Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

JORF n°0302 du 29 décembre 2019
texte n° 5




Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

NOR: JUSC1937462A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/JUSC1937462A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 2238 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 111-3 et L. 125-1 ainsi que l'article R. 125-2 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques notamment ses articles 54 et 208 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 14 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment ses articles 5 et 5-1,
Arrête :


Le présent arrêté est adopté en application de l'article 2 du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.


La lettre mentionnée au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution est rédigée comme suit :


« MODÈLE DE LETTRE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT


[Nom, prénom de l'huissier de justice]
[Adresse de l'étude]
[Réf. dossier]
[Nom, prénom ou raison sociale du destinataire]
[Adresse complète du destinataire]
[Date] Objet : invitation à participer à une procédure simplifiée de recouvrement en application des articles L. 125-1 et R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution
[Madame, Monsieur]
En ma qualité d'huissier de justice, j'ai été mandaté en date du [date du mandat] par [Monsieur, Madame ou raison sociale du créancier] demeurant à [adresse ou siège social du créancier] afin de mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
[Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] m'indique en effet être créancier à votre encontre d'une somme totale de [montant total réclamé] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire] et se composant comme suit :


- [montant total en principal] ;
- [montant total des intérêts].


Vous êtes libre d'accepter ou de refuser cette procédure.
Je vous invite, si vous acceptez de participer à cette procédure simplifiée de recouvrement, à manifester votre accord dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la présente lettre :


- soit contre émargement, par vous-même ou par toute personne que vous auriez mandatée à cet effet, auprès de l'étude d'huissier de justice dont les coordonnées figurent en en-tête de ce courrier ;
- soit par l'envoi par courrier du formulaire d'acceptation que vous trouverez annexé à la présente. Cet envoi peut également être effectué par voie électronique en vous connectant à la plate-forme www.petitescréances.fr avec les identifiants provisoires suivants, spécialement créés à votre intention et que vous pourrez modifier après votre première connexion :
- [identifiants provisoire connexion plate-forme]
- [mot de passe provisoire]


Vous pouvez également refuser de participer à cette procédure par l'envoi du formulaire de refus que vous trouverez annexé à la présente ou par tout autre moyen manifestant votre refus.
Votre absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la présente lettre vaudra refus implicite de participer à cette procédure.
En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire à votre encontre.
[signature et sceau de l'huissier de justice]
Quels sont les textes applicables à cette procédure ?
Vous trouverez reproduits ci-dessous les textes de loi applicables à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution :
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.
Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription.
L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.
Article 2238 du code civil :
La prescription est suspendue (…) à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
(…) En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution :
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Article L. 111-35° du code des procédures civiles d'exécution :
Seuls constituent des titres exécutoires : (…)
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ; (…) ».


I. - L'objet du message électronique mentionné au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution est « Invitation à participer à une procédure simplifiée de recouvrement » ;
II. - Ce message électronique est rédigé comme suit :


« MODÈLE DE MESSAGE ÉLECTRONIQUE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT


[Nom, prénom de l'huissier de justice]
[Adresse de l'étude]
[Réf. dossier]
[Nom, prénom ou raison sociale du destinataire]
[Adresse complète du destinataire]
[Date] Objet : invitation à participer à une procédure simplifiée de recouvrement en application des articles L. 125-1 et R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution
[Madame, Monsieur]
En ma qualité d'huissier de justice, j'ai été mandaté en date du [date du mandat] par [Monsieur, Madame ou raison sociale du créancier] demeurant à [adresse ou siège social du créancier] afin de mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
[Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] m'indique en effet être créancier à votre encontre d'une somme totale de [montant total réclamé] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire] et se composant comme suit :


- [montant total en principal] ;
- [montant total des intérêts].


Vous êtes libre d'accepter ou de refuser cette procédure.
Je vous invite, si vous acceptez de participer à cette procédure simplifiée de recouvrement, à manifester votre accord dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du présent message par l'envoi par courrier du formulaire d'acceptation que vous trouverez en pièce jointe. Cet envoi peut également être effectué par voie électronique en vous connectant à la plate-forme www.petitescréances.fr avec les identifiants provisoires suivants, spécialement créés à votre intention et que vous pourrez modifier après votre première connexion :


- [identifiants provisoire connexion plate-forme]
- [mot de passe provisoire]


Vous pouvez également refuser de participer à cette procédure par l'envoi du formulaire de refus que vous trouverez en pièce jointe ou par tout autre moyen manifestant votre refus.
Votre absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi du présent message vaudra refus implicite de participer à cette procédure.
En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire à votre encontre.
[nom, prénom de l'huissier de justice]
Quels sont les textes applicables à cette procédure ?
Vous trouverez reproduits ci-dessous les textes de loi applicables à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution :
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.
Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription.
L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.
Article 2238 du code civil :
La prescription est suspendue (…) à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
(…) En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution :
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Article L. 111-3 5° du code des procédures civiles d'exécution :
Seuls constituent des titres exécutoires : (…)
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ; (…) ».


Les formulaires qui accompagnent la lettre et le message électronique mentionnés au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution sont rédigés comme suit :


« MODÈLE DE FORMULAIRE D'ACCEPTATION DE PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous acceptez de participer à la procédure simplifiée de recouvrement)
A l'attention de [l'huissier insère ici son nom, son adresse postale et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) accord pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement de la créance d'un montant de [montant total réclamé] se composant comme suit :


- [montant total en principal]
- [montant total des intérêts]


invoquée par [Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire].
Signature du (des) destinataire(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). »


« MODÈLE DE FORMULAIRE DE REFUS DE PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous refusez de participer à la procédure simplifiée de recouvrement)
A l'attention de [l'huissier insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de [montant total réclamé] se composant comme suit :


- [montant total en principal]
- [montant total des intérêts]


invoquée par [Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire].
Signature du (des) destinataire(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). »


(*) Rayez la mention inutile.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


Le présent arrêté s'applique aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du droit civil,

M.-C. Dalle