Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 183




Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

NOR: TERB1934209A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/TERB1934209A/jo/texte


Publics concernés : communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2020 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr et aux Documents administratifs du 31 décembre 2019 sur Légifrance (https://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019,
Arrêtent :

Article 1


A compter de l'exercice 2020, l'instruction budgétaire et comptable M. 14, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 27 décembre 2005, est modifiée de la façon suivante :
1. Le tome 1 et ses annexes, annexés au présent arrêté, relatifs au « cadre comptable et ses annexes » remplacent le tome 1 et ses annexes de l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé ;
2. Le tome 3, annexé au présent arrêté, relatif aux « règles particulières applicables aux établissements publics communaux et de coopération intercommunale » remplace le tome 3 de l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé ;
3. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 3, paragraphe 2, le troisième alinéa du point 2.2.3 « Les frais d'études, de recherche et de développement et les frais d'insertion » est supprimé ;
4. Au volume I, annexes du tome II, annexe 3, le point F « Autres opérations d'ordre non budgétaires patrimoniales » est ainsi modifié :
« Le schéma d'écriture “Réception d'une immobilisation non amortissable au titre d'un don et legs” est supprimé » ;
5. Au volume I, annexes du tome II, annexe 4, le point I « Les opérations d'ordre budgétaires à l'intérieur de la section d'investissement » est ainsi modifié :
« Le schéma d'écriture “Réception d'une immobilisation non amortissable au titre d'un don et legs” est ajouté ».

Article 2


Le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2019.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

A. Magnant