Décret n° 2019-1543 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers


JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 109




Décret n° 2019-1543 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers

NOR: ECOP1933570D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/ECOP1933570D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1543/jo/texte


Publics concernés : agents des services à compétence nationale des ministères économiques et financiers concernés, usagers de l'administration.
Objet : simplification des textes relatifs à l'organisation des services.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, le présent décret procède à une simplification formelle des textes d'organisation des services à compétence nationale relevant des ministères économiques et financiers.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 modifié portant organisation du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre ;
Vu l'avis du comité technique de service central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 20 décembre 2019,
Décrète :


Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 février 2005 susvisé, les mots : «, qui peut être assisté d'un directeur adjoint » sont supprimés.


I.-L'article 1er du décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « I.-» et les mots : «, au sein du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, » sont supprimés ;
2° Le II est abrogé.
II.-Le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service des retraites de l'Etat comprend notamment deux départements, un service comptable et des centres de gestion des retraites. » ;
b) Le II est abrogé ;
2° Les articles 2 et 3 sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, le chiffre : « I.-» est supprimé ;
b) Le II est abrogé ;
3° L'article 4 est abrogé.


Le décret du 23 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : « chef du service du soutien au réseau de la direction générale » sont remplacés par les mots : « directeur général » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « communautaires » est remplacé par le mot : « européennes » ;
b) Au second alinéa, le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européen » ;
3° L'article 4est abrogé ;
4° Le second alinéa de l'article 5 est supprimé.


Le décret du 27 avril 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : «, au sein des ministères économiques et financiers, » sont supprimés ;
2° Le I de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Le directeur de la mission d'appui peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin