Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les modalités de détermination de la valeur comptable des subventions sous forme d'équipements et de matériels définies au 2° de l'article L. 6241-4 du code du travail

JORF n°0302 du 29 décembre 2019
texte n° 50




Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les modalités de détermination de la valeur comptable des subventions sous forme d'équipements et de matériels définies au 2° de l'article L. 6241-4 du code du travail

NOR: MTRD1937423A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/MTRD1937423A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-4 et R. 6241-24 ;
Vu le décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage,
Arrête :


En application du 2° de l'article R. 6241-24 du code du travail, les centres de formation d'apprentis établissent un reçu destiné à l'entreprise indiquant la valeur comptable justifiée par l'entreprise des matériels et équipements livrés.
Pour l'entreprise, cette valorisation s'effectue selon les modalités suivantes :


- sur la base du prix de revient pour le matériel neuf ;
- sur la base de la valeur d'inventaire pour les produits en stock ;
- sur la base de la valeur résiduelle comptable pour le matériel d'occasion.


Dans tous les cas, cette valorisation est déterminée toutes taxes comprises.

Article 2


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux impositions dues, à compter du 1er janvier 2020.

Article 3


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas