Arrêté du 23 décembre 2019 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M et à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2020

JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 60




Arrêté du 23 décembre 2019 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M et à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2020

NOR: TREA1934317A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/TREA1934317A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/317 de la commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d'exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;
Vu les décisions n° 19/161 et 19/162 du 28 novembre 2019 prises par la commission permanente d'Eurocontrol, élargie aux représentants des Etats contractants qui ne sont pas membres d'Eurocontrol,
Arrêtent :

Article 1


Le taux unitaire de la redevance de route est de 58,82 €.
Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 9,72% par an.

Article 2


Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole (RSTCA-M) pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 1 est de 172,05 €.
Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole (RSTCA-M) pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 2 est de 212,42 €.
La liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 1.

Article 3


Le taux unitaire de la redevance océanique est de 35,78 €.

Article 4


Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer (RSTCA-OM) est de 12,00 €.
La liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 2.

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    LISTE DES AÉRODROMES ASSUJETTIS À LA RSTCA-M PAR ZONE TARIFAIRE TERMINALE, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2020
    Zone tarifaire terminale n° 1


    LFPG

    Paris-Charles-de-Gaulle

    LFPO

    Paris-Orly


    Zone tarifaire terminale n° 2


    LFBA

    Agen-La Garenne

    LFKJ

    Ajaccio-Napoléon-Bonaparte

    LFAQ

    Albert-Bray

    LFLP

    Annecy-Meythet

    LFMV

    Avignon-Caumont

    LFSB

    Bâle-Mulhouse

    LFKB

    Bastia-Poretta

    LFOB

    Beauvais-Tillé

    LFBE

    Bergerac-Dordogne-Périgord

    LFMU

    Béziers-Vias

    LFBZ

    Biarritz-Pays Basque

    LFBD

    Bordeaux-Mérignac

    LFRB

    Brest-Bretagne

    LFSL

    Brive-Souillac

    LFRK

    Caen-Carpiquet

    LFKC

    Calvi-Sainte-Catherine

    LFMD

    Cannes-Mandelieu

    LFMK

    Carcassonne-Salvaza

    LFOK

    Châlons-Vatry

    LFLB

    Chambéry-Aix-les-Bains

    LFLX

    Châteauroux-Déols

    LFLC

    Clermont-Ferrand-Auvergne

    LFRG

    Deauville-Normandie

    LFRD

    Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo

    LFGJ

    Dôle-Tavaux

    LFKF

    Figari-Sud Corse

    LFLS

    Grenoble-Alpes-Isère

    LFTH

    Hyères-Le Palyvestre

    LFBH

    La Rochelle-Ile de Ré

    LFQQ

    Lille-Lesquin

    LFBL

    Limoges-Bellegarde

    LFRH

    Lorient-Lann Bihoué

    LFLY

    Lyon-Bron

    LFLL

    Lyon-Saint-Exupéry

    LFML

    Marseille-Provence

    LFJL

    Metz-Nancy-Lorraine

    LFMT

    Montpellier-Méditerranée

    LFRS

    Nantes-Atlantique

    LFMN

    Nice-Côte d'Azur

    LFTW

    Nîmes-Garons

    LFPB

    Paris-Le Bourget

    LFBP

    Pau-Pyrénées

    LFMP

    Perpignan-Rivesaltes

    LFBI

    Poitiers-Biard

    LFRQ

    Quimper-Pluguffan

    LFRN

    Rennes-Saint-Jacques

    LFCR

    Rodez-Aveyron

    LFOP

    Rouen-Vallée de Seine

    LFMH

    Saint-Etienne Loire

    LFRZ

    Saint-Nazaire-Montoir

    LFST

    Strasbourg-Entzheim

    LFBT

    Tarbes-Lourdes Pyrénées

    LFBO

    Toulouse-Blagnac

    LFOT

    Tours-Val de Loire

    LFPN

    Toussus-le-Noble

  • Annexe


    ANNEXE 2
    LISTE DES AÉRODROMES ASSUJETTIS À LA RSTCA-OM PAR ZONE TARIFAIRE TERMINALE, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2020


    SOCA

    Cayenne-Félix Éboué

    FMCZ

    Dzaoudzi-Pamandzi

    FMEE

    La Réunion-Roland Garros

    TFFF

    Martinique-Aimé-Césaire

    NWWW

    Nouméa-La Tontouta

    TFFR

    Pointe-à-Pitre-Le Raizet

    LFVP

    Saint-Pierre Pointe Blanche

    NTAA

    Tahiti-Faaa


Fait le 23 décembre 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard