Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations




Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

NOR: JUSC1932480D
Version consolidée au 22 janvier 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3252-2 et R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud