Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022)

JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 200




Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022)

NOR: LOGL1932830D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/LOGL1932830D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1577/jo/texte


Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
Objet : pour l'application des dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le présent décret fixe la liste des communes appartenant à des agglomérations et EPCI à fiscalité propre « SRU » qui sont exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III de l'article précité et du IV de l'article R. 302-14, au titre de la septième période triennale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : les articles L. 302-5 et suivants du CCH imposent des obligations de production de logement social aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l'unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % (ou 20 %) des résidences principales. Le mécanisme prévu au III de l'article L. 302-5 du CCH permet toutefois d'exempter de ces obligations les communes sur lesquelles le développement d'une offre locative sociale ne serait pas pertinente. Peuvent ainsi prétendre à l'exemption les communes se situant dans des unités urbaines de plus de 30 000 habitants dont la tension sur la demande de logement social (demandes / attributions annuelles) est faible, les communes se situant en dehors desdits territoires et insuffisamment reliées aux bassins d'activité et d'emplois par les transports en commun, et les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est grevé par une inconstructibilité (plan d'exposition au bruit, plan de prévention des risques…).
Le décret fixe la liste des communes exemptées des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III de l'article précité et du IV de l'article R. 302-14, au titre de la septième période triennale.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 20 décembre 2019,
Décrète :


L'annexe 1 énumère les communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article et du 1° du IV de l'article R.302-14 du même code, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022).


L'annexe 2 énumère les communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article et du 2° du IV de l'article R.302-14 du même code, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022).


L'annexe 3 énumère les communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022).


Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    LISTE DES COMMUNES EXEMPTÉES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 302-5 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, EN APPLICATION DU III DU MÊME ARTICLE ET DU 1O DU IV DE L'ARTICLE R.302-14 DU MÊME CODE, AU TITRE DE LA SEPTIÈME PÉRIODE TRIENNALE (ANNÉES 2020, 2021 ET 2022)


    Région

    Département

    Code INSEE

    Nom de la commune

    Auvergne-Rhône-Alpes

    15

    15267

    Ytrac

    Auvergne-Rhône-Alpes

    38

    38455

    Saint-Savin

    Auvergne-Rhône-Alpes

    38

    38529

    Vaulnaveys-le-Haut

    Auvergne-Rhône-Alpes

    42

    42234

    Saint-Héand

    Auvergne-Rhône-Alpes

    42

    42256

    Saint-Marcellin-en-Forez

    Auvergne-Rhône-Alpes

    42

    42285

    Saint-Romain-le-Puy

    Auvergne-Rhône-Alpes

    43

    43190

    Saint-Germain-Laprade

    Auvergne-Rhône-Alpes

    63

    63345

    Saint-Genès-Champanelle

    Auvergne-Rhône-Alpes

    63

    63470

    Volvic

    Auvergne-Rhône-Alpes

    73

    73010

    Entrelacs

    Bourgogne-Franche-Comté

    25

    25527

    Saint-Vit

    Bourgogne-Franche-Comté

    39

    39526

    Tavaux

    Bourgogne-Franche-Comté

    58

    58160

    Marzy

    Bourgogne-Franche-Comté

    71

    71090

    La Chapelle-de-Guinchay

    Bourgogne-Franche-Comté

    71

    71221

    Givry

    Bretagne

    22

    22054

    Erquy

    Bretagne

    22

    22055

    Binic-Étables-sur-Mer

    Bretagne

    22

    22081

    Hillion

    Bretagne

    22

    22171

    Plaintel

    Bretagne

    22

    22176

    Plédran

    Bretagne

    22

    22186

    Pléneuf-Val-André

    Bretagne

    22

    22194

    Plestin-les-Grèves

    Bretagne

    22

    22203

    Ploeuc-L'Hermitage

    Bretagne

    22

    22251

    Pordic

    Bretagne

    22

    22258

    Quessoy

    Bretagne

    22

    22343

    Trébeurden

    Bretagne

    29

    29020

    Briec

    Bretagne

    29

    29069

    Guilers

    Bretagne

    35

    35006

    Argentré-du-Plessis

    Bretagne

    35

    35125

    La Guerche-de-Bretagne

    Bretagne

    35

    35179

    Miniac-Morvan

    Bretagne

    56

    56008

    Baden

    Bretagne

    56

    56036

    Caudan

    Bretagne

    56

    56078

    Guidel

    Bretagne

    56

    56090

    Inzinzac-Lochrist

    Bretagne

    56

    56101

    Languidic

    Bretagne

    56

    56118

    Locmiquélic

    Bretagne

    56

    56166

    Plouay

    Bretagne

    56

    56179

    Pont-Scorff

    Bretagne

    56

    56193

    Riantec

    Bretagne

    56

    56231

    Saint-Nolff

    Bretagne

    56

    56247

    Sulniac

    Bretagne

    56

    56248

    Surzur

    Centre-Val-de-Loire

    18

    18050

    La Chapelle-Saint-Ursin

    Centre-Val-de-Loire

    18

    18141

    Mehun-sur-Yèvre

    Centre-Val-de-Loire

    18

    18267

    Trouy

    Centre-Val-de-Loire

    36

    36005

    Ardentes

    Centre-Val-de-Loire

    37

    37054

    Chanceaux-sur-Choisille

    Centre-Val-de-Loire

    41

    41149

    Montoire-sur-le-Loir

    Centre-Val-de-Loire

    41

    41167

    Veuzain-sur-Loire

    Grand Est

    8

    08491

    Vrigne-aux-Bois

    Grand Est

    57

    57628

    Sarralbe

    Grand Est

    67

    67372

    Val-de-Moder

    Grand Est

    68

    68021

    Bartenheim

    Grand Est

    68

    68042

    Blotzheim

    Grand Est

    68

    68163

    Kembs

    Grand Est

    68

    68309

    Sierentz

    Guadeloupe

    971

    97102

    Anse-Bertrand

    Guadeloupe

    971

    97106

    Bouillante

    Guadeloupe

    971

    97107

    Capesterre-Belle-Eau

    Guadeloupe

    971

    97111

    Deshaies

    Guadeloupe

    971

    97121

    Pointe-Noire

    Guadeloupe

    971

    97129

    Sainte-Rose

    Hauts-de-France

    59

    59107

    Bray-Dunes

    Hauts-de-France

    59

    59239

    Flines-lez-Raches

    Hauts-de-France

    59

    59260

    Ghyvelde

    Hauts-de-France

    59

    59580

    Steenvoorde

    Hauts-de-France

    62

    62861

    Vimy

    Martinique

    972

    97202

    Les Anses-d'Arlet

    Martinique

    972

    97204

    Le Carbet

    Martinique

    972

    97206

    Le Diamant

    Martinique

    972

    97214

    Le Lorrain

    Martinique

    972

    97218

    Le Morne-Rouge

    Martinique

    972

    97231

    Les Trois-Îlets

    Normandie

    14

    14098

    Thue et Mue

    Normandie

    14

    14371

    Livarot-Pays-d'Auge

    Normandie

    14

    14654

    Saint-Pierre-en-Auge

    Normandie

    14

    14712

    Saline

    Normandie

    27

    27213

    Vexin-sur-Epte

    Normandie

    27

    27230

    Ézy-sur-Eure

    Normandie

    27

    27448

    Pacy-sur-Eure

    Normandie

    27

    27507

    Saint-André-de-l'Eure

    Normandie

    50

    50041

    La Hague

    Normandie

    50

    50082

    Bricquebec-en-Cotentin

    Normandie

    50

    50139

    Condé-sur-Vire

    Normandie

    50

    50601

    Torigny-les-Villes

    Nouvelle Aquitaine

    16

    16061

    Brie

    Nouvelle Aquitaine

    16

    16078

    Champniers

    Nouvelle Aquitaine

    16

    16089

    Châteaubernard

    Nouvelle Aquitaine

    16

    16090

    Châteauneuf-sur-Charente

    Nouvelle Aquitaine

    16

    16102

    Cognac

    Nouvelle Aquitaine

    16

    16167

    Jarnac

    Nouvelle Aquitaine

    16

    16287

    Roullet-Saint-Estèphe

    Nouvelle Aquitaine

    17

    17086

    Chaniers

    Nouvelle Aquitaine

    17

    17168

    Fouras

    Nouvelle Aquitaine

    17

    17407

    Sainte-Soulle

    Nouvelle Aquitaine

    19

    19005

    Allassac

    Nouvelle Aquitaine

    19

    19153

    Objat

    Nouvelle Aquitaine

    24

    24026

    Bassillac et Auberoche

    Nouvelle Aquitaine

    24

    24312

    Sanilhac

    Nouvelle Aquitaine

    47

    47145

    Layrac

    Nouvelle Aquitaine

    47

    47157

    Marmande

    Nouvelle Aquitaine

    47

    47310

    Tonneins

    Nouvelle Aquitaine

    79

    79195

    Nueil-les-Aubiers

    Nouvelle Aquitaine

    86

    86070

    Chauvigny

    Nouvelle Aquitaine

    86

    86100

    Fontaine-le-Comte

    Nouvelle Aquitaine

    86

    86157

    Mignaloux-Beauvoir

    Nouvelle Aquitaine

    86

    86163

    Montamisé

    Nouvelle Aquitaine

    86

    86222

    Saint-Georges-lès-Baillargeaux

    Nouvelle Aquitaine

    87

    87125

    Rilhac-Rancon

    Nouvelle Aquitaine

    87

    87201

    Verneuil-sur-Vienne

    Occitanie

    11

    11106

    Coursan

    Occitanie

    11

    11429

    Villemoustaussou

    Occitanie

    30

    30202

    Pont-Saint-Esprit

    Occitanie

    30

    30258

    Saint-Gilles

    Occitanie

    31

    31187

    Fonsorbes

    Occitanie

    34

    34324

    Valras-Plage

    Occitanie

    65

    65235

    Juillan

    Occitanie

    81

    81099

    Gaillac

    Occitanie

    81

    81105

    Graulhet

    Occitanie

    81

    81120

    Labruguière

    Occitanie

    81

    81145

    Lisle-sur-Tarn

    Occitanie

    81

    81163

    Mazamet

    Occitanie

    81

    81220

    Rabastens

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    83

    83072

    Lorgues

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    83

    83121

    Salernes

    Pays de la Loire

    44

    44030

    La Chapelle-des-Marais

    Pays de la Loire

    44

    44168

    Saint-Joachim

    Pays de la Loire

    44

    44175

    Saint-Lyphard

    Pays de la Loire

    49

    49023

    Beaupréau-en-Mauges

    Pays de la Loire

    49

    49060

    Bellevigne-les-Châteaux

    Pays de la Loire

    49

    49069

    Orée d'Anjou

    Pays de la Loire

    49

    49092

    Chemillé-en-Anjou

    Pays de la Loire

    49

    49125

    Doué-en-Anjou

    Pays de la Loire

    49

    49180

    Longué-Jumelles

    Pays de la Loire

    49

    49193

    Le May-sur-Èvre

    Pays de la Loire

    49

    49218

    Montrevault-sur-Èvre

    Pays de la Loire

    49

    49244

    Mauges-sur-Loire

    Pays de la Loire

    49

    49261

    Gennes-Val-de-Loire

    Pays de la Loire

    49

    49301

    Sèvremoine

    Pays de la Loire

    49

    49373

    Lys-Haut-Layon

    Pays de la Loire

    53

    53034

    Bonchamp-lès-Laval

    Pays de la Loire

    53

    53140

    Louverné

    Pays de la Loire

    72

    72054

    Champagné

    Pays de la Loire

    72

    72213

    Mulsanne

    Pays de la Loire

    85

    85008

    Aubigny-Les Clouzeaux

    Pays de la Loire

    85

    85046

    La Chaize-le-Vicomte

    Pays de la Loire

    85

    85089

    La Ferrière

    Pays de la Loire

    85

    85213

    Rives de l'Yon

    Pays de la Loire

    85

    85300

    Venansault

    Réunion

    974

    97406

    La Plaine-des-Palmistes

    Réunion

    974

    97419

    Sainte-Rose

    Réunion

    974

    97423

    Les Trois-Bassins

    Réunion

    974

    97424

    Cilaos


    ANNEXE 2
    LISTE DES COMMUNES EXEMPTÉES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 302-5 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, EN APPLICATION DU III DU MÊME ARTICLE ET DU 2O DU IV DE L'ARTICLE R. 302-14 DU MÊME CODE, AU TITRE DE LA SEPTIÈME PÉRIODE TRIENNALE (ANNÉES 2020, 2021 ET 2022)


    Région

    Département

    Code INSEE

    Nom de la commune

    Auvergne-Rhône-Alpes

    1

    01344

    Saint-Denis-lès-Bourg

    Auvergne-Rhône-Alpes

    1

    01451

    Viriat

    Auvergne-Rhône-Alpes

    15

    15012

    Arpajon-sur-Cère

    Auvergne-Rhône-Alpes

    42

    42223

    Saint-Genest-Lerpt

    Auvergne-Rhône-Alpes

    42

    42225

    Genilac

    Auvergne-Rhône-Alpes

    42

    42259

    Saint-Martin-la-Plaine

    Auvergne-Rhône-Alpes

    42

    42302

    Sorbiers

    Auvergne-Rhône-Alpes

    42

    42330

    Villars

    Auvergne-Rhône-Alpes

    42

    42332

    Villerest

    Bourgogne-Franche-Comté

    25

    25048

    Bavans

    Bourgogne-Franche-Comté

    25

    25539

    Seloncourt

    Bourgogne-Franche-Comté

    58

    58088

    Coulanges-lès-Nevers

    Bourgogne-Franche-Comté

    58

    58121

    Garchizy

    Bourgogne-Franche-Comté

    71

    71059

    Le Breuil

    Bourgogne-Franche-Comté

    71

    71486

    Saint-Vallier

    Bourgogne-Franche-Comté

    89

    89263

    Monéteau

    Bourgogne-Franche-Comté

    90

    90032

    Danjoutin

    Bretagne

    29

    29011

    Bohars

    Bretagne

    29

    29061

    Gouesnou

    Bretagne

    29

    29075

    Guipavas

    Bretagne

    29

    29189

    Plougastel-Daoulas

    Bretagne

    29

    29212

    Plouzané

    Bretagne

    29

    29235

    Le Relecq-Kerhuon

    Centre-Val-de-Loire

    36

    36159

    Le Poinçonnet

    Centre-Val-de-Loire

    36

    36202

    Saint-Maur

    Grand Est

    8

    08480

    Villers-Semeuse

    Grand Est

    51

    51242

    Fagnières

    Grand Est

    57

    57336

    L'Hôpital

    Hauts-de-France

    59

    59514

    Rousies

    Normandie

    27

    27090

    Bosroumois

    Normandie

    27

    27105

    Grand Bourgtheroulde

    Normandie

    61

    61397

    Saint-Germain-du-Corbéis

    Nouvelle Aquitaine

    86

    86041

    Buxerolles

    Nouvelle Aquitaine

    86

    86115

    Jaunay-Marigny

    Nouvelle Aquitaine

    86

    86158

    Migné-Auxances

    Nouvelle Aquitaine

    86

    86174

    Naintré

    Nouvelle Aquitaine

    86

    86214

    Saint-Benoît

    Nouvelle Aquitaine

    86

    86297

    Vouneuil-sous-Biard

    Occitanie

    65

    65047

    Aureilhan

    Occitanie

    65

    65100

    Bordères-sur-l'Échez

    Occitanie

    65

    65417

    Séméac

    Occitanie

    81

    81065

    Castres

    Occitanie

    81

    81273

    Saïx

    Pays de la Loire

    49

    49099

    Cholet

    Pays de la Loire

    49

    49332

    La Séguinière

    Pays de la Loire

    53

    53054

    Changé

    Pays de la Loire

    53

    53119

    L'Huisserie

    Pays de la Loire

    53

    53201

    Saint-Berthevin

    Pays de la Loire

    72

    72008

    Arnage

    Pays de la Loire

    72

    72058

    Changé

    Pays de la Loire

    72

    72200

    Moncé-en-Belin

    Pays de la Loire

    72

    72260

    Ruaudin

    Pays de la Loire

    72

    72328

    Sargé-lès-le-Mans

    Pays de la Loire

    72

    72386

    Yvré-l'Évêque


    ANNEXE 3
    LISTE DES COMMUNES EXEMPTÉES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 302-5 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, EN APPLICATION DU III DU MÊME ARTICLE ET DU 3O DU IV DE L'ARTICLE R. 302-14 DU MÊME CODE, AU TITRE DE LA SEPTIÈME PÉRIODE TRIENNALE (ANNÉES 2020, 2021 ET 2022)


    Région

    Département

    Code INSEE

    Nom de la commune

    Auvergne-Rhône-Alpes

    69

    69279

    Jonage

    Centre-Val-de-Loire

    37

    37273

    La Ville-aux-Dames

    Île-de-France

    77

    77420

    Saint-Mard

    Île-de-France

    91

    91136

    Champlan

    Île-de-France

    91

    91479

    Paray-Vieille-Poste

    Île-de-France

    91

    91689

    Wissous

    Île-de-France

    94

    94001

    Ablon-sur-Seine

    Île-de-France

    94

    94077

    Villeneuve-le-Roi

    Île-de-France

    95

    95019

    Arnouville

    Île-de-France

    95

    95205

    Écouen

    Île-de-France

    95

    95288

    Groslay

    Île-de-France

    95

    95612

    Le Thillay

    Occitanie

    11

    11116

    Cuxac-d'Aude

    Occitanie

    34

    34151

    Marsillargues

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    13

    13039

    Fos-sur-Mer

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    13

    13045

    Graveson

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    13

    13102

    Saint-Victoret

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    13

    13108

    Tarascon

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    84

    84016

    Bédarrides

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    84

    84056

    Jonquières

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    84

    84122

    Sarrians

    Pays de la Loire

    44

    44074

    Indre

    Pays de la Loire

    44

    44150

    Saint-Aignan-Grandlieu

    Réunion

    974

    97421

    Salazie


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault