Décret n° 2019-1566 du 30 décembre 2019 portant transfert de crédits


JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 162




Décret n° 2019-1566 du 30 décembre 2019 portant transfert de crédits

NOR: CPAB1937374D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/CPAB1937374D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1566/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 116 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 116 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    Numéro
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement annulées

    CRÉDITS
    de paiement annulés

    Défense

    116 000

    116 000

    Environnement et prospective de la politique de défense

    144

    116 000

    116 000

    Totaux

    116 000

    116 000

    Dont titre 2.


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    Numéro
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement ouverts

    Action extérieure de l'Etat

    116 000

    116 000

    Action de la France en Europe et dans le monde

    105

    116 000

    116 000

    Totaux

    116 000

    116 000

    Dont titre 2.


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin