Avis n° 36 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2019

JORF n°0301 du 28 décembre 2019
texte n° 165



Avis n° 36 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2019

NOR: AGRM1936429V
ELI: Non disponible


Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles R. 921-49, R. 921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 15 octobre 2019 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2019-2020 :
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destiné à la consommation et attribué à l'unité de gestion de l'anguille Adour-cours d'eau côtiers est réputé épuisé pour la saison de pêche 2019-2020 conformément à l'arrêté du 15 octobre 2019.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille.