Arrêté du 27 décembre 2019 fixant le montant des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020

JORF n°0302 du 29 décembre 2019
texte n° 28




Arrêté du 27 décembre 2019 fixant le montant des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020

NOR: SSAS1933574A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAS1933574A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-5, D. 242-6-9 et D. 242-6-10 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 novembre 2019,
Arrêtent :


Les montants des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés, pour l'année 2020, à :


- 0,18 %, en ce qui concerne la majoration visée au 1° du même article ;
- 58 %, en ce qui concerne la majoration visée au 2° du même article ;
- 0,38 %, en ce qui concerne la majoration visée au 3° du même article ;
- 0,03 %, en ce qui concerne la majoration visée au 4° du même article.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole