Décret n° 2019-1560 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'établissement public Réseau Canopé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale


JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 151




Décret n° 2019-1560 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'établissement public Réseau Canopé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

NOR: MENH1927078D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/MENH1927078D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1560/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Objet : extension du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux emplois de secrétaire général de région académique, de recteur délégué et de vice-recteur de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, créés dans le cadre de la réforme territoriale des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019 .
Notice : le décret étend l'attribution de la NBI aux fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de région académique, de recteur délégué et de vice-recteur de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'établissement public Réseau Canopé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale,
Décrète :


Le décret du 26 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le a du II de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Aux recteurs, directeur de l'académie de Paris, aux secrétaires généraux de région académique et aux secrétaires généraux d'académie ; » ;
2° Le b du II de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale, aux vice-recteurs, aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, exerçant l'une des fonctions mentionnées au B de l'annexe au présent décret et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles. » ;
3° Le 3° du A de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ; » ;
4° Le 1° du B de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Recteur d'académie et recteur délégué ; » ;
5° Au 2° du B de l'annexe, les mots : « et vice-chancelier des universités de Paris » sont supprimés ;
6° Le 3° du B de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Secrétaire général de région académique et secrétaire général d'académie ; » ;
7° Le 5° de l'annexe B est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; » ;
8° Le 6° de l'annexe B est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale en fonctions dans les départements d'outre-mer ; ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt