Arrêté du 23 décembre 2019 abrogeant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au plan comptable applicable aux conseils de la formation

JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 168




Arrêté du 23 décembre 2019 abrogeant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au plan comptable applicable aux conseils de la formation

NOR: CPAE1937415A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/CPAE1937415A/jo/texte


Publics concernés : conseils de la formation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté prévoit l'abrogation du plan comptable applicable aux conseils de la formation.
Références : Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles R. 6331-63-1 à R. 6331-63-10 du code du travail ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 54,
Arrête :

Article 1


L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au plan comptable applicable aux conseils de la formation est abrogé à compter du 1er janvier 2020.

Article 2


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

O. Touvenin