Arrêté du 20 décembre 2019 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un opérateur de compétences (OPCA 3+) en application de l'article R. 6332-13 du code du travail

JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 127




Arrêté du 20 décembre 2019 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un opérateur de compétences (OPCA 3+) en application de l'article R. 6332-13 du code du travail

NOR: MTRD1936656A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/MTRD1936656A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article R. 6332-13 ;
Vu le paragraphe IV de l'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (2I) ;
Arrête :

Article 1


Est acceptée la dévolution au titre de l'agrément en tant qu'OPCA et OCTA au 31 décembre 2018 des biens et des actions de l'association OPCA3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au profit de l'opérateur de compétences interindustriel 2I, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur une situation nette de 16 670 361 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2018 d'OPCA3+.

Article 2


Est acceptée la dévolution au titre de l'agrément en tant qu'OPCA et OCTA au 31 décembre 2018 des actions de l'association OPCA3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au profit de l'opérateur de compétences interindustriel 2I, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 55 186 710 € au 31 décembre 2018.


La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,

S. Remy