Décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020




Décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

NOR: CPAB1936833D
Version consolidée au 28 janvier 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Décrète :


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2020 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2020


    INTITULÉS DE LA MISSION
    et du programme ou de la dotation

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la
    dotation

    MONTANT
    de l'autorisation
    d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du programme ou de la dotation

    ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES

    339 200 000

    434 812 575

    Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

    348

    80 000 000

    168 000 000

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    Fonds pour la transformation de l'action publique

    349

    200 000 000

    205 612 575

    Idem

    Dont titre 2

    10 000 000

    10 000 000

    Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

    351

    50 000 000

    50 000 000

    Idem

    Dont titre 2

    40 000 000

    40 000 000

    Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État

    352

    9 200 000

    11 200 000

    Idem

    Dont titre 2

    1 500 000

    1 500 000

    ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

    2 873 475 134

    2 868 357 179

    Action de la France en Europe et dans le monde

    105

    1 783 998 273

    1 778 880 318

    Ministre de l'Europe
    et des affaires étrangères

    Dont titre 2

    671 067 425

    671 067 425

    Diplomatie culturelle et d'influence

    185

    716 943 811

    716 943 811

    Idem

    Dont titre 2

    74 926 548

    74 926 548

    Français à l'étranger et affaires consulaires

    151

    372 533 050

    372 533 050

    Idem

    Dont titre 2

    236 837 673

    236 837 673

    ADMINISTRATION GÉNÉRALE
    ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

    4 045 997 562

    3 970 364 789

    Administration territoriale de l'État

    354

    2 456 904 059

    2 325 249 653

    Ministre de l'intérieur

    Dont titre 2

    1 777 043 812

    1 777 043 812

    Vie politique, cultuelle et associative

    232

    241 145 458

    235 971 772

    Idem

    Dont titre 2

    20 782 239

    20 782 239

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    216

    1 347 948 045

    1 409 143 364

    Idem

    Dont titre 2

    758 937 449

    758 937 449

    AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT
    ET AFFAIRES RURALES

    2 995 245 230

    2 941 821 464

    Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

    149

    1 813 459 963

    1 755 475 363

    Ministre de l'agriculture
    et de l'alimentation

    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

    206

    568 866 824

    568 358 158

    Idem

    Dont titre 2

    316 967 114

    316 967 114

    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    215

    612 918 443

    617 987 943

    Idem

    Dont titre 2

    544 104 672

    544 104 672

    AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

    7 299 207 550

    3 268 358 324

    Aide économique et financière au développement

    110

    4 464 336 042

    1 136 844 974

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Solidarité à l'égard des pays en développement

    209

    2 834 871 508

    2 131 513 350

    Ministre de l'Europe
    et des affaires étrangères

    Dont titre 2

    161 448 923

    161 448 923

    ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
    ET LIENS AVEC LA NATION

    2 146 224 700

    2 159 910 122

    Liens entre la Nation et son armée

    167

    29 410 670

    29 396 092

    Ministre des armées

    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

    169

    2 023 277 073

    2 036 977 073

    Idem

    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

    158

    93 536 957

    93 536 957

    Premier ministre

    Dont titre 2

    1 489 024

    1 489 024

    COHÉSION DES TERRITOIRES

    15 071 985 404

    15 153 621 889

    Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

    177

    1 965 414 477

    1 991 214 477

    Ministre de la cohésion des territoires
    et des relations
    avec les collectivités territoriales

    Aide à l'accès au logement

    109

    12 038 850 337

    12 038 850 337

    Idem

    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

    135

    344 869 861

    346 469 861

    Idem

    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    112

    208 078 981

    244 146 315

    Idem

    Interventions territoriales de l'État

    162

    45 384 019

    38 553 170

    Premier ministre

    Politique de la ville

    147

    469 387 729

    494 387 729

    Ministre de la cohésion des territoires
    et des relations
    avec les collectivités territoriales

    Dont titre 2

    18 871 649

    18 871 649

    CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

    776 397 131

    704 970 396

    Conseil d'État et autres juridictions administratives

    165

    507 090 775

    439 674 278

    Premier ministre

    Dont titre 2

    361 415 305

    361 415 305

    Conseil économique, social et environnemental

    126

    44 438 963

    44 438 963

    Idem

    Dont titre 2

    36 233 319

    36 233 319

    Cour des comptes et autres juridictions financières

    164

    224 387 581

    220 377 343

    Idem

    Dont titre 2

    195 521 282

    195 521 282

    Haut Conseil des finances publiques

    340

    479 812

    479 812

    Idem

    Dont titre 2

    429 673

    429 673

    CRÉDITS NON RÉPARTIS

    440 000 000

    140 000 000

    Provision relative aux rémunérations publiques

    551

    16 000 000

    16 000 000

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    Dont titre 2

    16 000 000

    16 000 000

    Dépenses accidentelles et imprévisibles

    552

    424 000 000

    124 000 000

    Idem

    CULTURE

    2 994 712 398

    2 961 178 255

    Patrimoines

    175

    971 905 337

    971 894 210

    Ministre de la culture

    Création

    131

    852 992 498

    825 438 775

    Idem

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    224

    1 169 814 563

    1 163 845 270

    Idem

    Dont titre 2

    661 067 751

    661 067 751

    DÉFENSE

    65 348 066 790

    46 076 465 679

    Environnement et prospective de la politique de défense

    144

    1 765 794 022

    1 547 763 904

    Ministre des armées

    Préparation et emploi des forces

    178

    16 248 459 917

    10 003 787 929

    Idem

    Soutien de la politique de la défense

    212

    21 981 526 076

    21 937 105 006

    Idem

    Dont titre 2

    20 659 130 456

    20 659 130 456

    Équipement des forces

    146

    25 352 286 775

    12 587 808 840

    Idem

    DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

    810 890 452

    790 950 884

    Coordination du travail gouvernemental

    129

    710 389 516

    690 031 222

    Premier ministre

    Dont titre 2

    225 370 136

    225 370 136

    Protection des droits et libertés

    308

    100 500 936

    100 919 662

    Idem

    Dont titre 2

    48 405 597

    48 405 597

    ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
    ET MOBILITÉ DURABLES

    13 198 398 994

    13 246 014 340

    Infrastructures et services de transports

    203

    3 143 041 540

    3 167 657 444

    Ministre de la transition écologique
    et solidaire

    Affaires maritimes

    205

    159 782 328

    161 012 328

    Idem

    Paysages, eau et biodiversité

    113

    195 823 956

    202 023 955

    Idem

    Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

    159

    506 516 373

    506 516 373

    Idem

    Prévention des risques

    181

    820 983 024

    821 161 528

    Idem

    Dont titre 2

    48 121 569

    48 121 569

    Énergie, climat et après-mines

    174

    2 488 611 424

    2 398 802 876

    Idem

    Service public de l'énergie

    345

    2 596 248 814

    2 673 248 814

    Idem

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

    217

    2 878 591 535

    2 906 791 022

    Idem

    Dont titre 2

    2 685 424 073

    2 685 424 073

    Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

    355

    408 800 000

    408 800 000

    Ministre de l'économie
    et des finances

    ÉCONOMIE

    1 901 887 153

    2 357 023 068

    Développement des entreprises et régulations

    134

    1 066 825 160

    1 080 348 057

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Dont titre 2

    383 519 470

    383 519 470

    Plan France Très haut débit

    343

    3 300 000

    440 000 000

    Idem

    Statistiques et études économiques

    220

    430 681 734

    433 194 752

    Idem

    Dont titre 2

    368 854 451

    368 854 451

    Stratégie économique et fiscale

    305

    401 080 259

    403 480 259

    Idem

    Dont titre 2

    147 754 575

    147 754 575

    ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

    38 328 779 081

    38 503 677 315

    Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

    117

    38 149 000 000

    38 149 000 000

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

    114

    94 100 000

    94 100 000

    Idem

    Épargne

    145

    85 679 081

    85 679 081

    Idem

    Dotation du Mécanisme européen de stabilité

    336

    0

    0

    Idem

    Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

    338

    0

    0

    Idem

    Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

    344

    0

    174 898 234

    Idem

    ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

    74 152 002 551

    74 014 473 777

    Enseignement scolaire public du premier degré

    140

    23 069 984 791

    23 069 984 791

    Ministre de l'éducation nationale
    et de la jeunesse

    Dont titre 2

    23 032 573 364

    23 032 573 364

    Enseignement scolaire public du second degré

    141

    33 634 505 449

    33 634 505 449

    Idem

    Dont titre 2

    33 530 894 316

    33 530 894 316

    Vie de l'élève

    230

    5 966 486 337

    5 966 486 337

    Idem

    Dont titre 2

    2 771 647 441

    2 771 647 441

    Enseignement privé du premier et du second degrés

    139

    7 636 775 537

    7 636 775 537

    Idem

    Dont titre 2

    6 834 608 875

    6 834 608 875

    Soutien de la politique de l'éducation nationale

    214

    2 367 068 852

    2 229 540 078

    Idem

    Dont titre 2

    1 604 959 793

    1 604 959 793

    Enseignement technique agricole

    143

    1 477 181 585

    1 477 181 585

    Ministre de l'agriculture
    et de l'alimentation

    Dont titre 2

    974 338 394

    974 338 394

    GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
    ET DES RESSOURCES HUMAINES

    10 498 336 746

    10 443 954 277

    Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

    156

    7 772 996 933

    7 697 636 856

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    Dont titre 2

    6 801 988 633

    6 801 988 633

    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    218

    929 601 035

    947 570 802

    Idem

    Dont titre 2

    517 278 428

    517 278 428

    Facilitation et sécurisation des échanges

    302

    1 585 795 984

    1 588 803 825

    Idem

    Dont titre 2

    1 270 405 401

    1 270 405 401

    Fonction publique

    148

    209 942 794

    209 942 794

    Idem

    Dont titre 2

    290 000

    290 000

    IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

    1 927 814 330

    1 812 344 347

    Immigration et asile

    303

    1 496 460 666

    1 380 929 352

    Ministre de l'intérieur

    Intégration et accès à la nationalité française

    104

    431 353 664

    431 414 995

    Idem

    INVESTISSEMENTS D'AVENIR

    0

    2 057 325 000

    Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

    421

    0

    417 000 000

    Premier ministre

    Valorisation de la recherche

    422

    0

    620 325 000

    Idem

    Accélération de la modernisation des entreprises

    423

    0

    1 020 000 000

    Idem

    JUSTICE

    9 112 397 176

    9 388 907 510

    Justice judiciaire

    166

    3 610 306 455

    3 500 586 455

    Garde des sceaux,
    ministre de la justice

    Dont titre 2

    2 385 737 027

    2 385 737 027

    Administration pénitentiaire

    107

    3 582 393 997

    3 958 795 002

    Idem

    Dont titre 2

    2 631 461 209

    2 631 461 209

    Protection judiciaire de la jeunesse

    182

    930 933 118

    893 591 148

    Idem

    Dont titre 2

    536 153 301

    536 153 301

    Accès au droit et à la justice

    101

    530 512 897

    530 512 897

    Idem

    Conduite et pilotage de la politique de la justice

    310

    452 276 409

    500 506 708

    Idem

    Dont titre 2

    182 510 844

    182 510 844

    Conseil supérieur de la magistrature

    335

    5 974 300

    4 915 300

    Idem

    Dont titre 2

    2 790 523

    2 790 523

    MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

    576 859 811

    586 750 028

    Presse et médias

    180

    280 397 363

    280 397 363

    Ministre de la culture

    Livre et industries culturelles

    334

    296 462 448

    306 352 665

    Idem

    OUTRE-MER

    2 518 882 813

    2 372 468 247

    Emploi outre-mer

    138

    1 744 314 581

    1 747 595 303

    Ministre des outre-mer

    Dont titre 2

    160 602 988

    160 602 988

    Conditions de vie outre-mer

    123

    774 568 232

    624 872 944

    Idem

    POUVOIRS PUBLICS

    994 455 491

    994 455 491

    Présidence de la République

    501

    105 316 000

    105 316 000

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    Assemblée nationale

    511

    517 890 000

    517 890 000

    Idem

    Sénat

    521

    323 584 600

    323 584 600

    Idem

    La Chaîne parlementaire

    541

    34 289 162

    34 289 162

    Idem

    Indemnités des représentants français au Parlement européen

    542

    0

    0

    Idem

    Conseil constitutionnel

    531

    12 504 229

    12 504 229

    Idem

    Haute Cour

    532

    0

    0

    Idem

    Cour de justice de la République

    533

    871 500

    871 500

    Idem

    RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

    28 652 025 682

    28 663 787 793

    Formations supérieures et recherche universitaire

    150

    13 738 048 126

    13 768 935 826

    Ministre de l'enseignement supérieur,
    de la recherche et de l'innovation

    Dont titre 2

    526 779 083

    526 779 083

    Vie étudiante

    231

    2 765 936 902

    2 767 386 902

    Idem

    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    172

    6 959 998 397

    6 941 119 469

    Idem

    Recherche spatiale

    193

    2 021 625 716

    2 021 625 716

    Idem

    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

    190

    1 786 320 726

    1 761 730 045

    Ministre de la transition écologique
    et solidaire

    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

    192

    759 624 883

    782 350 680

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Dont titre 2

    93 936 004

    93 936 004

    Recherche duale (civile et militaire)

    191

    154 019 167

    154 019 167

    Ministre des armées

    Recherche culturelle et culture scientifique

    186

    110 578 326

    109 883 828

    Ministre de la culture

    Enseignement supérieur et recherche agricoles

    142

    355 873 439

    356 736 160

    Ministre de l'agriculture
    et de l'alimentation

    Dont titre 2

    225 046 837

    225 046 837

    RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

    6 227 529 507

    6 227 529 507

    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    198

    4 200 966 603

    4 200 966 603

    Ministre de la transition écologique
    et solidaire

    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

    197

    823 189 938

    823 189 938

    Idem

    Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

    195

    1 203 372 966

    1 203 372 966

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    RELATIONS AVEC
    LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

    3 829 734 413

    3 468 044 158

    Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

    119

    3 587 165 048

    3 266 589 174

    Ministre de la cohésion des territoires
    et des relations
    avec les collectivités territoriales

    Concours spécifiques et administration

    122

    242 569 365

    201 454 984

    Idem

    REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

    140 830 325 376

    140 830 325 376

    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

    200

    117 668 325 376

    117 668 325 376

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

    201

    23 162 000 000

    23 162 000 000

    Idem

    SANTÉ

    1 124 975 111

    1 128 275 111

    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

    204

    197 624 173

    200 924 173

    Ministre des solidarités
    et de la santé

    Dont titre 2

    1 442 239

    1 442 239

    Protection maladie

    183

    927 350 938

    927 350 938

    Idem

    SÉCURITÉS

    21 364 764 984

    20 484 752 135

    Police nationale

    176

    11 066 078 122

    10 964 129 103

    Ministre de l'intérieur

    Dont titre 2

    9 954 390 637

    9 954 390 637

    Gendarmerie nationale

    152

    9 764 352 452

    8 959 978 837

    Idem

    Dont titre 2

    7 677 833 963

    7 677 833 963

    Sécurité et éducation routières

    207

    42 937 240

    42 592 240

    Idem

    Sécurité civile

    161

    491 397 170

    518 051 955

    Idem

    Dont titre 2

    186 183 629

    186 183 629

    SOLIDARITÉ, INSERTION
    ET ÉGALITÉ DES CHANCES

    26 310 422 288

    26 282 147 051

    Inclusion sociale et protection des personnes

    304

    12 410 746 537

    12 410 746 537

    Ministre des solidarités
    et de la santé

    Dont titre 2

    1 947 603

    1 947 603

    Handicap et dépendance

    157

    12 536 826 918

    12 536 826 918

    Premier ministre

    Égalité entre les femmes et les hommes

    137

    30 171 581

    30 171 581

    Idem

    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    124

    1 332 677 252

    1 304 402 015

    Ministre des solidarités
    et de la santé

    Dont titre 2

    575 790 349

    575 790 349

    SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

    1 412 598 554

    1 217 185 999

    Sport

    219

    430 693 090

    427 730 535

    Ministre des sports

    Dont titre 2

    120 840 207

    120 840 207

    Jeunesse et vie associative

    163

    660 205 464

    660 205 464

    Ministre de l'éducation nationale
    et de la jeunesse

    Jeux olympiques et paralympiques 2024

    350

    321 700 000

    129 250 000

    Ministre des sports

    TRAVAIL ET EMPLOI

    13 731 633 725

    12 984 499 742

    Accès et retour à l'emploi

    102

    6 344 777 701

    6 312 510 433

    Ministre du travail

    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

    103

    6 648 453 871

    5 904 988 597

    Idem

    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

    111

    69 454 491

    99 089 262

    Idem

    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

    155

    668 947 662

    667 911 450

    Idem

    Dont titre 2

    598 854 182

    598 854 182

    Totaux pour le budget général

    501 835 226 137

    478 534 751 828


    Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2020


    INTITULÉS DU BUDGET
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    MONTANT
    de l'autorisation d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du budget annexe

    CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

    2 140 979 213

    2 140 979 213

    Ministre de la transition écologique
    et solidaire

    Soutien aux prestations de l'aviation civile

    613

    1 501 062 470

    1 501 062 470

    Dont charges de personnel

    1 217 506 516

    1 217 506 516

    Navigation aérienne

    612

    595 421 800

    595 421 800

    Transports aériens, surveillance et certification

    614

    44 494 943

    44 494 943

    PUBLICATIONS OFFICIELLES
    ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

    161 618 854

    156 613 854

    Premier ministre

    Édition et diffusion

    623

    51 440 000

    46 735 000

    Pilotage et ressources humaines

    624

    110 178 854

    109 878 854

    Dont charges de personnel

    64 568 854

    64 568 854

    Totaux pour les budgets annexes

    2 302 598 067

    2 297 593 067


    Etat C. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2020


    INTITULÉS DU COMPTE
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    MONTANT
    de l'autorisation
    d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du programme

    CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
    ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

    1 572 848 833

    1 572 848 833

    Structures et dispositifs de sécurité routière

    751

    339 542 680

    339 542 680

    Ministre de l'intérieur

    Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

    753

    26 200 000

    26 200 000

    Idem

    Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

    754

    620 666 261

    620 666 261

    Ministre de la cohésion des territoires
    et des relations
    avec les collectivités territoriales

    Désendettement de l'État

    755

    586 439 892

    586 439 892

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

    136 000 000

    136 000 000

    Développement et transfert en agriculture

    775

    65 000 000

    65 000 000

    Ministre de l'agriculture
    et de l'alimentation

    Recherche appliquée et innovation en agriculture

    776

    71 000 000

    71 000 000

    Idem

    FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS
    POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE

    360 000 000

    360 000 000

    Électrification rurale

    793

    355 200 000

    355 200 000

    Ministre de la transition écologique
    et solidaire

    Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

    794

    4 800 000

    4 800 000

    Idem

    GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
    DE L'ÉTAT

    428 000 000

    447 000 000

    Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État

    721

    0

    0

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

    723

    428 000 000

    447 000 000

    Idem

    PARTICIPATION DE LA FRANCE
    AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE

    480 560 000

    263 710 000

    Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

    795

    480 560 000

    263 710 000

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

    796

    0

    0

    Idem

    PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

    12 180 000 000

    12 180 000 000

    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

    731

    10 180 000 000

    10 180 000 000

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

    732

    2 000 000 000

    2 000 000 000

    Idem

    PENSIONS

    59 612 831 053

    59 612 831 053

    Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

    741

    56 059 143 416

    56 059 143 416

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    Dont titre 2

    56 056 543 416

    56 056 543 416

    Ouvriers des établissements industriels de l'État

    742

    1 933 647 951

    1 933 647 951

    Idem

    Dont titre 2

    1 926 652 951

    1 926 652 951

    Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

    743

    1 620 039 686

    1 620 039 686

    Idem

    Dont titre 2

    16 000 000

    16 000 000

    SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT
    CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS

    312 700 000

    312 700 000

    Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

    785

    246 100 000

    246 100 000

    Ministre de la transition écologique
    et solidaire

    Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

    786

    66 600 000

    66 600 000

    Idem

    TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

    6 309 900 000

    6 309 900 000

    Soutien à la transition énergétique

    764

    5 413 100 000

    5 413 100 000

    Ministre de la transition écologique
    et solidaire

    Engagements financiers liés à la transition énergétique

    765

    896 800 000

    896 800 000

    Idem

    Totaux pour les comptes d'affectation spéciale

    81 392 839 886

    81 194 989 886


    Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2020


    INTITULÉS DU COMPTE
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    MONTANT
    de l'autorisation
    d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du programme

    ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX

    0

    0

    Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

    811

    0

    0

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

    812

    0

    0

    Idem

    Relations avec l'Union des Comores

    813

    0

    0

    Idem

    AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

    10 385 000 000

    10 385 000 000

    Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

    821

    10 000 000 000

    10 000 000 000

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

    823

    320 000 000

    320 000 000

    Idem

    Avances à des services de l'État

    824

    50 000 000

    50 000 000

    Idem

    Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

    825

    15 000 000

    15 000 000

    Idem

    AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

    3 789 020 769

    3 789 020 769

    France Télévisions

    841

    2 481 865 294

    2 481 865 294

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    ARTE France

    842

    281 109 563

    281 109 563

    Idem

    Radio France

    843

    599 602 670

    599 602 670

    Idem

    France Médias Monde

    844

    260 508 150

    260 508 150

    Idem

    Institut national de l'audiovisuel

    845

    88 185 942

    88 185 942

    Idem

    TV5 Monde

    847

    77 749 150

    77 749 150

    Idem

    AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

    112 995 601 014

    112 995 601 014

    Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

    832

    6 000 000

    6 000 000

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

    833

    112 989 601 014

    112 989 601 014

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

    1 250 296 650

    1 041 669 980

    Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

    851

    1 000 000 000

    367 073 330

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

    852

    250 296 650

    250 296 650

    Idem

    Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

    853

    0

    424 300 000

    Idem

    Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

    854

    0

    0

    Idem

    PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS
    OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

    275 050 000

    625 050 000

    Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

    861

    50 000

    50 000

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Prêts pour le développement économique et social

    862

    75 000 000

    75 000 000

    Idem

    Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

    868

    0

    0

    Idem

    Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir

    876

    200 000 000

    100 000 000

    Premier ministre

    Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

    869

    0

    450 000 000

    Ministre de la transition écologique
    et solidaire

    Totaux pour les comptes de concours financiers

    128 694 968 433

    128 836 341 763


    Etat E. - Fixation par compte ou par section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2020


    INTITULÉS DE COMPTE
    ou de section

    NUMÉRO
    du compte

    MONTANT
    du découvert
    autorisé (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT

    APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS, BIENS
    ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES

    901

    125 000 000

    Ministre des armées

    CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS
    DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE

    912

    23 000 000

    Garde des sceaux,
    ministre de la justice

    COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT

    910

    542 000 000

    Ministre de l'économie
    et des finances

    EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS
    AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT

    902

    0

    Ministre des armées

    GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT

    903

    19 200 000 000

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

    17 500 000 000

    Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

    1 700 000 000

    LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS
    DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS

    904

    0

    Ministre de l'économie
    et des finances

    OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES

    907

    0

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    RÉGIE INDUSTRIELLE DES
    ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

    909

    609 800

    Garde des sceaux,
    ministre de la justice

    RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS
    HYDROÉLECTRIQUES

    914

    6 200 000

    Ministre de la transition écologique
    et solidaire

    SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR

    915

    0

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Total pour les comptes de commerce

    19 896 809 800


    Etat F. - Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2020


    INTITULÉ DU COMPTE

    NUMÉRO DU COMPTE

    MONTANT DU DÉCOUVERT
    autorisé (en euros)

    ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES

    951

    0

    OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

    952

    0

    PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE

    953

    250 000 000

    Total pour les comptes d'opérations monétaires

    250 000 000


Fait le 28 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire