Arrêté du 20 décembre 2019 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un opérateur de compétences (OPCAIM) en application de l'article R. 6332-13 du code du travail

JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 128




Arrêté du 20 décembre 2019 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un opérateur de compétences (OPCAIM) en application de l'article R. 6332-13 du code du travail

NOR: MTRD1936657A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/MTRD1936657A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le paragraphe IV de l'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6332-13 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (2I),
Arrête :

Article 1


Est acceptée la dévolution au titre des agréments en tant qu'OPCA et OCTA au 31 décembre 2018 des biens et des actions de l'association OPCAIM, 120, boulevard des Courcelles, 75017 Paris au profit de l'opérateur de compétences interindustriel 2I, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur une situation nette de 106 513 987 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2018 d'OPCAIM.

Article 2


Est acceptée la dévolution au titre des agréments en tant qu'OPCA et OCTA au 31 décembre 2018 des actions de l'association OPCAIM, 120, boulevard des Courcelles, 75017 Paris au profit de l'opérateur de compétences interindustriel 2I, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 392 151 794 € au 31 décembre 2018.


La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,

S. Remy