Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2020

JORF n°0302 du 29 décembre 2019
texte n° 30




Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2020

NOR: SSAS1933577A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAS1933577A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,
Arrêtent :

Article 1


Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l'année 2020, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.

Article 2


Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.

Article 3


Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2020.

Article 5


Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    NOMENCLATURE DES RISQUES ET TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIÈRES ET ASSIMILÉES POUR L'ANNÉE 2020


    CODE RISQUE
    (MINES)

    NATURE DU RISQUE

    CODE RISQUE
    (REGIME GENERAL)

    TAUX NET
    (en %)

    12.-Extraction de minerais d'uranium

    12. 0ZZ

    Extraction de minerais d'uranium

    14. 1AH

    4,5

    13.-Extraction de minerais métalliques

    13. 2ZZ

    Extraction de bauxite

    14. 5ZM

    3,8

    13. 2ZW

    Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes

    14. 5ZM

    3,8

    14.-Autres industries extractives

    14. 1EZ

    Ardoisières souterraines

    14. 1AH

    4,5

    TC

    14. 1EY

    Ardoisières à ciel ouvert

    14. 1AH

    4,5

    14. 3ZZ

    Extraction de potasse

    14. 1AH

    4,5

    14. 4ZZ

    Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)

    14. 5ZM

    3,8

    14. 5ZZ

    Production d'asphalte

    14. 5ZM

    3,8

    75.-Administration publique

    75. 3AZ

    Agents des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines

    75. 3AA

    1,0

    TC


Fait le 27 décembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup