Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique


JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 156




Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

NOR: CPAF1929372D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/CPAF1929372D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1561/jo/texte


Publics concernés : agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière nommés sur les emplois supérieurs et dirigeants et leurs employeurs.
Objet : nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : afin de tirer les conséquences de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, le décret établit la liste des emplois de dirigeants d'établissements publics de l'Etat concernés par le dispositif des nominations équilibrées et fixe la répartition des tutelles ministérielles de chacun des établissements publics concernés, adapte le montant unitaire de la contribution financière pour les collectivités et EPCI nouvellement intégrés au dispositif et enfin, intègre les nouveaux employeurs concernés par le dispositif à l'obligation de déclaration annuelle des nominations et à la liste des emplois et types d'emplois figurant en annexe au décret .
Références : le texte, pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (httpS://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 94 ;
Vu le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 7 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'annexe au décret du 30 avril 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.


L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public relève de la tutelle de plusieurs ministres, le département ministériel concerné pour les nominations entrant dans le champ de l'obligation définie au même I ainsi que, le cas échéant, la contribution à verser est celui auquel correspond le domaine d'attributions mentionné en annexe au présent décret. »


L'article 3 du même décretest complété par la phrase suivante : « Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 50 000 euros. »


Au premier alinéa du I de l'article 4 du même décret, les mots : « plus de 80 000 habitants » sont remplacés par les mots : « plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ».


I. - A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux, à l'annexe au décret du 30 avril 2012 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
1° L'intitulé de la rubrique II-2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants » ;
2° A la rubrique II-3, les mots : « et au I » sont remplacés par les mots : « et aux I et II ».
II. - A compter du renouvellement du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale à l'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux, après la rubrique II-3, est insérée la rubrique suivante :
« II-4 Centre national de la fonction publique territoriale
«


TYPES D'EMPLOI

EMPLOIS

1

Emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation et emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984


».


Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, et, s'agissant du centre national de la fonction publique territoriale, à compter du renouvellement de son conseil d'administration à l'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    I. - Emplois et types d'emploi de la fonction publique de l'Etat :


    TYPES D'EMPLOI

    EMPLOIS

    1

    Secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux et délégués placés sous l'autorité du ministre, ambassadeurs, préfets en poste territorial, directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale, chefs du service des corps d'inspection et de contrôle, recteurs, emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable, emplois de direction du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, directeurs généraux des agences régionales de santé

    2

    Chefs de service, emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense
    Sous-directeurs, emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics

    3

    Emplois de direction et de contrôle de la police nationale, inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale

    4

    Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat et emplois de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

    5

    Postes territoriaux occupés par des sous-préfets

    6

    Chefs de mission de contrôle général économique et financier

    7

    Emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel

    8

    Emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects

    9

    Directeurs académiques des services de l'éducation nationale et directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, secrétaires généraux d'académie

    10

    Délégués du directeur général des finances publiques, directeurs des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale des finances publiques


    II. - Emplois et types d'emploi de la fonction publique territoriale :
    II-1 Régions et départements :


    TYPES D'EMPLOI

    EMPLOIS

    1

    Emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services et emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984


    II-2 Communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants :


    TYPES D'EMPLOI

    EMPLOIS

    1

    Emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services, de directeur général des services techniques et emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984


    II-3 Ville de Paris :


    TYPES D'EMPLOI

    EMPLOIS

    1

    Emplois mentionnés à l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et au I de l'article 4 du décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris


    III. - Emplois et types d'emploi de la fonction publique hospitalière :


    TYPES D'EMPLOI

    EMPLOIS

    1

    Emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de directeur de centre hospitalier régional

    2

    Emplois fonctionnels de directeur d'hôpital
    Emplois fonctionnels de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social
    Emplois de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social exercés sur échelon fonctionnel
    Emplois fonctionnels de directeurs des soins


    IV. - Emplois de dirigeants d'établissement public de l'Etat :


    ETABLISSEMENT PUBLIC

    EMPLOIS

    DOMAINE D'ATTRIBUTION

    Agence centrale des organismes de sécurité sociale

    Direction générale

    Sécurité sociale

    Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

    Présidence du conseil d'administration

    Environnement

    Agence de services et de paiement

    Direction générale

    Agriculture

    Agence française de développement

    Direction générale

    Affaires étrangères

    Agence nationale de cohésion des territoires

    Direction générale

    Cohésion des territoires

    Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

    Direction générale

    Emploi

    Assistance publique - Hôpitaux de Paris

    Direction générale

    Santé

    Bibliothèque nationale de France

    Présidence du conseil d'administration

    Culture

    Bureau de recherches géologiques et minières

    Présidence du conseil d'administration

    Recherche

    Caisse nationale des allocations familiales

    Direction générale

    Famille

    Caisse nationale d'assurance maladie

    Direction générale

    Santé

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

    Direction générale

    Personnes âgées

    Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

    Direction générale

    Travail

    Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

    Présidence du conseil d'administration

    Recherche

    Centre national d'art et de culture Georges Pompidou

    Présidence du conseil d'administration

    Culture

    Centre national de recherche scientifique

    Présidence du conseil d'administration

    Recherche

    Centre national d'enseignement à distance

    Direction générale

    Education nationale

    Centre national d'études spatiales

    Présidence du conseil d'administration
    Direction générale

    Recherche

    Centre scientifique et technique du bâtiment

    Présidence du conseil d'administration
    Direction générale

    Construction

    Comédie-Française

    Administration générale

    Culture

    Domaine national de Chambord

    Présidence du conseil d'administration
    Direction générale

    Culture

    Ecole nationale d'administration

    Direction générale

    Fonction publique

    Ecole nationale de la magistrature

    Direction générale

    Justice

    Ecole polytechnique

    Présidence du conseil d'administration

    Défense

    Etablissement national des invalides de la marine

    Direction générale

    Mer

    Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

    Direction générale

    Agriculture

    Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

    Direction générale

    Culture

    Etablissement public du musée du Louvre

    Présidence du conseil d'administration
    Direction générale

    Culture

    Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac

    Présidence

    Culture

    Etablissement public du palais de la découverte et de la cité des sciences et de l'industrie

    Présidence du conseil d'administration

    Culture

    Institut de recherche pour le développement

    Présidence du conseil d'administration

    Recherche

    Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

    Présidence du conseil d'administration

    Recherche

    Institut français du pétrole - énergies nouvelles

    Présidence du conseil d'administration
    Direction générale

    Energie

    Institut national de la propriété industrielle

    Direction générale

    Economie

    Institut national de la recherche agronomique

    Présidence du conseil d'administration

    Recherche

    Institut national de la santé et de la recherche médicale

    Présidence du conseil d'administration
    Direction générale

    Recherche

    Institut national de l'audiovisuel

    Présidence du conseil d'administration
    Direction générale

    Culture

    Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

    Direction générale

    Environnement

    Institution nationale publique mentionnée à l'article L.5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

    Direction générale

    Travail

    Météo-France

    Présidence du conseil d'administration
    Direction générale

    Climat

    Office français de la biodiversité

    Direction générale

    Environnement

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre

    Direction générale

    Défense

    Office national des forêts

    Présidence du conseil d'administration
    Direction générale

    Agriculture

    Office national d'études et de recherches aérospatiales

    Présidence du conseil d'administration

    Défense

    Port autonome de Paris

    Direction générale

    Mer

    Régie autonome des transports parisiens

    Présidence du conseil d'administration
    Direction générale

    Transports

    Réunion des musées nationaux

    Président

    Culture

    Théâtre national de l'Opéra de Paris

    Présidence du conseil d'administration
    Direction générale

    Culture

    Théâtre national de l'Opéra-Comique

    Présidence du conseil d'administration
    Direction générale

    Culture

    Union des groupements d'achats publics

    Présidence du conseil d'administration

    Budget


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt