Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française


JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 7




Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

NOR: JUSC1931943D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/JUSC1931943D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1507/jo/texte


Publics concernés : particuliers, administrations de l'Etat, autorités chargées de recevoir et d'enregistrer les déclarations de nationalité française.
Objet : refonte du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; rehaussement du niveau de langue exigé pour les personnes souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation, par réintégration ou par déclaration de nationalité à raison de leur mariage avec un conjoint français ; dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française à raison du recueil par une personne de nationalité française et aux déclarations acquisitives de nationalité française souscrites par les personnes majeures.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions relatives au rehaussement du niveau de langue, qui entrent en vigueur au 1er avril 2020 .
Notice : le décret restructure et harmonise la rédaction du décret du 30 décembre 1993, notamment en rétablissant un titre 1er consacré à la souscription des déclarations de nationalité.
Il modifie les articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993, afin de rehausser, au niveau B1 tant oral qu'écrit, le niveau de langue exigé des personnes souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation, réintégration ou par déclaration de nationalité à raison de leur mariage avec un conjoint français. Il supprime également les dispenses autres que celles prévues par la loi (absence de test de langue pour les réfugiés de plus de 70 ans résidant en France depuis plus de 15 ans, ascendants de Français de plus de 65 ans bénéficiant d'une procédure de déclaration spécifique) pour ne laisser subsister qu'une seule dispense pour les personnes dont l'état de santé déficient chronique ou le handicap rend toute évaluation linguistique impossible. Cette incompatibilité sera constatée par un certificat médical.
Il anticipe la dématérialisation du dépôt en ligne des demandes de naturalisation et de réintégration en supprimant le délai octroyé au demandeur pour produire ses justificatifs, le contrôle de complétude étant intégré au futur applicatif.
Il met en cohérence l'article 16 du décret du 30 décembre 1993 avec l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, qui a modifié les conditions d'acquisition de la nationalité française par l'enfant recueilli par une personne de nationalité française. Il généralise l'exigence de la production d'un extrait de casier judiciaire étranger pour les déclarations acquisitives de nationalité française souscrites par les personnes majeures.
Références : le décret ainsi que les dispositions du décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre 1er ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2009-362 du 31 mars 2009 portant publication de la dénonciation du chapitre Ier de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, et du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993 ;
Vu le décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 62 du présent décret.


Chapitre Ier
De la souscription des déclarations de nationalité


Il est rétabli un titre 1er, comprenant les articles 1er à 13, ainsi rédigé :


« Titre Ier
« DE LA SOUSCRIPTION DES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ


« Art. 1.-Au sens du présent décret, le déclarant s'entend de la personne qui souscrit une déclaration en vue d'acquérir, réintégrer, décliner, répudier, renoncer à la faculté de répudier, ou perdre la nationalité française.


« Art. 2.-S'il est âgé de moins de seize ans ou est empêché d'exprimer sa volonté au sens des dispositions de l'article 17-3 du code civil, le déclarant mineur est représenté par celui ou, en cas d'exercice en commun, ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.


« Art. 3.-Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est compétent pour recevoir les déclarations de nationalité, à l'exception de celles souscrites au titre des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil, qui sont reçues par le préfet désigné, selon le département de résidence du déclarant, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, par le préfet de police.
« A défaut de directeur des services de greffe judiciaires dans la chambre de proximité, ou en cas de vacance ou d'empêchement, le directeur des services de greffe judiciaires du siège du tribunal judiciaire peut recevoir les déclarations au siège de la chambre de proximité.


« Art. 4.-A l'étranger, les déclarations de nationalité sont reçues par l'autorité diplomatique ou consulaire française compétente à raison de la résidence du déclarant, désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères.


« Art. 5.-Lorsque la nationalité française est réclamée au titre des articles 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, le déclarant produit, en deux exemplaires, un formulaire de souscription.
« Pour l'application des articles 21-3 et 26-5 du code civil, la date de réception par l'autorité compétente de ce formulaire, accompagné des pièces justificatives mentionnées aux articles 14-1,17-1 et 17-3, correspond à la date de souscription de la déclaration.
« En cas d'enregistrement, la déclaration est établie et datée par le ministre chargé des naturalisations.


« Art. 6.-Dans les autres cas, la déclaration de nationalité est établie en deux exemplaires datés et signés par le déclarant ou, s'il est représenté, par son ou ses représentants légaux, qui précisent leurs noms, prénoms et qualité. Elle est également signée par l'autorité qui la reçoit et qui indique ses nom, prénom et qualité.
« Chaque page de la déclaration est paraphée par le déclarant, ou son ou ses représentants légaux, et par l'autorité qui la reçoit.


« Art. 7.-La déclaration mentionne :
« 1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du déclarant, le lieu de sa résidence, ainsi que les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents ; le cas échéant, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de son ou ses représentants légaux ainsi que le lieu de leur résidence ;
« 2° L'objet et le fondement légal de la déclaration ;
« 3° Le cas échéant, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des enfants mineurs mentionnés au titre de l'article 22-1 du code civil.
« Lorsqu'elle est établie par le ministre chargé des naturalisations, la déclaration mentionne également, selon le cas, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du conjoint, descendant, frère ou sœur de nationalité française, ainsi que les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents.


« Art. 8.-Les conditions de recevabilité d'une déclaration de nationalité et de l'acquisition de plein droit de la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil s'apprécient à la date de souscription de la déclaration.


« Art. 9.-Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes :
« 1° Elles sont produites en original ;
« 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ;
« 3° Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d'expédition et accompagnés, s'il y a lieu, d'un certificat de non recours ;
« 4° Les actes publics étrangers sont légalisés sauf apostille, dispense conventionnelle ou prévue par le droit de l'Union européenne ;
« 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ;
« 6° Le document officiel exigé pour justifier de l'identité d'une personne s'entend de tout document délivré par une administration publique comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de cette personne, sa photographie et sa signature, ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.


« Art. 10.-La preuve de la résidence en France ou à l'étranger est rapportée par tous documents écrits.


« Art. 11.-Lorsque la nationalité française constitue une condition de la recevabilité de la déclaration, elle se démontre, selon le cas, par la production d'un certificat de nationalité française, de la décision de justice reconnaissant à la personne la qualité de Français, d'une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou d'une déclaration de nationalité française. Elle se démontre également par la production d'actes de l'état civil, lorsque ces derniers établissent l'existence de toutes les conditions requises par la loi.


« Art. 12.-Pour l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue par les dispositions de l'article 22-1 du code civil, sont produits les actes de naissance des enfants mineurs du déclarant qui résident avec lui, de manière habituelle ou alternée dans les cas de séparation ou de divorce, tous documents justifiant cette résidence, ainsi que, s'il y a lieu, les actes de l'état civil ou les décisions de justice établissant la filiation des enfants à son égard.


« Art. 13.-Lorsque la déclaration est souscrite en vue d'acquérir la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, le déclarant peut demander à l'autorité compétente la francisation, soit de son seul nom, soit de ses prénoms ou de l'un d'eux, soit de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux. Il peut, selon les mêmes modalités, solliciter la francisation des prénoms ou de l'un des prénoms des enfants mineurs mentionnés dans la déclaration au titre de l'article 22-1 du code civil.
« Dans les mêmes conditions est remise, le cas échéant, la déclaration conjointe de choix de nom prévue par les articles 311-21 et 311-22 du code civil. »

  • Chapitre II : Des déclarations de nationalité tendant à l'acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité


    La section 1 du titre II intitulée « Section 1 : Dispositions communes relatives aux déclarations de nationalité. » est renommée : « Section 1 : Des déclarations de nationalité à raison du mariage. », comprenant les articles 14 à 15.


    L'article 14 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour l'application de l'article 21-2 du code civil, tout déclarant doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008. » ;
    2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A défaut d'un tel diplôme, le déclarant peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites. Le niveau d'expression orale du déclarant est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un entretien. » ;
    3° La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les modalités de passation du test linguistique mentionné à l'alinéa précédent sont définies par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. »


    L'article 14-1 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « le déclarant doit fournir les pièces suivantes : » sont remplacés par les mots : « le déclarant fournit : » ;
    2° Au 1°, les mots : « dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des naturalisations dûment renseigné et signé ; » sont remplacés par les mots : « en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; »
    3° Au 2°, les mots : « Une copie intégrale de » sont supprimés ;
    4° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 2° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
    5° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3° Son acte de mariage ou sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger, dont la copie a été délivrée depuis moins de trois mois ; »
    6° Au 4°, les mots : « dont notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des deux conjoints » sont supprimés ;
    7° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 4° bis Les actes de naissance de tous ses enfants nés avant ou après le mariage ; »
    8° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée ; »
    9° Au 7°, les mots : « tout document » sont remplacés par les mots : « tous documents » ;
    10° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 8° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ; »
    11° Au 9°, les mots : « copies intégrales des » sont supprimés ;
    12° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 10° Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis moins de deux ans, justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 14 et délivré dans les conditions définies par cet article. Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation :
    « a) Les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un Etat dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des naturalisations à l'issue d'études suivies en français qui peuvent justifier de la reconnaissance de leur diplôme par rapport à la nomenclature française des niveaux de formation et au cadre européen des certifications (CEC) par la production d'une attestation de comparabilité délivrée dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations ;
    « b) Les personnes dont le handicap ou l'état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique. La nécessité de bénéficier d'aménagements d'épreuves ou, à défaut l'impossibilité de se soumettre à une évaluation linguistique est justifiée par la production d'un certificat médical dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des naturalisations et du ministre de la santé. » ;
    13° Le dernier alinéa est supprimé.


    L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 15.-Les services qui procèdent à l'instruction de la déclaration sont placés sous l'autorité du préfet, de l'ambassadeur ou du consul territorialement compétent.
    « En France, dès la production du formulaire de souscription et des pièces justificatives prévues à l'article 14-1, l'autorité compétente procède à une enquête, effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, et, après réception des conclusions de celle-ci, à un entretien avec le déclarant et son conjoint, destinés à vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage, et à permettre d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
    « A l'étranger, les services diplomatiques ou consulaires procèdent à des vérifications puis à l'entretien selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
    « Dans les deux cas, lors de l'entretien, les conjoints justifient de leur identité par la production de l'original de leur document officiel d'identité mentionné à l'article 14-1 et signent, devant l'autorité administrative, une attestation sur l'honneur certifiant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre eux depuis le mariage.
    « Un agent est désigné par l'autorité compétente pour procéder à l'entretien mentionné à l'alinéa précédent.
    « Dans les six mois suivant la souscription de la déclaration, l'autorité compétente transmet l'entier dossier, assorti de son avis motivé, au ministre chargé des naturalisations. Celui-ci peut faire procéder à toute enquête complémentaire, notamment sociale, qu'il estime utile quant à la situation du déclarant au regard des motifs permettant de s'opposer à ce qu'il acquière la nationalité française. »


    La section 2 du titre II intitulée « Des déclarations de nationalité à raison du mariage. » est renommée : « Section 2 : Des déclarations de nationalité à raison de la naissance et de la résidence en France. », comprenant les articles 15-1 et 15-2.


    L'article 15-1 est ainsi modifié :
    1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. ‒ Pour souscrire la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 21-11 du code civil, le déclarant fournit :
    « 1° Son acte de naissance ;
    « 2° Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;
    « 3° Le titre de séjour des parents étrangers ou, à défaut, un document officiel d'identité étranger ;
    « 4° Tous documents prouvant qu'il réside en France à la date de la déclaration et qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans ;
    « 5° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ;
    « 6° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité. » ;
    2° Le II est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « le déclarant doit en outre produire : » sont remplacés par les mots : « le déclarant produit en outre : » ;
    b) Au 2°, les mots : « l'extrait de » sont supprimés ;
    3° Au III, les mots : « l'extrait de » sont supprimés.


    L'article 15-2, dans sa rédaction issue de l'article 33 du décret du 30 août 2019 susvisé, est ainsi modifié :
    1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. ‒ Pour souscrire la déclaration prévue au second alinéa de l'article 21-11 du code civil, le déclarant fournit :
    « 1° Son acte de naissance ;
    « 2° Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;
    « 3° Le titre de séjour des parents étrangers ou, à défaut, un document officiel d'identité étranger ;
    « 4° Tous documents prouvant qu'il réside en France à la date de la déclaration et qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de huit ans ;
    « 5° Tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité ;
    « 6° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ;
    « 7° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil, attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté. »
    2° Le II est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « S'il est né à Mayotte, le déclarant produit en outre : » ;
    b) Au 1°, les mots : « la naissance du mineur » sont remplacés par les mots : « sa naissance » ;
    c) Au quatrième alinéa, les mots : « l'extrait d'acte de naissance du mineur » sont remplacés par les mots : « son acte de naissance » ;
    3° Le III est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « Si le mineur est », « l'extrait de l'acte de naissance du mineur » et « des parents du mineur » sont respectivement remplacés par les mots : « S'il est », « son acte de naissance » et « de ses parents » ;
    b) Au second alinéa, les mots : « judiciaire du tribunal judiciaire » et « mineur » sont respectivement remplacés par les mots : « judiciaires » et « déclarant ».


    La section 3 du titre II intitulée « Section 3 : Des déclarations de nationalité à raison de la naissance et de la résidence en France. » est renommée : « Section 3 : Des déclarations de nationalité à raison de l'adoption simple, du recueil ou d'une mesure d'enfant confié. », comprenant l'article 16.


    L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 16.-Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, le déclarant fournit :
    « 1° Son acte de naissance ;
    « 2° Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;
    « 3° Lorsqu'il a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française :


    «-tous documents justifiant qu'il réside en France ou, à défaut, que l'adoptant de nationalité française a sa résidence habituelle à l'étranger ;
    «-un document officiel d'identité de l'adoptant ;
    «-tous documents mentionnés à l'article 11 établissant que l'adoptant avait la qualité de Français à la date de l'adoption ;
    «-la décision prononçant l'adoption ;


    « 4° Lorsqu'il est un enfant recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française :


    «-tous documents justifiant qu'il réside en France ou, à défaut, que le recueillant de nationalité française a sa résidence habituelle à l'étranger ;
    «-un document officiel d'identité du recueillant ;
    «-tous documents mentionnés à l'article 11 établissant la qualité de Français du recueillant depuis au moins trois années à la date de la souscription de la déclaration ;
    «-la décision de justice ordonnant le recueil ;
    «-tous documents justifiant que le déclarant est élevé par le recueillant depuis au moins trois années ;


    « 5° Lorsqu'il est un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance :


    «-tous documents justifiant qu'il réside en France ;
    «-les décisions de justice, en cas de mesure judiciaire, ou tous documents administratifs, en cas de mesure extra-judiciaire, indiquant qu'il est confié à ce service depuis au moins trois années ;


    « 6° Lorsqu'il est un enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir une formation française :


    «-tous documents justifiant qu'il réside en France ;
    «-tous documents attestant qu'il est recueilli et élevé en France par un organisme public ou un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat et qu'il reçoit une formation française depuis cinq ans au moins ;


    « 7° S'il est représenté conformément à l'article 2, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale, ainsi que leur document officiel d'identité ;
    « 8° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ;
    « 9° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil, attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté. »


    La section 4 du titre II intitulée « Section 4 : Des déclarations de nationalité des enfants adoptés par un Français ou recueillis en France. » est renommée : « Section 4 : Des déclarations de nationalité à raison de la possession d'état de Français. », comprenant l'article 17.


    L'article 17 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « le déclarant doit fournir les pièces suivantes : » sont remplacés par les mots : « le déclarant fournit : » ;
    2° Au 1°, les mots : « La copie intégrale de » sont supprimés ;
    3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
    4° Le 2° est ainsi modifié :
    a) Après les mots : « d'identité » est inséré le mot : « française » ;
    b) Les mots : « immatriculation dans les consulats de France » sont remplacés par les mots : « inscription au registre des Français de l'étranger » ;
    5° Le 3° est ainsi modifié :
    a) Les mots : « le jugement ou » sont supprimés ;
    b) Après le mot : « décision », sont insérés les mots : « judiciaire ou » ;
    6° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 3° bis Sauf s'il est mineur, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité ; »
    7° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ; »
    8° Il est complété de deux alinéas ainsi rédigés :
    « 5° S'il est représenté conformément à l'article 2, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale, ainsi que leur document officiel d'identité ;
    « 6° Le cas échéant, le certificat médical visé à l'article 17-3 du code civil, attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté. »


    La section 5 du titre II intitulée « Section 5 : Des déclarations de nationalité à raison de la possession d'état de Français. » est renommée : « Section 5 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français. », comprenant les articles 17-1 et 17-2.


    L'article 17-1 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « le déclarant doit fournir les pièces suivantes : » sont remplacés par les mots : « le déclarant fournit : » ;
    2° Au 1°, les mots : « dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des naturalisations dûment renseigné et signé ; » sont remplacés par les mots : « en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; »
    3° Au 2°, les mots : « La copie intégrale de » sont supprimés ;
    4° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 2° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
    5° Au 3°, les mots : « sa déclaration » sont remplacés par les mots : « la déclaration » ;
    6° Au 4°, les mots : « ce qu'il a » sont supprimés et les mots : « sa déclaration » sont remplacés par les mots : « la déclaration » ;
    7° Les 5° et 6° sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 5° L'acte de naissance de son descendant de nationalité française, dont la copie a été délivrée depuis moins de trois mois et, le cas échéant, tous actes de l'état civil ou décisions de justice justifiant de la chaîne de filiation avec ce descendant ;
    « 6° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant que son descendant a la nationalité française au jour de la souscription de la déclaration ; »
    8° Au 7°, les mots : « la copie intégrale de son ou de » sont remplacés par les mots : « son ou » ;
    9° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 7° bis Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs ainsi que les pièces de nature à établir leur résidence ; »
    10° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 8° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12. »
    11° Le dernier alinéa est supprimé.


    L'article 17-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 17-2.-Les services placés sous l'autorité du préfet procèdent à l'instruction de la déclaration.
    « Dès la production du formulaire de souscription et des pièces justificatives prévues à l'article 17-1, l'autorité compétente procède à une enquête, effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, et, après réception des conclusions de celle-ci, à un entretien avec le déclarant, destinés à permettre d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Lors de l'entretien, le déclarant justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 2° bis de l'article 17-1.
    « Un agent est désigné par l'autorité compétente pour procéder à l'entretien mentionné au précédent alinéa.
    « Dans les six mois suivant la souscription de la déclaration, l'autorité compétente transmet l'entier dossier, assorti de son avis motivé, au ministre chargé des naturalisations. Celui-ci peut faire procéder à toute enquête complémentaire, notamment sociale, qu'il estime utile quant à la situation du déclarant au regard des motifs permettant de s'opposer à ce qu'il acquière la nationalité française. »


    La section 6 du titre II intitulée « Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français » est renommée : « Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français », comprenant les articles 17-3 et 17-4.


    L'article 17-3 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « le déclarant doit fournir les pièces suivantes : » sont remplacés par les mots : « le déclarant fournit : » ;
    2° Au 1°, les mots : « dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des naturalisations dûment renseigné et signé ; » sont remplacés par les mots : « en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; »
    3° Au 2°, les mots : « La copie intégrale de » sont supprimés ;
    4° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 2° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
    5° Au 3°, le mot : « son âge » est remplacé par le mot : « l'âge » ;
    6° Au 4°, les mots : « ce qu'il a » sont supprimés et les mots : « sa déclaration » sont remplacés par les mots : « la déclaration » ;
    7° Au 5°, les mots : « preuve de ce » sont remplacés par le mot : « preuve » ;
    8° Au 6°, les mots : « d'état civil » sont remplacés par les mots : « de l'état civil » ;
    9° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 7° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant que son frère ou sa sœur a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil ; »
    10° Au 8°, les mots : « la copie intégrale de son ou de » sont remplacés par les mots : « son ou » ;
    11° Après le 8°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « 8° bis Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels il a séjourné durant plus de six mois ;
    « 8° ter Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs ainsi que les pièces de nature à établir leur résidence ; »
    12° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 9° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12. »
    13° Le dernier alinéa est supprimé.


    L'article 17-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 17-4.-Les services placés sous l'autorité du préfet procèdent à l'instruction de la déclaration.
    « Dès la production du formulaire de souscription et des pièces justificatives prévues à l'article 17-3, l'autorité compétente procède à une enquête, effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, et, après réception des conclusions de celle-ci, à un entretien avec le déclarant, destinés à permettre d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Lors de l'entretien, le déclarant justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 2° bis de l'article 17-3.
    « Un agent est désigné par l'autorité compétente pour procéder à l'entretien mentionné au précédent alinéa.
    « Dans les six mois suivant la souscription de la déclaration, l'autorité compétente transmet l'entier dossier, assorti de son avis motivé, au ministre chargé des naturalisations. Celui-ci peut faire procéder à toute enquête complémentaire, notamment sociale, qu'il estime utile quant à la situation du déclarant au regard des motifs permettant de s'opposer à ce qu'il acquière la nationalité française. »


    La section 7 du titre II intitulée « Section 7 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français » est renommée : « Section 7 : Des déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des articles 23-6 ou 30-3 du code civil. », comprenant l'article 18.


    L'article 18 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « le déclarant doit fournir les pièces suivantes : » sont remplacés par les mots : « le déclarant fournit : » ;
    2° Au 1°, les mots : « La copie intégrale de » sont supprimés ;
    3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
    4° Au 2°, le mot : « ascendant » est remplacé par le mot : « parent » ;
    5° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 2° bis Le jugement constatant qu'il a perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 du code civil ou la décision judiciaire ou administrative lui opposant les dispositions de l'article 30-3 du code civil ; »
    6° Le 3° est ainsi modifié :
    a) Après les mots : « effectivement accompli » sont insérés les mots : « , ou que son conjoint décédé avait accompli, » ;
    b) Il est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
    « Le conjoint survivant visé au dernier alinéa de l'article 21-14 du code civil fournit également l'acte de décès de son conjoint et leur acte de mariage ; »
    7° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 3° bis Sauf s'il est mineur, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité ; »
    8° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 4° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ;
    « 5° S'il est représenté conformément à l'article 2, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale, ainsi que leur document officiel d'identité ;
    « 6° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil, attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté. »


    La section 8 du titre II intitulée « Section 8 : Des déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des articles 23-6 ou 30-3 du code civil. » est renommée : « Section 8 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère. », comprenant l'article 19.


    L'article 19 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « le déclarant doit fournir les pièces suivantes : » sont remplacés par les mots : « le déclarant fournit : » ;
    2° Au 1°, les mots : « La copie intégrale de » sont supprimés ;
    3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
    4° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il possédait la qualité de Français avant de la perdre à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère ; »
    5° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 4° bis Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité ; »
    6° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12. »


    La section 9 du titre II intitulée « Section 9 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère » est renommée : « Section 9 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont exercé certains mandats publics », comprenant l'article 20.


    L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 20.-Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 32-4 du code civil, le déclarant fournit :
    « 1° Son acte de naissance ;
    « 2° Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;
    « 3° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il possédait la qualité de Français avant de la perdre ;
    « 4° Et tous documents de nature à établir :
    « a) Qu'il a acquis, par l'effet d'une disposition générale, une nationalité étrangère ;
    « b) Qu'il a établi son domicile en France ;
    « c) Qu'il a été membre du Parlement de la République française, de l'Assemblée de l'Union française ou du Conseil économique ;
    « 5° Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité ;
    « 6° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ;
    « Pour souscrire la déclaration, le conjoint, veuf ou veuve, et les enfants produisent les documents mentionnés aux 1° à 4° b, 5° et 6°, et justifient du mandat public qui a été détenu par leur conjoint ou parent. »


    La section 10 du titre II intitulée « Section 10 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont exercé certains mandats publics » est renommée : « Section 10 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui l'ont perdue pendant leur minorité en application du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963. », comprenant l'article 21.


    L'article 21 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « l'intéressé doit fournir les pièces suivantes : » sont remplacés par les mots : « le déclarant fournit : » ;
    2° Au 1°, les mots : « La copie intégrale de » sont supprimés ;
    3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
    4° Au 2°, les mots : « de nature à établir qu'il a fixé » sont remplacés par les mots : « justifiant de » ;
    5° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il possédait la qualité de Français avant de la perdre pendant sa minorité en application de la convention précitée ; »
    6° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 4° bis Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité ; »
    7° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12. »

  • Chapitre III : Des déclarations tendant à répudier ou à renoncer à répudier la nationalité française, à décliner cette nationalité ou à la perdre en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère


    L'article 22 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour exercer la faculté de répudier la qualité de Français prévue par l'article 18-1 du code civil, le déclarant fournit : » ;
    2° Au 1°, les mots : « Un extrait de » sont supprimés ;
    3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
    4° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 4° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il est français en vertu de l'article 18 du code civil et qu'il remplit les conditions posées par l'article 18-1 du même code ;
    « 5° Toutes pièces justifiant que le parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant la minorité du déclarant ;
    « 6° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité. »


    L'article 23 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour exercer la faculté de répudier la qualité de Français prévue par l'article 19-4 du code civil, le déclarant fournit : » ;
    2° Au 1°, les mots : « Un extrait de » sont supprimés ;
    3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
    4° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 4° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il est français en vertu de l'article 19-3 du code civil et qu'il remplit les conditions posées par l'article 19-4 du même code ;
    « 5° Toutes pièces justifiant que l'un des parents n'a pas acquis la nationalité française durant la minorité du déclarant ;
    « 6° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité. »


    L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 24.-Pour souscrire la déclaration de renonciation prévue au second alinéa de l'article 20-2 du code civil, le déclarant fournit :
    « 1° Son acte de naissance ;
    « 2° Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;
    « 3° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il est français en vertu de l'article 18 ou 19-3 du code civil, qu'il remplit les conditions de l'article 18-1 ou 19-4 du même code et qu'il n'a pas perdu la faculté de répudier en application du dernier alinéa de ces articles ;
    « 4° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité. »


    L'article 24-1 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour exercer la faculté de décliner la qualité de Français prévue par l'article 21-8 du code civil, le déclarant fournit : »
    2° Au 1°, les mots : « L'extrait de » sont supprimés ;
    3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
    4° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 2° bis Tous documents établissant qu'il est susceptible d'acquérir ou a acquis la nationalité française en application de l'article 21-7 du code civil ; »
    5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 4° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité. »


    L'article 25 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour exercer la faculté de répudier la qualité de Français prévue par l'article 22-3 du code civil, le déclarant fournit : » ;
    2° Au 1°, les mots : « L'extrait de » sont supprimés ;
    3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
    4° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il est français en vertu de l'article 22-1 du code civil ;
    « 4° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité. »


    L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 26.-Pour souscrire la déclaration de renonciation prévue au dernier alinéa de l'article 22-3 du code civil, le déclarant fournit :
    « 1° Son acte de naissance ;
    « 2° Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;
    « 3° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il est français en vertu de l'article 22-1 du code civil ;
    « 4° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité. »


    L'article 27 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour exercer la faculté de répudier la nationalité française prévue par l'article 23-5 du code civil, le déclarant fournit : » ;
    2° Au 1°, les mots : « Un extrait de » sont supprimés ;
    3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
    4° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il est de nationalité française, ainsi que l'acte de mariage avec le conjoint étranger » ;
    5° Au 4°, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Tous ».


    L'article 28 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour exercer la faculté de perdre la nationalité française prévue par l'article 23 du code civil, le déclarant fournit : » ;
    2° Au 1°, les mots : « Un extrait de » sont supprimés ;
    3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
    4° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il est de nationalité française ; »
    5° Au 4°, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Tous ».

  • Chapitre IV : De l'enregistrement et de la preuve des déclarations de nationalité


    Les articles 29 à 31 sont remplacés par les dispositions suivantes :


    « Art. 29.-Lorsque la déclaration est souscrite en France ou lorsqu'elle l'est à l'étranger au titre de l'article 21-2 du code civil, l'autorité compétente remet au déclarant le récépissé prévu à l'article 26 du code civil dès qu'elle a reçu la totalité des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration.
    « Lorsque la déclaration est souscrite à l'étranger sur un fondement légal autre que l'article 21-2 du code civil, le dossier contenant les deux exemplaires de la déclaration et les pièces justificatives produites par le déclarant est transmis par l'autorité diplomatique ou consulaire au ministre de la justice. Le ministre de la justice délivre le récépissé dès qu'il a reçu la totalité des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration et l'adresse au déclarant.


    « Art. 30.-Lorsque la nationalité française est réclamée au titre de l'article 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, dès remise du récépissé mentionné à l'article 29, l'autorité qui a reçu la déclaration transmet l'entier dossier, assorti de son avis motivé, au ministre chargé des naturalisations pour qu'il procède, le cas échéant, à son enregistrement.


    « Art. 31.-L'autorité compétente pour enregistrer la déclaration examine si les conditions sont remplies. Dans l'affirmative, la déclaration porte la date, le numéro d'enregistrement et la signature de l'autorité compétente.
    « Dans la négative, l'autorité compétente refuse l'enregistrement de la déclaration par une décision motivée qui intervient avant l'expiration des délais fixés par les deux derniers alinéas de l'article 26-3 du code civil. La décision est notifiée sans délai au déclarant en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »


    Au premier alinéa de l'article 32, les mots : « ayant souscrit une déclaration » sont remplacés par les mots : « l'ayant réclamée ».


    L'article 34 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « La preuve » sont insérés les mots : « de l'enregistrement » et les mots : « ou du livret de famille » sont remplacés par les mots : « avec indication de la filiation » ;
    2° Au second alinéa, les mots : « que la déclaration a été souscrite et enregistrée » et « de son représentant légal » sont respectivement remplacés par les mots : « la souscription et l'enregistrement de la déclaration » et « de son ou ses représentants légaux ».

  • Chapitre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française


    L'intitulé du titre V est complété par les mots : « dans la nationalité française ».


    L'article 35 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est établie en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés par le demandeur ou par son ou ses représentants légaux qui précisent leurs noms, prénoms et qualité. Elle est déposée auprès du préfet désigné, selon le département de résidence du demandeur, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, à la préfecture de police. » ;
    2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Si le demandeur réside à l'étranger, il dépose la demande auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire française compétente à raison de sa résidence, désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères. » ;
    3° Au quatrième alinéa, le mot : « postulant » est remplacé par le mot : « demandeur » ;
    4° Le dernier alinéa est supprimé.


    L'article 36 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « à laquelle procède l'autorité auprès de laquelle elle a été déposée par application des dispositions de l'article précédent » sont supprimés ;
    2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet, l'autorité publique auprès de laquelle la demande a été déposée sollicite la réalisation d'une enquête. » ;
    3° Au deuxième alinéa, le mot : « postulant » est remplacé par le mot : « demandeur » ;
    4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « A l'étranger, il est procédé à des vérifications et à des entretiens par les autorités diplomatiques ou consulaires. » ;
    5° Au dernier alinéa, le mot : « postulants » est remplacé par le mot : « demandeurs ».


    L'article 37 est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. » ;
    2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites. Le niveau d'expression orale du demandeur est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un entretien. » ;
    3° La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les modalités de passation du test linguistique mentionné à l'alinéa précédent sont définies par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. » ;
    4° Aux a, b, c et d du 2°, le mot : « postulant » est remplacé par le mot : « demandeur » ;
    5° Au dernier alinéa, après les mots : « livret du citoyen » sont insérés les mots : « , disponible en ligne, », les mots : « l'article L. 121-1-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 122-1-1 » et la dernière phrase est supprimée.


    L'article 37-1 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : » ;
    2° Au 1°, les mots : « Une copie intégrale de l' » sont remplacés par le mot : « Son » ;
    3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
    4° Au 2°, les mots : « de la résidence » sont remplacés par les mots : « de sa résidence » et les mots : « du demandeur » sont supprimés ;
    5° Le 3° est complété par les mots : « , notamment des justificatifs de domicile, de ressources et de situation fiscale ; »
    6° Au 4°, les mots : « toutes justifications permettant de constater » et « posées à » sont respectivement remplacés par les mots : « tous documents justifiant » et « posées par » ;
    7° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature à établir leur résidence ; »
    8° Au 6°, les mots : « la copie intégrale du ou des » et « des unions » sont respectivement remplacés par les mots : « son ou ses » et « de ses unions » ;
    9° Les 8° et 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 8° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ;
    « 8° bis Le cas échéant, un état des services, pour les anciens combattants et les légionnaires, et les décorations et citations obtenues ;
    « 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis moins de deux ans, justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article. Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation :
    « a) Les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un Etat dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des naturalisations à l'issue d'études suivies en français qui peuvent justifier de la reconnaissance de leur diplôme par rapport à la nomenclature française des niveaux de formation et au cadre européen des certifications (CEC) par la production d'une attestation de comparabilité délivrée dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations ;
    « b) Les personnes dont le handicap ou l'état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique. La nécessité de bénéficier d'aménagements d'épreuves ou, à défaut l'impossibilité de se soumettre à une évaluation linguistique est justifiée par la production d'un certificat médical dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des naturalisations et du ministre de la santé. » ;
    10° Le onzième alinéa est supprimé ;
    11° Au douzième alinéa, le mot : « production » est remplacé par le mot : « remise » et les mots : « constatant cette production » sont supprimés ;
    12° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Après la délivrance du récépissé et jusqu'à la décision du ministre chargé des naturalisations, le demandeur doit signaler à l'autorité qui a reçu sa demande tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation, notamment familiale et professionnelle, en transmettant auprès de cette autorité le document prévu à cet effet joint au formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française. Il sera délivré récépissé du dépôt de ce document. »


    Au premier alinéa de l'article 38, les mots : « une des conditions » sont remplacés par les mots : « les conditions ».


    Les articles 40 à 42 sont remplacés par les dispositions suivantes :


    « Art. 40.-L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande.
    « Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement.


    « Art. 41.-Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1.
    « Lors d'un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien.


    « Art. 42.-Le demandeur peut solliciter du ministre chargé des naturalisations, par l'intermédiaire de l'autorité auprès de laquelle il a déposé sa demande de naturalisation, la francisation, soit de son seul nom, soit de ses prénoms ou de l'un d'eux, soit de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux. Il peut, selon les mêmes modalités, solliciter la francisation des prénoms ou de l'un des prénoms de ses enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l'acquisition de plein droit prévue à l'article 22-1 du code civil.
    « Le cas échéant, le demandeur remet, dans les mêmes conditions, la déclaration conjointe de choix de nom prévue par les articles 311-21 et 311-22 du code civil. »


    L'article 43 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le préfet compétent à raison de la résidence du demandeur ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable dès lors qu'il constate que les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies. » ;
    2° Au troisième alinéa, les mots : « du préfet ou, à Paris, du préfet de police » sont remplacés par les mots : « de l'autorité mentionnée au premier alinéa ».


    L'article 44 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « du département de résidence du postulant » sont remplacés par les mots : « compétent à raison de la résidence du demandeur » ;
    2° Au deuxième alinéa, le mot : « postulant » est remplacé par le mot : « demandeur » ;
    3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'autorité mentionnée au premier alinéa transmet sans délai l'entier dossier accompagné de sa décision au ministre chargé des naturalisations. »


    L'article 46 est ainsi modifié :
    1° Dans la première phrase, les mots : « du département de résidence du postulant » sont remplacés par les mots : « compétent à raison de la résidence du demandeur » ;
    2° Dans la deuxième phrase, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article 37-1 » sont remplacés par les mots : « par l'article 21-25-1 du code civil ».


    L'article 47 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « autorité consulaire » et « à l'avant-dernier alinéa de l'article 37-1 » sont respectivement remplacés par les mots : « autorité diplomatique ou consulaire » et « par l'article 21-25-1 du code civil » ;
    2° Au deuxième alinéa, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « et des vérifications prévues » ;
    3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Si au cours de l'examen du dossier une pièce fait apparaître que la demande est manifestement irrecevable, l'autorité diplomatique ou consulaire transmet le dossier en l'état, assorti de son avis motivé, au ministre chargé des naturalisations, qui statue sur la demande. »


    A l'article 50, les mots : « d'acquérir de plein droit la nationalité française en vertu de » sont remplacés par les mots : « de bénéficier de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à ».


    Au second alinéa de l'article 51, les mots : « l'autorité consulaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité diplomatique ou consulaire ».


    A l'article 52, les mots : « . Lorsque cette pièce ne peut être produite, il peut y être suppléé par la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé, de l'extrait de cet acte ou du livret de famille » sont remplacés par les mots : « ou de la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé ou de l'extrait de celui-ci avec indication de la filiation, ».

  • Chapitre VI : Des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de français par décret


    L'article 53 est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A l'étranger, elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente en vertu de l'arrêté du ministre des affaires étrangères mentionné à l'article 4. » ;
    2° Au troisième alinéa, le mot : « postulant » est remplacé par le mot : « demandeur ».


    L'article 54 est ainsi modifié :
    1° Dans la première phrase, après les mots : « l'intéressé possède », sont insérés les mots : « la nationalité française et » ;
    2° Dans la seconde phrase, le mot : « postulant » est remplacé par le mot : « demandeur ».


    L'article 56 est abrogé.

  • Chapitre VII : De la perte, de la déchéance de la nationalité française et du retrait des décrets de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique


    Dans l'intitulé du titre VII, les mots : « de la nationalité française » sont remplacés par les mots : « dans la nationalité française ».


    L'article 59 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « ait perdu la qualité de français » sont remplacés par les mots : « pourra être déclaré avoir perdu la qualité de Français » ;
    2° Au dernier alinéa, le mot : « français » est remplacé par le mot : « Français ».


    Au premier alinéa de l'article 61, les mots : « la déchéance de la nationalité française » sont remplacés par les mots : « que la déchéance de la nationalité française pourra être prononcée ».


    L'article 64 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 64.-La preuve de l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production soit de l'ampliation de ce décret, soit de la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé ou de l'extrait de celui-ci avec indication de la filiation, sur lesquels figure la mention du décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou du décret rapportant le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
    « A défaut, elle peut résulter de la production d'une attestation constatant l'existence du décret, délivrée par le ministre chargé des naturalisations, à la demande de l'intéressé, de son représentant légal, ou des administrations publiques françaises. »

  • Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales


    Dans l'intitulé du titre VIII, le mot : « diverse » est remplacé par le mot : « diverses ».


    L'article 70, dans sa rédaction issue de l'article 33 du décret du 30 août 2019 susvisé, est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « services de greffe judiciaire » sont remplacés par les mots : « services de greffe judiciaires » ;
    2° Au second alinéa, le mot : « antartiques » est remplacé par le mot : « antarctiques ».


    L'article 71 est abrogé.


    A l'exception des dispositions de l'article 4 et du 12° de l'article 5, qui s'appliquent aux déclarations acquisitives de nationalité française par mariage souscrites à compter du 1er avril 2020, et des dispositions du 1° de l'article 42 et des trois derniers alinéas du 9° de l'article 43, qui s'appliquent aux demandes de naturalisation déposées à compter de cette même date, le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020 et s'applique aux déclarations de nationalité souscrites et aux demandes relatives à la nationalité française formées à compter de cette date.


    La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin