Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

JORF n°0302 du 29 décembre 2019
texte n° 37




Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

NOR: ECOT1936309A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/ECOT1936309A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5 dans leur rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre IV du titre II du livre II dans sa rédaction issue de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 mentionnée ci-dessus ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;
Vu le décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 8 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité en date du 9 décembre 2019,
Arrêtent :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification


    I.-Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
    1° L'article A. 134-1 est ainsi modifié :
    a) Le premier et le deuxième alinéa sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application de l'article R. 134-2, par dérogation à l'article 142-3 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, les provisions mathématiques sont calculées d'après un taux qui peut être supérieur à celui retenu pour le tarif et au plus égal à un montant calculé selon l'une ou l'autre des méthodes indiquées ci-dessous : » ;
    b) Le 2° est ainsi modifié :


    -les mots : « Par défaut, » sont supprimés ;
    -après les mots : « où n correspond à la duration » sont insérés les mots : « de l'ensemble » ;
    -après les mots : « des engagements », les mots : « au passif » sont remplacés par les mots : « relevant du 1° de l'article L. 134-1 » ;


    c) A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « est celui du » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder le » ;
    d) Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le choix de méthode relevant du 1° ou du 2° s'applique à l'ensemble des engagements d'une même comptabilité auxiliaire d'affectation. Ce choix n'est pas réversible. » ;
    e) Le septième alinéa est ainsi modifié :


    -après le mot : « Si », les mots : «, en application » sont remplacés par les mots : « le plafond découlant de l'application » ;
    -après les mots « qu'elle a choisie », les mots : «, le taux à retenir pour le calcul des provisions mathématiques » sont supprimés ;


    f) Les huitième et neuvième alinéas sont supprimés.
    2° Les articles A. 134-2 à A. 134-6 sont remplacés par cinq articles ainsi rédigés :


    « Art. A. 134-2.-La provision pour garantie à terme mentionnée au 11° de l'article R. 343-3 est constituée pour chaque comptabilité auxiliaire d'affectation. Son montant est égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre la valeur actuelle des garanties relevant du 2° de l'article L. 134-1 et la somme de la valeur de la provision de diversification correspondante avec la valeur de la provision collective de diversification différée.
    « La valeur actuelle mentionnée au précédent alinéa est calculée à partir des tables de mortalité prévues à l'article A. 132-18 et de taux au plus égaux à ceux mentionnés au 2° de l'article A. 134-1, la duration étant calculée uniquement sur les engagements relevant du 2° de l'article L. 134-1. Il n'est tenu compte d'aucun flux de trésorerie autre que ceux découlant des arrivées à échéance des garanties et de la mortalité.


    « Art. A. 134-3.-La revalorisation des garanties mentionnée au 2e alinéa de l'article R. 134-4 ne peut intervenir que si elle permet de respecter les deux conditions suivantes :
    « 1° Le montant de la provision de diversification correspondant aux garanties relevant du 1° de l'article L. 134-1 est supérieur à une fois et demie la différence entre le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si le taux d'actualisation retenu pour leur calcul était nul et le montant des provisions mathématiques ;
    « 2° La différence entre le montant de la provision de diversification correspondant aux garanties relevant du 1° de l'article L. 134-1 et le montant minimal de cette provision calculé à partir de la valeur minimale des parts mentionnée à l'article R. 134-1 est supérieure à 10 % du montant des provisions mathématiques.


    « Art. A. 134-4.-La conversion mentionnée à l'article R. 134-4 ne peut s'effectuer que tous les cinq ans et à condition qu'après la conversion, la différence entre le montant de la provision de diversification correspondant à l'engagement converti et le montant minimal de cette provision calculé à partir de la valeur minimale de la part mentionnée à l'article R. 134-1 soit supérieure à 15 % du montant de la provision mathématique de cet engagement.


    « Art. A. 134-5.-Un montant intermédiaire de provision de diversification est calculé au moins chaque mois où n'est pas effectué l'arrêté du compte de participation aux résultats. Il est égal à la différence entre la valeur de réalisation des actifs déterminée conformément aux dispositions des articles R. 343-11 et R. 343-12 et la somme des provisions mentionnées aux 1°, 4°, 7°, 10° et 11° de l'article R. 343-3.
    « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 134-2 et de l'article R. 134-5, la valeur de la part de provision de diversification à retenir est égale à la valeur de la part déterminée au prochain arrêté de compte de participation aux résultats ou, si un montant intermédiaire est calculé avant cet arrêté, au prochain montant intermédiaire divisé par le nombre de parts de provision de diversification en date de calcul de ce montant intermédiaire.


    « Art. A. 134-6.-Les supports visés au deuxième alinéa de l'article R. 134-6 sont ceux dont l'indicateur synthétique de risque et de rendement, mentionné à l'article 8 du règlement européen (UE) n° 583/2010 de la Commission européenne du 1er juillet 2010, est inférieur ou égal à 2. Pour les supports pour lesquels un indicateur synthétique de risque et de rendement n'est pas disponible, un indicateur est calculé selon une méthode analogue à celle prévue au règlement susmentionné. »


    II.-L'article A. 134-7 du code des assurances est remplacé par un article ainsi rédigé :


    « Art. A. 134-7.-Les éléments suivants relatifs aux engagements relevant respectivement du 1° et du 2° de l'article L. 134-1 sont adressés chaque année et au plus tard le 30 avril à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par année d'échéance et par niveau de la garantie :


    «-le nombre de contrats ou adhésions en cours ;
    «-le montant des provisions mathématiques ;
    «-le montant de la provision de diversification ;
    «-les primes versées et le montant des transferts ou arbitrages entrants ;
    «-la valeur au bilan des actifs afférents aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 134-2, selon la nomenclature de l'article R. 332-2.


    « Le niveau de la garantie est fixé sur une échelle de proportion des primes versées garanties d'origine 0 et de pas de 5 points.
    « Ces informations, le cas échéant complétées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après avis de la commission consultative mentionnée au I de l'article L. 612-14 du code monétaire et financier, sont agrégés par l'autorité et transmises au ministre chargé de l'économie, accompagnées de la liste des entreprises concernées. »


    III.-La section 3 du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale est complétée par un article A. 932-3-16 ainsi rédigé :


    « Art. A. 932-3-16.-Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : « institutions de prévoyance et unions » là où sont mentionnées dans le code des assurances : « entreprises d'assurance ».


    IV.-La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité est complétée par un article A. 223-7-1 ainsi rédigé :


    « Art. A. 223-7-1.-Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et unions ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ entreprises d'assurance ”.
    V.-L'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification est ainsi modifié :
    a) Au troisième alinéa du II de l'article 1, les mots : «, applicable jusqu'au 31 décembre 2018 inclus, » sont supprimés ;
    b) A l'article 1er, un IV est inséré, ainsi rédigé :
    « Le taux de rendement récurrent de l'actif général mentionné à l'article 6 du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 modifié relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification est égal au rapport :


    «-de la somme des postes 2a et 2b diminuée de la somme des postes 9a et 9b du compte technique de l'assurance-vie figurant à l'article 422-4 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, déduction faite des éléments correspondant à des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 du code des assurances ou relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation prévue à l'article L. 142-4 du même code ;
    «-au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 du code des assurances ou relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation prévue à l'article L. 142-4 du même code. »


    c) L'article 5 est abrogé.


    Le code des assurances est ainsi modifié :
    1° Le II de l'article A. 132-11 est ainsi rédigé :
    « II.-Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, le compte de participation aux résultats mentionné à l'article R. 134-4 est établi à une périodicité au moins trimestrielle. Ce compte comporte en produits :
    « 1° Le montant des primes versées, des montants transférés et arbitrés entrants ;
    « 2° Les produits nets des placements, y compris les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière ;
    « 3° La différence entre les comptes 767 et 667 du plan de comptes figurant à l'article 322-1 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance ;
    « Il comporte en charges :
    « 1° Le montant des prestations versées, des montants transférés et arbitrés sortants ;
    « 2° Les charges des provisions techniques, avant attribution de la participation aux résultats au titre de la période, à l'exception de celle mentionnée au 11° de l'article R. 343-3 ;
    « 3° Les prélèvements mentionnés à l'article R. 134-3, à l'exception, le cas échéant, de ceux appliqués au solde du compte de participation aux résultats en application du e du même article ;
    « 4° Le cas échéant, le solde débiteur de la période précédente, net de la compensation prévue au septième alinéa de l'article R. 134-4.
    « Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article A. 132-15.
    « Pour l'application du 5° de l'article R. 134-3, les prélèvements sur le solde du compte de participation aux résultats ne peuvent excéder 15 % dudit solde créditeur et les prélèvements sur les performances de la gestion financière ne peuvent excéder 10 % de la somme, lorsqu'elle est positive, des produits nets de placements et de la différence entre les comptes 767 et 667 du plan de comptes figurant à l'article 322-1 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance. Toutefois, la somme de ces prélèvements sur un exercice comptable ne peut excéder respectivement 15 % de la somme des soldes desdits comptes de participation aux résultats arrêtés sur cet exercice et 10 % de la somme, lorsqu'elle est positive, des produits nets de placements et de la différence entre les comptes 767 et 667 du plan de comptes figurant à l'article 322-1 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance. En cas de prélèvement au-delà de ces plafonds, un apport d'actifs à la comptabilité auxiliaire d'affectation pour un montant correspondant au prélèvement excédentaire est effectué à la clôture de l'exercice. Il est accompagné d'une revalorisation pour le même montant des provisions mentionnées au 9° et au 10° de l'article R. 343-3. » ;
    2° L'article A. 132-16 est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, les sommes portées à la provision collective de diversification différée sont utilisées dans les conditions fixées à l'article R. 134-4 et dans un délai de quinze ans. » ;
    b) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « supplémentaire », sont insérés les mots : « et des engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 ».


    L'article A. 132-5-2 du code des assurancesest ainsi modifié :
    1° A la première phrase du I, les mots : « de l'article L. 134-1 mais ne relevant pas du IV de l'article R. 134-1 » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article L. 134-1 » ;
    2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « du III de l'article R. 134-5 et de l'article R. 134-7 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 134-4 » ;
    3° Le II est remplacé par un II ainsi rédigé :
    « II.-Pour les engagements relevant du 2° de l'article L. 134-1, sont indiquées, à titre d'exemple, des simulations de valeurs de rachat ou de transfert pour les huit premières années au moins, intégrant les frais prélevés à quelque titre que ce soit. Les simulations sont relatives à l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert et sont pratiquées à partir d'hypothèses explicites de variation de la valeur de la part de provision de diversification d'au moins 5 % par an. Elles présentent a minima les trois scenarii suivants :


    «-une baisse de la valeur de la part de provision de diversification ;
    «-symétriquement, une hausse de la valeur de la part de provision de diversification ;
    «-une stabilité de la valeur de la part de provision de diversification.


    « Immédiatement à la suite de chacune des simulations mentionnées au premier alinéa du présent II, est mentionnée l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert à l'atteinte de la garantie.
    « L'ensemble des paramètres de calcul retenus pour ces simulations est mentionné. En particulier, il est indiqué, parmi les paramètres supposés constants pour la simulation, ceux qui sont susceptibles d'évoluer au cours du temps.
    « Il est également mentionné que les simulations présentées ont valeur d'exemples illustratifs qui ne préjugent en rien de l'évolution effective des marchés ni de la situation personnelle du souscripteur ou de l'adhérent. »

  • Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation


    I.-Le code des assurances est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa de l'article A. 132-1-1, après les mots : « 0,25 point » sont ajoutés les mots : «, sans descendre en-dessous de 0 » ;
    2° Au premier alinéa de l'article A. 343-1-3 du code des assurances, après les mots : « être créditeur » sont insérés les mots : « ni excéder la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 343-5 ».
    II.-Le code des assurances est ainsi modifié :
    1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article A. 132-11, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité est étalée en application de l'article R. 343-6 du code des assurances, cet étalement s'applique aussi pour l'établissement du compte de participation aux résultats. » ;
    2° A l'article A. 132-14, à l'avant-dernier alinéa, après les mots : « article R. 344-1 », les mots : «, ainsi que de ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant de l'article L. 142-4 » sont insérés. Au dernier alinéa, après les mots : « article R. 344-1 », les mots : «, ainsi que ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant de l'article L. 142-4 » sont insérés.
    III.-Au deuxième alinéa de l'article A. 932-3-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « 0,25 point » sont ajoutés les mots : «, sans descendre en-dessous de 0 ».
    IV.-Au deuxième alinéa de l'article 5 bis de l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat, après les mots : « 0,25 point » sont ajoutés les mots : «, sans descendre en-dessous de 0 ».


    L'article A. 132-7 du code des assurances est ainsi modifié :
    1° Au sixième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
    2° Au dixième alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « onzième » ;
    3° Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque unité de compte sélectionnée, les informations relatives à la performance brute de frais, à la performance nette de frais, aux frais prélevés et aux rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte sont présentées sous la forme d'un tableau mentionné en annexe de l'article A. 522-1 » ;
    4° Au dix-septième alinéa, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « seizième ».


    Au livre V du code des assurances, il est inséré un titre II ainsi rédigé :


    « Titre II
    « INFORMATIONS À FOURNIR PAR LES DISTRIBUTEURS ET RÈGLES DE CONDUITE


    « Chapitre Ier
    « Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie


    « Art. A. 522-1.-L'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 522-5 contient une énonciation des unités de compte de référence et, pour chaque unité de compte, une indication :
    « i) De la performance de l'actif en représentation de l'unité de compte au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion, exprimée en pourcentage ;
    « ii) Des frais de gestion prélevés sur l'actif en représentation de l'unité de compte au cours du dernier exercice clos, exprimés en pourcentage ;
    « iii) De la performance de l'unité de compte au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion mentionnés au ii), exprimée en pourcentage ;
    « iv) Des frais récurrents prélevés sur le contrat, exprimés en pourcentage ;
    « v) De la performance finale de l'investissement au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion et des frais récurrents mentionnés aux ii) et iv), exprimée en pourcentage ;
    « vi) De la quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des intermédiaires d'assurance, des gestionnaires délégués, du dépositaire ou de l'entreprise d'assurance, au cours du dernier exercice clos.
    « Les frais mentionnés au ii) correspondent aux frais courants mentionnés au 2 (b) de l'article 10 du règlement européen (UE) n° 583/2010 de la Commission européenne du 1er juillet 2010.
    « Les frais récurrents du contrat mentionnés au iv) incluent notamment les frais de gestion du contrat sur les unités de compte et, le cas échéant, les frais liés au financement de l'association souscriptrice.
    « Cette information est présentée sous la forme d'un tableau mentionné en annexe du présent arrêté. »


    L'article A. 132-9-2 du code des assurances est ainsi modifié :
    1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I.-Lorsque le contrat comporte une mention expresse précisant que l'option mentionnée au 2° de l'article L. 131-1 ne s'applique pas au bénéficiaire, », le reste sans changements ;
    2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « g) L'existence, le cas échéant, d'unités de compte pouvant faire l'objet d'une remise en titres, parts ou actions associées à l'existence de dettes ou obligations susceptibles d'être mises à la charge du bénéficiaire ou d'engager sa responsabilité au-delà de la valeur de ces unités de compte. » ;
    3° Au onzième alinéa, après les mots : « de la contre-valeur en euro », les mots : « des unités de compte » sont remplacés par les mots : « de ces unités de compte » ;
    4° L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « II.-En l'absence de mention expresse indiquant dans le contrat que l'option mentionnée au 2° de l'article L. 131-1 ne s'applique pas au bénéficiaire, l'avis mentionné au dernier alinéa de l'article R. 132-5-7 comprend les informations prévues aux a à d et au g du I. Les mentions suivantes sont également reproduites dans l'avis :
    « Le souscripteur du contrat d'assurance vie dont vous êtes bénéficiaire a opté irrévocablement pour une remise de titres, parts ou actions non négociés sur un marché réglementé ou de parts ou actions de fonds d'investissements alternatifs, conformément aux dispositions de l'article L. 131-1 du code des assurances. Cette option s'appliquera également pour vous en cas d'acceptation de la clause bénéficiaire.
    « En cas d'acceptation de la clause bénéficiaire, vous ne pourrez pas demander à recevoir un règlement en espèces du capital ou de la rente garantie exprimés en ces unités de compte lors du dénouement du contrat.
    « Certaines unités de compte pouvant faire l'objet d'une remise en titres, parts ou actions peuvent être associées à l'existence de dettes ou obligations susceptibles d'être mises à votre charge ou d'engager votre responsabilité au-delà de la valeur de ces unités de compte. Lors du dénouement du contrat, vous avez la possibilité, avant d'en accepter le bénéfice, de demander à l'assureur de vous informer non seulement de la contre-valeur en euros des unités de comptes mais également des éventuelles dettes ou obligations associées. »

  • Chapitre III : Dispositions relatives aux plans d'épargne retraite et aux organismes de retraite professionnelle


    I.-Au 2° du III de l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle, les mots : « A. 143-4-3 » sont remplacés par les mots : « A. 143-4 » et les mots : « Art. L. 143-3-1 » sont remplacés par les mots : « Art. A. 143-4 ».
    II.-Au chapitre II ter du titre II du livre II du code de la mutualité, la référence à l'article A. 222-5 est remplacée par la référence à l'article A. 222-7.


    Le code des assurances est ainsi modifié :
    1° Le IV de l'article A. 132-11 est ainsi rédigé :
    « IV.-Pour les engagements relevant de la catégorie 17 de l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats établi pour la catégorie.
    « Ce compte est constitué selon les modalités définies au I. A cette fin, le compte financier défini à l'article A. 132-13 ne comporte que les éléments prévus à ce même article qui sont relatifs à la catégorie 17. » ;
    2° Après le dix-septième aliéna de l'article A. 344-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 17 Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 mais ne relevant ni de l'article L. 134-1 ni de l'article L. 144-2 ; ».


    Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Après le treizième alinéa de l'article A. 931-11-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 13 Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 du code des assurances mais ne relevant pas de l'article L. 144-2 du même code ; » ;
    2° L'article A. 932-3-12 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 932-3-12.-I.-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 est déterminé globalement pour les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République française, à l'exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable.
    « II.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice relevant des catégories 1,2,3,4,5 et 7 de l'article A. 931-11-10 est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats. Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1,2,3,4,5 et 7 de l'article A. 931-11-10 et figurant, dans un règlement relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des normes comptables dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (modèle A, catégories 1 à 19), aux sous-totaux A.-Solde de souscription et B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes. Lorsque la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité est étalée en application de l'article R. 343-6 du code des assurances, cet étalement s'applique aussi pour l'établissement du compte de participation aux résultats. Il comporte également en dépenses la participation de l'institution ou de l'union aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde créditeur des éléments précédents.
    « Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier défini au I de l'article A. 932-3-14. Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au “ solde de réassurance cédée ”, calculées conformément aux dispositions de l'article A. 932-3-13 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.
    « III.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice au titre des engagements de la catégorie 13 est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats établi pour la catégorie. Ce compte est constitué selon les modalités définies au II. A cette fin, le compte financier défini au I de l'article A. 932-3-14 ne comporte que les éléments prévus à ce même article qui sont relatifs à la catégorie 13.
    « IV.-Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal à la somme des soldes créditeurs des comptes définis aux II et III diminuée du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques. » ;
    3° L'article A. 932-3-14 est ainsi modifié :
    a) L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : «, ainsi que de ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles L. 134-2 ou L. 142-4 du code des assurances » ;
    b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles L. 134-2 ou L. 142-4 du code des assurances » ;
    4° Le I de l'article A. 932-3-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans le cas des institutions de retraite professionnelle supplémentaire et des opérations relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 du code des assurances, la durée maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation aux excédents est de quinze ans. »


    L'article 1er de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque les versements sont affectés à un organisme de placement collectif dont la stratégie vise à réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire conformément à l'article D. 224-3 du code monétaire et financier, les actifs de cet organisme peuvent être assimilés, par transparence, aux actifs du plan pour le calcul de la part minimum d'actifs du plan présentant un profil d'investissement à faible risque. »

  • Chapitre IV : Dispositions finales


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception de ses articles 5 et 6 qui entrent en vigueur au 1er avril 2020 et des dispositions du II de son article 1er, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2021.


    La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    À L'ARTICLE A. 522-1 DU CODE DES ASSURANCES


    Code
    ISIN

    Libellé

    Société
    de gestion

    Performance
    brute de l'actif
    N-1 (A)

    Frais
    de gestion
    de l'actif
    (B)

    Performance nette de l'unité de compte N-1 (A-B)

    Frais
    de gestion
    du contrat
    (C)

    Performance
    finale
    (A-B-C)

    Taux
    de rétrocessions
    de commissions

    FRXX

    XXX

    XXXX

    5 %

    1,5 %

    3,5 %

    1 %

    2,5 %

    1 %


Fait le 26 décembre 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn