Décret n° 2019-1572 du 30 décembre 2019 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 189




Décret n° 2019-1572 du 30 décembre 2019 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

NOR: AGRS1934098D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/AGRS1934098D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1572/jo/texte


Publics concernés : non-salariés des professions agricoles.
Objet : régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le texte fixe le taux des cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire applicables à compter de l'année 2019.
Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 732-59, L. 732-60 et L. 732-60-1 du code rural et de la pêche maritime. Le décret, ainsi que les dispositions du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-59, L. 732-60 et L. 732-60-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


L'article D. 732-165 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « pour l'année 2016 à 3 %, pour l'année 2017 à 3,5 % et pour l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'année 2019 » ;
2° Au 2°, les mots : « pour l'année 2016 à 3 %, pour l'année 2017 à 3,5 % et pour l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'année 2019 » ;
3° Au 4°, les mots : « pour l'année 2016 à 3 %, pour l'année 2017 à 3,5 % et pour l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'année 2019 ».


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,

Laurent Pietraszewski