Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer


JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 159




Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

NOR: CPAS1934379D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/CPAS1934379D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1564/jo/texte


Publics concernés : employeurs implantés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion.
Objet : modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs aux employeurs implantés en outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
Notice : le décret modifie les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer éligibles au barème dit « de compétitivité renforcée ».
Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 752-3-2 et D. 752-7 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 5 décembre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 6 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 décembre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 12 décembre 2019,
Décrète :


Le 2° du II de l'article D. 752-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Coefficient = 2 × T/0,7 × (2,7 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1). »


Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin