Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires


JORF n°0302 du 29 décembre 2019
texte n° 31




Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires

NOR: ECOT1930749D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/ECOT1930749D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/2019-1486/jo/texte


Publics concernés : sociétés anonymes, sociétés européennes, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiée, actionnaires.
Objet : prévoir le délai durant lequel un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de leur société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'opération.
Ce décret adapte par ailleurs les dispositions relatives aux formulaires de vote par correspondance pour tenir compte du fait que les abstentions seront désormais comptées comme des votes non exprimés.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret fixe la durée et le point de départ du délai offert, dans certains cas, aux actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social pour demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de leur société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'opération. Les cas visés sont, d'une part, les situations de délégation de pouvoir et de compétence mentionnées à l'article L. 236-9 du code de commerce, d'autre part, les situations de fusions simplifiées d'une filiale à 100 % ou à 90 %, mentionnées aux articles L. 236-11 et L. 236-11-1, et, enfin, les apports partiels d'actif simplifiés à une société détenue à 100 %, mentionnés à l'article L. 236-22. Le point de départ du délai est fixé au jour de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet sur le site internet de chacune des sociétés et sa durée est fixée à vingt jours.
S'agissant de l'exclusion des abstentions du décompte des votes exprimés, le décret adapte les dispositions relatives aux votes par correspondance, afin de permettre l'expression d'un vote négatif s'agissant des résolutions nouvelles présentées lors de l'assemblée générale. Deux coordinations sont par ailleurs nécessaires, pour prendre en compte l'évolution de la règle de traitement des votes d'abstention.
Références : le texte est pris pour l'application d'une part, de l'article L. 236-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 102 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article L. 236-11, L. 236-11-1, L. 236-22 ; d'autre part, des articles L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-107, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés. Les dispositions du décret ainsi que celles du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son livre II modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


La section 1 du chapitre VI du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 236-5, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 236-5-1, après les mots : « au cinquième alinéa », est insérée la référence : « du I » ;
3° Après l'article R. 236-5-1 est inséré un article R. 236-5-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 236-5-2.-Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 236-9 est de vingt jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R. 236-2-1.
« Ce délai s'applique selon les mêmes modalités aux demandes mentionnées respectivement au deuxième alinéa de l'article L. 236-11, au deuxième alinéa de l'article L. 236-11-1 et au troisième alinéa de l'article L. 236-22. »


La section 3 du chapitre V du titre II du livre II de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée ;
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 225-76, les mots : « sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution » sont remplacés par les mots : « ne sera pas considérée comme un vote exprimé ».
2° Au quatrième alinéa de l'article R. 225-78, les mots : « soit d'exprimer dans ce document sa volonté de s'abstenir » sont remplacés par les mots : « d'exprimer dans ce document soit sa volonté de s'abstenir, soit un vote défavorable à leur adoption ».
3° Le 3° de l'article R. 225-106-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour chaque résolution :
« a) Le nombre total de voix exprimées en détaillant le nombre d'actions et la proportion du capital social qu'elles représentent, le nombre et le pourcentage de voix favorables à la résolution, le nombre et le pourcentage de voix défavorables à la résolution ;
« b) Le nombre et le pourcentage que représentent les abstentions dans le total des droits de vote. »


L'article R. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019. »


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin