Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 24




Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

NOR: ARMH1932064A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/ARMH1932064A/jo/texte


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 modifié pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrêtent :


A l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, les troisième, quatrième et cinquième lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes :
«


Hors-groupe 2

10

Groupe 1

18

Groupe 2

19


».


L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-l'indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ; »


2° Le troisième alinéa, devenu le quatrième alinéa, est supprimé ;
3° Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :


«-nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2009-658 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense et le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
«-indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2018-941 du 31 octobre 2018 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission de déontologie des militaires. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin