Décret n° 2019-1559 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale


JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 150




Décret n° 2019-1559 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale

NOR: MENH1933839D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/MENH1933839D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1559/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Objet : extension du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains emplois de responsabilité supérieure créés dans le cadre de la réforme territoriale des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret étend l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant les fonctions, nouvellement créées, de recteur délégué et introduit le terme de « recteur » au lieu de « recteur d'académie ».
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale,
Décrète :


Au premier tiret du II de l'annexe du décret du 6 décembre 1991 susvisé, les mots : « d'académie» sont supprimés et les mots : « inspections académiques » sont remplacés par les mots : « directions académiques des services de l'éducation nationale ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt