Décision du 19 décembre 2019 portant organisation de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile

JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 64




Décision du 19 décembre 2019 portant organisation de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile

NOR: TREA1929702S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/12/19/TREA1929702S/jo/texte


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre Ier ;
Vu l'avis du comité technique de proximité placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 18 décembre 2019,
Décide :

Article 1


L'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), dont le siège est à Paris, comprend :


- la direction « gestion des ressources » (DSAC/GR) ;
- la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité (DSAC/ERS) ;
- la direction « personnels navigants » (DSAC/PN) ;
- la direction « navigabilité et opérations » (DSAC/NO) ;
- la direction « aéroports et navigation aérienne » (DSAC/ANA) ;
- la direction « sûreté » (DSAC/SUR) ;
- la mission « évaluation et améliorations de la sécurité » (DSAC/MEAS) ;
- la mission « systèmes d'informations » (DSAC/MSI).


Sont placés auprès du directeur :


- l'adjoint (DSAC/AD) ;
- le cabinet (DSAC/CAB) ;
- le directeur de programme chargé de mission affaires européennes (DSAC/AE) ;
- le directeur de programmes drones (DSAC/DR) ;
- le directeur de programmes cybersécurité (DSAC/CY) ;
- le directeur de programmes projets stratégiques et émergents (DSAC/PS) ;
- le délégué à la stratégie (DSAC/ST) ;
- le responsable qualité (DSAC/Q).

Article 2


La direction « gestion des ressources » (DSAC/ GR) comprend :
Le pôle « ressources humaines » (GR/ RH) qui :


- établit en liaison avec les échelons interrégionaux les effectifs cible de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment concernant la répartition fonctionnelle et géographique ;
- assure la gestion collective des personnels de la direction de la sécurité de l'aviation civile et mène les études relatives aux plans de recrutement, aux évolutions des métiers et des qualifications relevant du domaine d'intervention de cette direction ;
- est chargé en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, de l'organisation et du suivi de la fonction de gestion des personnels et du dialogue social ;
- assure la gestion individuelle des agents de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile.


Dans ces domaines, le pôle GR/RH coordonne l'action des échelons interrégionaux chargés des tâches correspondantes pour leur direction.
Le pôle « formation et compétences » (GR/ FOR) qui :


- élabore et met en œuvre le schéma directeur de la formation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
- organise la mise en œuvre du plan de formation de la direction de la sécurité de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général et, le cas échéant, avec la direction des services de la navigation aérienne ;
- établit le plan de formation des personnels de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
- assure le suivi juridique des actions de formation et notamment des conventions de stage avec les organismes de formation ;
- coordonne l'ensemble des activités relatives à l'acquisition et au maintien des compétences des agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile en liaison avec les directions techniques et les directions interrégionales ;
- est chargé de la coordination avec l'Ecole nationale de l'aviation civile comportant l'élaboration et le suivi des objectifs stratégiques de cet établissement public national à caractère administratif dans les domaines intéressant la direction de la sécurité de l'aviation civile ainsi que les échanges relatifs à la définition et aux conditions des engagements conventionnels entre l'Ecole nationale de l'aviation civile et la direction générale de l'aviation civile ;
- est également l'interlocuteur de la direction du transport aérien pour toutes les questions relatives aux formations d'agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile relevant de ses domaines de compétences ;
- assure la participation de la direction de la sécurité de l'aviation civile aux instances traitant des questions de formation au sein de la direction générale de l'aviation civile ;
- est chargé de la délivrance et du renouvellement des licences de surveillance et qualifications associées aux agents concernés en liaison avec les directions techniques et les directions interrégionales ;
- assure la coordination et l'animation des réseaux du domaine.


Le pôle « finances » (GR/ FIN) qui :


- assure en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile la préparation en dépenses du budget de la direction de la sécurité de l'aviation civile et établit les documents budgétaires correspondants ;
- assure la répartition et la mise en place des moyens budgétaires ainsi que le suivi du rythme et de la consommation des crédits ;
- exécute le budget de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
- assure en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile la préparation, l'exécution et le suivi en recettes du budget de la direction de la sécurité de l'aviation civile. A ce titre, il détermine notamment les assiettes et propose les montants des redevances, leur mode de calcul et les conditions de leur paiement en liaison avec les directions techniques concernées ;
- assure directement ou suit la facturation des redevances aux usagers et instruit les litiges éventuels en liaison avec les directions techniques et interrégionales concernées ;
- assure le suivi et l'analyse des coûts des activités de la direction de la sécurité de l'aviation civile et propose les pistes d'optimisation des recettes et des dépenses.


Le pôle « achats et logistique » (GR/LOG) qui :


- assure en liaison avec les directions techniques et interrégionales concernées la politique, la programmation et la réalisation des achats de la direction de la sécurité de l'aviation civile, sous réserve des compétences du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;
- prépare et coordonne la mise en place des délégations de service public, des contrats et des conventions ;
- assure la gestion et le suivi du parc informatique de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
- traite les questions relatives aux moyens logistiques de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
- gère les dossiers se rapportant aux déplacements professionnels effectués pour le compte de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
- assure le suivi des projets d'investissement immobilier de la direction de la sécurité de l'aviation civile.


Pour l'exercice de missions ou de prestations que la direction de la sécurité de l'aviation civile assure pour le compte d'autres directions ou services de la direction générale de l'aviation civile, les tâches décrites dans le présent article sont effectuées en liaison avec ceux-ci.
Sont placés auprès de la direction « gestion des ressources » :


- le conseiller juridique (DSAC/GR/CJ) ;
- le responsable contrôle de gestion interne (DSAC/GR/CG).

Article 3


La direction « coopération européenne et réglementation de sécurité » (DSAC/ERS) comprend :
Le pôle « personnels de l'aviation civile » (ERS/PAC) qui :


- prépare les textes réglementaires relatifs aux titres et qualifications des personnels navigants, des personnels des services de la circulation aérienne et des autres personnels techniques chargés d'assurer des fonctions de sécurité de l'aviation civile. Il en assure la diffusion ;
- traite les questions relatives à la réglementation correspondante ;
- coordonne et prépare les réponses aux propositions normatives émanant des instances européennes et internationales en liaison avec ses attributions, en particulier avec l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;
- coordonne les autres contributions et la fourniture d'experts nécessaires dans le cadre de travaux des institutions européennes ou des organismes internationaux ;
- assure le secrétariat du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile.


Le pôle « aéronefs et opérations aériennes » (ERS/AOA) qui :


- prépare les textes réglementaires relatifs à la sécurité des aéronefs et de leur exploitation et en assure la diffusion ;
- traite les questions relatives à la réglementation correspondante ;
- coordonne et prépare les réponses aux propositions normatives émanant des instances européennes et internationales en liaison avec ses attributions, en particulier avec l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;
- coordonne les autres contributions et la fourniture d'experts nécessaires dans le cadre de travaux des institutions européennes ou des organismes internationaux ;


Le pôle « sécurité aéroportuaire » (ERS/SA) qui :


- prépare les textes réglementaires relatifs à la sécurité des installations, des infrastructures et des équipements aéroportuaires, aux conditions d'homologation et d'exploitation des aérodromes, aux servitudes imposées dans l'intérêt de la navigation aérienne, à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ainsi qu'à la prévention du péril animalier. Il en assure la diffusion ;
- traite les questions relatives à la réglementation correspondante ;
- coordonne et prépare les réponses aux propositions normatives émanant des instances européennes et internationales en liaison avec ses attributions, en particulier avec l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;
- coordonne les autres contributions et la fourniture d'experts nécessaires dans le cadre de travaux des institutions européennes ou des organismes internationaux.


Est placé auprès du directeur « coopération européenne et réglementation de sécurité » :


- le conseiller technique (DSAC/ERS/CT).


La direction « personnels navigants » (DSAC/PN) comprend :
Le pôle « formations, écoles et simulateurs » (PN/FOR) qui est chargé de la certification et de la surveillance des organismes agréés ou déclarés de formation des personnels navigants et des simulateurs d'entraînement au vol.
A ce titre :


- il définit les procédures et méthodes relatives à l'agrément et à la surveillance des organismes ou des personnes physiques dispensant la formation des personnels navigants techniques et des membres de l'équipage de cabine, l'approbation des programmes de formation ainsi que des programmes de réentraînement de ces personnels. Il instruit ou prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités et leur apporte son expertise technique ;
- il définit les procédures et méthodes relatives à la qualification et aux autorisations d'emploi des simulateurs d'entraînement au vol. Il instruit et prend les décisions administratives correspondantes.


Pour l'ensemble de ces activités, il fait appel aux personnels navigants de la direction de la sécurité de l'aviation civile et de l'organisme du contrôle en vol.
Le pôle « examens » (PN/EXA) est chargé des examens aéronautiques des personnels navigants professionnels et privés.
A ce titre :


- il valide les questions et gère les banques de questions utilisées pour les examens aéronautiques théoriques ;
- il assure la gestion et l'organisation des examens théoriques professionnels ;
- il définit les conditions de sélection, de nomination, de standardisation et de contrôle des personnels navigants désignés par l'administration pour faire passer aux candidats les épreuves pratiques ;
- il est chargé de l'organisation des examens pratiques, de la nomination et du suivi des examinateurs ;
- il est chargé de l'agrément des organismes d'évaluation des compétences linguistiques ;
- il instruit ou prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités ;
- il assure la maîtrise d'ouvrage des développements informatiques associés aux examens aéronautiques.


Le pôle « licences » (PN/LIC) est chargé de la gestion des titres aéronautiques, des qualifications, des certificats et des autorisations des personnels navigants techniques et des membres de l'équipage de cabine.
A ce titre :


- il définit les procédures et méthodes relatives à la gestion des titres, qualifications, certificats et autorisations des personnels navigants ;
- il est chargé de l'application des sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des personnels navigants ;
- il est chargé de la validation des licences étrangères et de la tenue des registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;
- il instruit ou prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités ;
- il assure la maîtrise d'ouvrage du développement du système informatique de gestion des brevets et licences.


Le pôle « médical » (PN/MED) est chargé de la gestion de l'aptitude physique et mentale du personnel navigant.
A ce titre :


- il est chargé de l'agrément et du suivi des médecins examinateurs et des centres d'expertise de médecine aéronautique ;
- il est chargé de la gestion et du suivi des décisions associées à l'aptitude médicale des personnels navigants ;
- il est le bureau médical au sens de l'article D. 424-7 du code de l'aviation civile et tient les fonctions de secrétariat du conseil médical de l'aéronautique civile en assurant l'appui technique et administratif de ce conseil pour l'exécution de ses missions. Les activités qu'il assure à ce titre sont exercées sous le contrôle direct du président du conseil médical de l'aéronautique civile ;
- il assure la maîtrise d'ouvrage du développement du système informatique de gestion des aptitudes médicales.


Le pôle « expertises personnels navigants » (PN/EPN) qui :


- met son expertise technique à la disposition de la direction de la sécurité de l'aviation civile et des autres directions et services pour toutes les questions relatives à la compétence des personnels navigants, notamment celles relatives à l'habilitation des examinateurs, au standard des épreuves théoriques et pratiques, à la formation et aux procédures et méthodes d'exploitation applicables aux personnels navigants ;
- organise le fonctionnement en réseau des personnels chargés des expertises du personnel navigant répartis dans les directions interrégionales. Il assure la standardisation de leurs méthodes, organise leur formation et le maintien de leurs compétences.

Article 5


La direction « navigabilité et opérations » (DSAC/NO) comprend :
Le pôle « méthodes, qualité et compétences » (NO/MQC) qui :


- assure la cohérence des référentiels et des outils de surveillance de DSAC/NO ;
- coordonne le pilotage des processus qualité de DSAC/NO ;
- pilote et contrôle le respect par les organismes habilités des conditions et de la mise en œuvre des missions exercées en vertu de leur habilitation ;
- dans le domaine de la compétence des personnels et en lien avec les pôles :
- définit les contenus des formations et les critères de qualification ;
- contribue à la gestion prévisionnelle des effectifs ;
- supervise l'activité des organismes de formation.


Le pôle « navigabilité » (NO/NAV) qui :


- est chargé des questions relatives à la conception et aux autorisations de vol des aéronefs ;
- prend les décisions administratives correspondantes lorsqu'elles ne sont pas prises par un organisme habilité ou par les directions interrégionales ;
- coordonne l'action des directions interrégionales pour les activités correspondantes dont elles sont chargées.


Le pôle « systèmes et techniques » (NO/ST) qui :


- apporte aux services de la direction générale de l'aviation civile une expertise technique dans le domaine de la navigabilité et des opérations des aéronefs ;
- assure la coordination technique et administrative des activités effectuées pour le compte de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne par les différentes autorités françaises ;
- s'assure du respect des conditions d'accréditation des autorités françaises par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, anime le réseau des experts et s'assure du niveau de leurs compétences dans les domaines où ils interviennent.


Le pôle « inspection au sol des aéronefs » (NO/RAMP) qui :


- coordonne et prépare la position française dans le cadre des travaux du comité de sécurité aérienne de la Commission européenne ;
- organise et coordonne les inspections au sol des aéronefs français et étrangers en exploitation effectuées par la direction de la sécurité de l'aviation civile et s'assure de leur conformité ;
- assure le fonctionnement d'un observatoire des compagnies aériennes, chargé d'évaluer leur niveau de sécurité lorsqu'elles desservent le territoire français.


Le pôle « opérations avions » (NO/OA) qui :


- est chargé des questions relatives aux opérations des avions en transport commercial ;
- prend les décisions administratives correspondantes lorsqu'elles ne sont pas prises par un organisme habilité ou par les directions interrégionales ;
- coordonne l'action des directions interrégionales pour les activités correspondantes dont elles sont chargées.


Le pôle « opérations hélicoptères et aviation générale » (NO/OH) qui :


- est chargé des questions relatives aux opérations des hélicoptères et des aérostats en transport commercial et de l'ensemble des aéronefs en opérations spécialisées et non commerciales ;
- prend les décisions administratives correspondantes lorsqu'elles ne sont pas prises par un organisme habilité ou par les directions interrégionales ;
- coordonne l'action des directions interrégionales pour les activités correspondantes dont elles sont chargées.

Article 6


La direction « aéroports et navigation aérienne » (DSAC/ ANA) comprend :
Le pôle « aéroports » (ANA/AER) qui :


- est chargé de la certification des exploitants d'aérodrome et de la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique ;
- est chargé de l'homologation des pistes d'aérodrome et d'en assurer le suivi ;
- est chargé de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative à la prévention du péril animalier et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs. A ce titre, il est notamment chargé du conventionnement et de la surveillance des organismes de formation des personnels exécutant les missions relatives au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs et relatives au péril animalier, et de l'agrément des matériels de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
- apporte son expertise technique aux directions interrégionales et participe aux audits dans le domaine relevant de ses attributions ;
- prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités. A ce titre, il définit les outils, les procédures et les méthodes adaptés et il s'assure de leur mise en œuvre.


Le pôle « certification des prestataires des services de navigation aérienne » (ANA/CNA) qui :


- traite des questions relatives à la surveillance des prestataires des services de navigation aérienne. A ce titre, il définit les outils, les procédures et les méthodes adaptés et il s'assure de leur mise en œuvre ;
- délivre les certificats des prestataires des services de navigation aérienne ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités ;
- apporte son expertise technique à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol.


Le pôle « aptitudes des personnels de la navigation aérienne » (ANA/PNA) qui :


- est chargé de l'homologation des organismes de formation des contrôleurs de la circulation aérienne, y compris la procédure d'évaluation y afférente et de l'agrément des plans de formation et des programmes de maintien des compétences ;
- est chargé de l'agrément des examinateurs ou des évaluateurs de compétence ;
- - est chargé de l'agrément et du suivi des médecins examinateurs classe 3 et des centres aéromédicaux, de la gestion et du suivi des décisions associées à l'aptitude médicale des contrôleurs de la circulation aérienne ;
- assure la maîtrise d'ouvrage du développement du système informatique de gestion des aptitudes médicales ;
- gère et délivre les brevets d'aptitude et les licences des personnels de contrôle de la circulation aérienne et est chargé de l'application des règles les concernant ;
- dans le cadre de la certification des prestataires de la navigation aérienne, participe à la vérification du respect des exigences attachées à la compétence des personnels ;
- instruit et prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités. A ce titre, il définit les outils, les procédures et les méthodes adaptés et il s'assure de leur mise en œuvre.


Le pôle « systèmes et matériels de la navigation aérienne » (ANA/SMN) qui :


- est chargé de la surveillance de l'interopérabilité du réseau de gestion du trafic aérien ;
- est chargé de l'agrément des organismes notifiés concernant la conformité des systèmes, des procédures et des composants aux règles européennes en matière d'interopérabilité ;
- est chargé de l'examen des démonstrations de sécurité des changements des systèmes opérationnels ;
- définit les modalités de délivrance et de surveillance et délivre les licences de stations radioélectriques au sol ;
- instruit et prend dans ce domaine les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités. A ce titre, il définit les outils, les procédures et les méthodes adaptés et il s'assure de leur mise en œuvre.

Article 7


La direction « sûreté » (DSAC/SUR) comprend :
Le pôle « pilotage de la surveillance » (SUR/PIL) qui :


- pilote les actions de surveillance relevant du programme national de contrôle de la qualité de la sûreté et, à ce titre, est l'interlocuteur de la Commission européenne ;
- élabore les orientations du plan de surveillance avec les directions interrégionales et en assure le suivi ;
- définit les modalités de surveillance des personnes, organismes ou entreprises chargés de l'application des mesures de sûreté ;
- assure le pilotage des actions de surveillance normalisées menées par les services compétents de l'Etat ;
- prend les décisions administratives portant agrément de sûreté ou certification des personnes, organismes ou entreprises et les autorisations relevant des domaines d'activités de ces personnes, entreprises ou organismes, ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles en ont la charge ;
- définit la doctrine d'emploi des validateurs UE de sûreté aérienne en matière de surveillance et prend les décisions de certification de ces validateurs ;
- organise en liaison avec le service technique de l'aviation civile la certification des équipements, des systèmes de sûreté et des équipes cynotechniques ;
- assure la programmation et l'organisation des audits nationaux de sûreté et coordonne les actions des directions interrégionales en ce qui concerne le suivi des actions correctives associées ;
- coordonne la contribution française à l'exécution des programmes européens et internationaux d'audits et d'inspections ;
- participe en liaison avec la direction du transport aérien aux groupes internationaux portant sur la surveillance et le contrôle qualité ou intéressant ceux-ci ;
- élabore les synthèses périodiques.


Le pôle « référentiels et application de la réglementation » (SUR/REF) qui :


- contribue à l'élaboration de la réglementation internationale, européenne et nationale relative à la sûreté et, à ce titre, participe en tant que de besoin et en coordination avec la direction du transport aérien, aux réunions internationales ;
- est responsable de l'élaboration, la diffusion et la mise à jour des référentiels de contrôle, des guides et des aides ;
- veille à la coordination, l'harmonisation et la diffusion, en lien avec la direction du transport aérien, des éléments interprétatifs de la réglementation et de la doctrine ;
- apporte son soutien aux directions interrégionales sur les situations ponctuelles nécessitant des mesures adaptées et veille à en partager les enseignements ;
- veille à la sécurité juridique des méthodes et des actions de surveillance ;
- est responsable de l'outil-métier de la surveillance et de sa doctrine d'emploi.


Le pôle « performance » (SUR/PERF) qui :


- est responsable de l'amélioration de la compétence des filières de sûreté en lien avec l'Ecole nationale de l'aviation civile et les autres organismes intéressés ;
- définit en lien avec l'Ecole nationale de l'aviation civile la formation et l'organisation de la certification des agents et des instructeurs intervenant dans le domaine de la sûreté ;
- organise l'approbation des contenus de cours de formation dans le domaine de la sûreté et prend les décisions administratives portant approbation des contenus de cours, ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles en ont la charge ;
- définit en lien avec l'Ecole nationale de l'aviation civile et valide la formation des personnels intervenant dans les actions de surveillance, organise leurs certifications et les retours d'expérience ;
- anticipe en lien avec la direction du transport aérien, l'Ecole nationale de l'aviation civile et le service technique de l'aviation civile les besoins d'évolution des équipements et des systèmes de sûreté, veille à la prise en compte de l'objectif d'amélioration des interfaces homme/machine et à son intégration dans le dispositif de formation ;
- assure une veille sur le déploiement en cours ou à venir des systèmes ayant un lien avec la sûreté, en assure le relais auprès des directions interrégionales ;
- procède à l'analyse des bilans d'activité de surveillance ;
- développe une méthodologie d'analyse systématique des événements et des incidents de sûreté survenus dans les aéroports français, en informe les autres services de la direction générale de l'aviation civile compétents dans le domaine de la sûreté ;
- développe l'écoute des opérateurs et contribue en retour à la diffusion d'une culture de la sûreté et de l'anticipation des risques.


Le pôle « sécurité des systèmes d'information » (SUR/SSI) qui :


- est chargé du contrôle de la sécurité des systèmes d'information dans la direction générale de l'aviation civile et des organismes extérieurs : pour ces derniers soit directement soit dans le cadre des actions de contrôle exercées par les pôles compétents ;
- participe à la cellule d'alerte et d'urgence de la direction générale de l'aviation civile ;
- apporte son expertise aux autres pôles de la direction de la sécurité de l'aviation civile et concourt au développement des exigences de sécurité applicables aux systèmes d'information de la direction générale de l'aviation civile ;
- assure une veille technologique concernant les dispositifs de sécurité informatique et collabore aux études conduites par le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;
- assure le développement des systèmes d'aide à la surveillance des exigences de sûreté, utilisé par la direction de la sécurité de l'aviation civile.

Article 8


La mission « évaluation et amélioration de la sécurité » (DSAC/MEAS) comprend :
La division « programme de sécurité de l'Etat en transport public » (MEAS/TP) qui :


- coordonne et contrôle la mise en œuvre du programme de sécurité de l'Etat pour le transport public en liaison avec le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et l'ensemble des services concernés de la direction générale de l'aviation civile.


A ce titre, elle analyse le niveau de sécurité en transport public, définit et suit des indicateurs de sécurité ;


- met en place le système de recueil d'événements et assure le suivi des incidents, notamment au moyen de la base de données ECCAIRS ;
- met en place les revues de sécurité périodiques et suit la mise en œuvre des conclusions de ces revues ;
- pilote les études relatives à la sécurité du transport public.


La division « programme de sécurité de l'Etat en aviation générale » (MEAS/AG) qui :


- coordonne et contrôle la mise en œuvre du PSE pour l'aviation générale en liaison avec le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et l'ensemble des services concernés de la direction générale de l'aviation civile.


A ce titre, elle analyse le niveau de sécurité en aviation générale, définit et suit des indicateurs de sécurité ;


- organise le report d'événements en aviation générale et élabore les méthodes d'exploitation de ces événements ;
- développe en coopération avec les organismes représentatifs la promotion de la sécurité en aviation générale ;
- pilote les études relatives à la sécurité du transport public.


La division « coordination et publications » (MEAS/CP) qui :


- établit et publie le rapport en matière de sécurité contenant des informations sur les types d'accidents, d'incidents et d'événements, sur l'analyse des causes et sur les actions à mener pour améliorer la sécurité ;
- tient à jour et publie le manuel de gestion des incidents et coordonne l'action des directions interrégionales en matière de recueil d'événements ;
- assure l'animation et le secrétariat de la commission de sécurité de la circulation aérienne ;
- assure le suivi des recommandations de sécurité et assure la diffusion des informations correspondantes au sein de la direction générale de l'aviation civile ainsi qu'en externe ;
- assure l'échange des informations pertinentes de sécurité avec les autres Etats, notamment les Etats membres de l'Union européenne ;
- participe à l'élaboration et à la communication, auprès de l'ensemble des parties intéressées, des textes relatifs au recueil d'événements.

Article 9


La mission « systèmes d'information » (DSAC/MSI) :


- assure la rationalisation, l'urbanisation et l'intégration des applicatifs métiers de la direction de la sécurité de l'aviation civile et de leurs interfaces avec les systèmes d'information conformément au schéma directeur des systèmes d'information de gestion et de pilotage ;
- définit les besoins de recours à des ressources d'assistance à maîtrise d'ouvrage des applications et des projets informatiques de la direction de la sécurité de l'aviation civile et s'assure de leur maintien en conditions opérationnelles ;
- représente la direction de la sécurité de l'aviation civile dans les instances de gouvernance du schéma directeur des systèmes d'information de gestion et de pilotage ;
- assure le support technique des technologies non administrées par la direction des systèmes d'information dans le cadre de cohérence technique du schéma directeur des systèmes d'information de gestion et de pilotage ;
- propose la stratégie d'évolution aux plans fonctionnel et technique des systèmes d'information métiers de la direction de la sécurité de l'aviation civile.

Article 10


Le cabinet (DSAC/CAB) est chargé d'assister le directeur de la sécurité de l'aviation civile pour le suivi des activités de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment le pilotage d'actions transverses aux directions techniques, la coordination de l'action d'assistance technique internationale de la direction de la sécurité de l'aviation civile, la communication, le traitement des courriers et des interventions et la gestion des crises et des événements particuliers.

Article 11


Le délégué à la stratégie assiste le directeur de la sécurité de l'aviation civile dans l'élaboration de la stratégie à moyen terme du service. Il contribue à l'élaboration et au pilotage des actions transverses de mise en œuvre du plan stratégique. Il est un acteur des évolutions de l'organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile et participe à la conduite du changement. Il contribue aux réflexions sur les compétences et la formation dans le contexte international. Il participe à la politique des systèmes d'information et contribue à l'évolution des outils de management du service. Il organise les relations avec les partenaires extérieurs de la direction générale de l'aviation civile. Il participe à la politique du dialogue social à la direction de la sécurité de l'aviation civile.

Article 12


Le responsable et l'adjoint qualité (DSAC/Q) sont chargés de développer et de maintenir le système de management de la DSAC en assurant notamment le pilotage des revues qualité, la réalisation des audits internes et la mise en place de procédures et d'outils transverses.
DSAC/Q assure la fonction de contrôle de la conformité requise par la réglementation européenne.

Article 13


La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 14


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2019.


P. Cipriani