Décret n° 2019-1521 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 40




Décret n° 2019-1521 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

NOR: TREA1932100D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/TREA1932100D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1521/jo/texte


Publics concernés : personnels appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) et au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC).
Objet : modification du régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède à la modification du régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile pour préciser les modalités de maintien de la part du régime indemnitaire liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC).
Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Décrète :


Au premier alinéa de l'article 26 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, après les mots : « qui justifient de seize ans d'exercice des fonctions mentionnées à l'article 10 » sont insérés les mots suivants : «, après avoir obtenu, pour chaque organisme d'affectation, l'ensemble des mentions d'unité de l'organisme d'affectation ».


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt