Arrêté du 24 décembre 2019 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2019

JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 88




Arrêté du 24 décembre 2019 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2019

NOR: SSAH1937521A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/SSAH1937521A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1-1, L. 174-15 et R. 174-23 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du ministère des armées en date du 19 septembre 2019 ;
Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics, en date de 18 décembre 2019,
Arrêtent :

Article 1


La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2019, à 11 827 753 euros.

Article 2


Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.

Article 3


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

S. Decoopman


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup