Décret n° 2019-1583 du 31 décembre 2019 relatif à l'élaboration du contrat entre l'Etat et la filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs

JORF n°0001 du 1 janvier 2020
texte n° 17




Décret n° 2019-1583 du 31 décembre 2019 relatif à l'élaboration du contrat entre l'Etat et la filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs

NOR: TRET1935471D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/TRET1935471D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1583/jo/texte


Publics concernés : filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs, Etat, Autorité de régulation des transports.
Objet : définition des modalités d'élaboration et d'actualisation du contrat entre l'Etat et la filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la durée du contrat conclu entre l'Etat et la filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs prévu à l'article L. 2111-10-1 A du code des transports. Il fixe le délai imparti à l'Autorité de régulation des transports pour rendre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'actualisation du contrat. Il précise, au regard des missions du gestionnaire des gares, les objectifs et le contenu du contrat. Il détermine également les modalités de consultation des acteurs concernés sur le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2111-10-1 A du code des transports, créé par l'article 1er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9, L. 2111-10 et L. 2111-10-1 A ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 30 juillet 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Le contrat prévu au premier alinéa de l'article L. 2111-10-1 A du code des transports est conclu pour une durée de six ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de six ans. Ce contrat est conclu la même année que le contrat prévu à l'article L. 2111-10 du code des transports.


Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2111-10-1 A du code des transports, l'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat, qui lui est transmis par le ministre chargé des transports, pour rendre son avis au ministre chargé des transports et au gestionnaire des gares. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé rendu.


Le contrat précise notamment :
1° les objectifs assignés au gestionnaire de gares en matière de qualité de service à destination des entreprises ferroviaires et des voyageurs, d'accès des entreprises ferroviaires aux gares, de sécurité, de rénovation et de propreté des gares ;
2° les moyens par lesquels le gestionnaire des gares favorise, en complémentarité avec les modes de transports collectifs, la pratique des mobilités actives, parmi lesquelles l'usage du vélo ;
3° les grands axes de la politique d'investissement du gestionnaire des gares et les modalités par lesquelles ses actions contribuent au développement équilibré des territoires, ainsi que les objectifs qui lui sont assignés en matière de développement équilibré des territoires ;
4° la trajectoire financière du gestionnaire des gares et, dans ce cadre :
a) les moyens financiers alloués à ses différentes missions ;
b) l'évolution prévisionnelle des redevances perçues auprès des entreprises ferroviaires au titre des prestations régulées au sens du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ;
c) l'évolution des dépenses de gestion des gares, comprenant les dépenses d'exploitation, d'entretien, de renouvellement et de développement, ainsi que les mesures prises pour maîtriser ces dépenses et les objectifs de productivité retenus ;
d) la justification du caractère soutenable de sa dette ;
e) les objectifs qui lui sont assignés.
Il contient des indicateurs destinés à assurer le suivi par l'Etat des objectifs fixés au gestionnaire des gares pour chacune de ses missions.


Sous réserve des secrets protégés par la loi, le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat est transmis par la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports aux entreprises ferroviaires, aux autorités organisatrices de transport ferroviaire autres que l'Etat et aux associations représentatives des élus locaux.
Ils disposent d'un délai de deux mois à compter de cette transmission pour faire part de leur avis au ministre chargé des transports et à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9.


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 31 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari