Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage

JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 142




Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage

NOR: MTRD1936622A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/MTRD1936622A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 145 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16),
Arrête :


Les secteurs d'activité mentionnés au 4° du II de l'article 145 de la loi n° 2019-1479 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.

Article 2


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITÉ COUVERTS PAR UNE CONVENTION OU UN ACCORD COLLECTIF COMPORTANT DES STIPULATIONS ENCADRANT LE RECOURS AUX CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE D'USAGE


    SECTEUR D'ACTIVITE

    CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF

    CODE IDCC

    Déménagement

    Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955
    Accord du 22 septembre 2005 relatif au temps de liaison, accompagnement et à la valorisation du métier par l'encadrement des contrats à durée déterminée d'usage en transport de déménagement étendu par arrêté du 31 octobre 2006 (et notamment ses articles 6 et 7)

    16


Fait le 30 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

N. Vaysse