Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

JORF n°0301 du 28 décembre 2019
texte n° 162



Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

NOR: PRMG1937514V
ELI: Non disponible


L'emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux au sein du service de l'expertise et de la modernisation.


Contexte et environnement professionnel


Le service de l'expertise et de la modernisation, créé en 2017 dans le cadre de la réforme du secrétariat général, est destiné, en appui des directions et services, à :


- promouvoir la politique de modernisation, qu'il s'agisse de décliner au sein du ministère les démarches gouvernementales de modernisation de l'action publique ou de porter des innovations spécifiques au ministère ;
- assurer le pilotage de démarches ou projets transversaux, impliquant le travail en commun de plusieurs directions, voire une coordination interministérielle (ex : suivi de l'application des lois, …) ;
- assurer une fonction d'expertise et de soutien, aussi bien en matière de statistique et d'études que, par exemple, de droit de la fonction publique, de gestion des archives ou encore de constitution de réponses à des appels à projets.


Le service comprend :


- la sous-direction de la statistique et des études ;
- la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
- le département « évaluation et projets de modernisation » ;
- le département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
- une direction de projet « extractions judiciaires » ;
- un expert de haut niveau, délégué à la protection des données.


Missions de la sous-direction


La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère, des questions prioritaires de constitutionnalité qui le mettent en cause, ainsi que des demandes précontentieuses et des règlements transactionnels en matière de dysfonctionnements de la justice administrative.
Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant elles, à l'exception des contentieux de l'extradition, du changement de nom, de la nationalité et des contentieux relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques.
Elle coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants.
Elle assure, en liaison avec les directions concernées, la coordination et le pilotage de l'activité normative ainsi que le suivi de la transposition des directives de l'Union européenne, et le lien, dans ces domaines, avec le secrétariat général du gouvernement et le secrétariat général aux affaires européennes.
Elle exerce, par ses avis, une fonction de conseil juridique sur les affaires juridiques générales.
Elle est le correspondant de la commission d'accès aux documents administratifs et du défenseur des droits pour l'ensemble de l'administration du ministère.
Elle représente le ministère au comité du secret statistique.
Elle assure le secrétariat du magistrat référent chargé de la gestion du fichier de traitement des antécédents judiciaires.
Elle comprend :


- le bureau du contentieux administratif et du conseil ;
- le bureau du contentieux judiciaire et européen.


Compétences et qualités requises


Le titulaire de l'emploi devra être un excellent juriste, maîtrisant parfaitement le fonctionnement de l'institution judiciaire et des juridictions administratives, ainsi que les procédures de règlement des litiges. Le poste requiert également de solides compétences en droit communautaire.
Le titulaire de l'emploi devra démontrer une très bonne connaissance de l'organisation du ministère et de son fonctionnement, ainsi que de l'organisation de l'état et du travail interministériel.
Il devra être en mesure de représenter l'administration devant les juridictions et instances administratives françaises, européennes et internationales.
Il devra être en capacité d'animer et mobiliser, dans un contexte de judiciarisation croissante, une équipe de juristes de haut niveau, et démontrer des compétences managériales et des qualités relationnelles avérées. Il devra aussi avoir un goût avéré pour le conseil juridique, en appui et au soutien des besoins des directions et services du ministère.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Sébastien GALLOIS, chef du service de l'expertise et de la modernisation, sebastien.gallois@justice.gouv.fr - tél : 01.70.22.80.98
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général du ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris cedex 01, ainsi qu'à l'adresse esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr