Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions

JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 12




Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions

NOR: JUST1937192A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/JUST1937192A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 modifié portant création de l'inspection générale de la justice, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2001 modifié fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale des services judiciaires des agents publics chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ;
Vu l'arrêté du 14 août 2013 portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de la justice du 20 décembre 2019,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 1.-En vue de concourir, dans un cadre collégial, à l'exécution de ses missions et à l'amélioration de la qualité de ses travaux, l'inspection générale de la justice est composée au plus de dix départements.
« La liste, la composition, les missions et les modalités générales de fonctionnement et d'intervention des départements sont déterminées par note de service du chef de l'inspection générale, après consultation du collège prévu à l'article 4 du présent arrêté. Le chef de l'inspection générale désigne, pour une durée de deux ans renouvelable, les inspecteurs généraux responsables des départements et leurs membres ; il réunit périodiquement les responsables des départements. »


L'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 3.-Le chef de l'inspection générale peut confier pour une durée de deux ans renouvelable, à des membres de l'inspection générale, choisis en raison de leurs compétences, des missions permanentes. »


A l'article 4 de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, après les mots : « du secrétaire général » sont insérés les mots : «, du secrétaire général adjoint ».


L'article 6 de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 6.-Sans préjudice desdispositions de l'article 2 du décret 5 décembre 2016 susvisé, le secrétaire général et les directeurs d'administration centrale sollicitent du garde des sceaux, ministre de la justice, en tant que de besoin, au regard des exigences du pilotage de leurs services, la mobilisation de l'inspection générale de la justice. »


L'article 8 de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 8.-Les inspections des services et établissements relevant de l'administration pénitentiaire sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins fait partie du département en charge des questions pénitentiaires.
« Les inspections des services et établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins fait partie du département en charge des questions relatives à la justice des mineurs et à la protection judiciaire de la jeunesse. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.


Nicole Belloubet