Décret n° 2019-1538 du 30 décembre 2019 relatif aux paramètres du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes


JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 74




Décret n° 2019-1538 du 30 décembre 2019 relatif aux paramètres du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes

NOR: SSAS1936704D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAS1936704D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1538/jo/texte


Publics concernés : sages-femmes.
Objet : fixation des cotisations et prestations du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes pour l'année 2019.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le décret fixe les cotisations et les prestations du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes pour l'année 2019.
Référence : le décret ainsi que les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2 et L. 645-5 ;
Vu le décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 modifié relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des professions libérales en date du 27 décembre 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Le décret du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article 1er, les mots : «, 2016,2017 et 2018 » sont remplacés par les mots : « à 2019 » ;
2° Au dernier alinéa du I de l'article 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,

Laurent Pietraszewski