalités d'application du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, effectuant leur activité à titre de remplacements prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale. Il fixe également le seuil de revenu en-deçà duquel ils peuvent opter pour ce dispositif, le taux global de cotisations et contributions applicable à ces revenus ainsi que les règles d'affectation des sommes recouvrées entre les différents régimes ou branches concernés. Il détermine enfin les modalités d'application de la cotisation progressive de prestation vieillesse complémentaire appliquée aux médecins libéraux qui optent pour cette option en lieu et place de la cotisation forfaitaire.
Références : ce décret est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ainsi que pour l'article 51 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le décret et le code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 102 ter ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles, L. 162-5-19 et L. 642-4-2 ;
Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La sous-section 5 du chapitre II du titre VI du livre premier est intitulée : « Dispositions diverses » ;
2° La sous-section 5 du chapitre II du titre VI du livre premier est complétée par un article ainsi rédigé :


« Art. D. 162-1-11.-Les organismes mentionnés aux articles L. 225-1, L. 641-1 et L. 752-4 informent annuellement, après la transmission de la déclaration des revenus d'activité de l'année précédente mentionnée à l'article L. 613-2, les médecins mentionnés au 1° de l'article L. 646-1 ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ou L. 752-4 dont ils dépendent, du montant de l'aide calculée en application de l'article L. 162-5-19.
« A réception de cette information, les organismes mentionnés aux articles L. 221-1 et L. 752-4 procèdent au remboursement des sommes dues au titre de l'aide mentionnée à l'article L. 162-5-19 selon les modalités définies par convention entre ces organismes. »


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI est ainsi modifiée :
a) Après l'article D. 642-4, il est rétabli un article D. 642-4-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 642-4-1.-Peuvent opter pour le dispositif simplifié mentionné à l'article L. 642-4-2 les médecins et étudiants en médecine mentionnés à ce même article exerçant leur activité médicale indépendante uniquement à titre de remplacement dont les recettes issues de l'activité de remplacement avant abattement prévu à l'article 102 ter du code général des impôts sont inférieures ou égales à 19 000 euros. »


b) Elle est complétée par trois articles ainsi rédigés :


« Art. D. 642-4-2.-I.-Le taux global mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 642-4-2 est fixé à 13,3 %.
« II.-Le montant des cotisations et contributions dues en application du I est réparti, compte tenu des montants pris en charge par les organismes d'assurance maladie en application de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 dans sa version en vigueur à la date de publication du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale, dans les proportions suivantes :


Cotisations

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie-maternité

0,50 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 642-3

39,40 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

12,10 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

48 %


« III.-Les droits à retraite de base et complémentaire sont ouverts à due concurrence des montants de cotisation d'assurance vieillesse de base et complémentaire effectivement versés en application de la répartition mentionnée au II.
« Aucun droit à prestation complémentaire de vieillesse n'est ouvert pour les assurés mentionnés à l'article D. 642-4-. 1.


« Art. D. 642-4-3.-I.-En cas de dépassement du seuil mentionné à l'article D. 642-4-1, les personnes ayant opté pour le dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 sont redevables de cotisations et contributions complémentaires sur la fraction des recettes excédant ce seuil. Le taux global de ces cotisations et contributions complémentaires est fixé à 21 %.
« II.-Le montant des cotisations et contributions dues en application du I est réparti, compte tenu des montants pris en charge par les organismes d'assurance maladie en application de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 dans sa version en vigueur à la date de publication du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale, dans les proportions suivantes :


Cotisations

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie maternité

0,30 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 642-3

25 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

30,80 %

Cotisation de prestation complémentaire vieillesse

13,40 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

30,50 %


« III.-Les droits à retraite de base et complémentaire et à prestation complémentaire vieillesse sont ouverts à due concurrence des montants de cotisation d'assurance vieillesse de base et complémentaire et de prestation complémentaire vieillesse effectivement versés en application de la répartition mentionnée au II.


« Art. D. 642-4-4.-Les sommes recouvrées au titre des dispositions de l'article L. 642-4-2 sont affectées en priorité dans des proportions identiques aux contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Le cas échéant, le solde est affecté selon l'ordre prévu à l'article D. 133-4, à l'exclusion de la cotisation invalidité-décès ; puis, le cas échéant, est affecté à la cotisation de prestation complémentaire de vieillesse. »


2° Le chapitre IV du titre IV du livre VI est complété par un article D. 644-3 ainsi rédigé :


« Art. D. 644-3.-La cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 644-2 est acquittée lors de la première déclaration de recettes prévue à l'article R. 642-3 souscrite au titre de chaque exercice.
« Ils peuvent demander, lors de la déclaration mentionnée au premier alinéa, à bénéficier d'une réduction de 75 % du montant de la cotisation mentionnée au premier alinéa. Dans ce cas, les droits acquis sont réduits dans les mêmes proportions.
« Par dérogation au premier alinéa, les médecins reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6 ne sont pas redevables de la cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 644-2. »


3° Le chapitre V du titre IV du livre VI est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa de l'article D. 645-2, après les mots : « l'article L. 646-3 » sont insérés les mots : « ainsi que par les assurés relevant de l'article L. 642-4-2 » et les mots : «, à compter de l'exercice 2011 » sont remplacés par les mots : « et du premier alinéa de l'article L. 645-2-1 ».
b) Il est rétabli un article D. 645-3 ainsi rédigé :


« Art. D 645-3.-Les médecins mentionnés à l'article L. 646-1 ne relevant pas des dispositions de l'article L. 642-4-2 peuvent demander en application du deuxième alinéa de l'article L. 645-2-1 à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 645-2.
« La demande prévue au premier alinéa doit être effectuée au plus tard à la fin du deuxième mois de l'année civile concernée. La demande est adressée par tout moyen permettant d'en accuser réception auprès de la section professionnelle des médecins mentionnée au 3° de l'article R. 641-1. »


Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020, à l'exception du 2° de l'article 2 qui s'applique aux cotisations dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.
Pour l'année 2020, les médecins relevant du dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale sont redevables de 25 % de la cotisation mentionnée à l'article L. 644-2 du même code.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 31 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin