Décision n° 2019-C-78 du 19 décembre 2019 portant caducité des agréments d'une mutuelle

JORF n°0301 du 28 décembre 2019
texte n° 153



Décision n° 2019-C-78 du 19 décembre 2019 portant caducité des agréments d'une mutuelle

NOR: ACPP1936563S
ELI: Non disponible


Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 19 décembre 2019 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-5 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


En application de l'article L. 211-5 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée CHORUM (SIREN : 784 621 419), dont le siège social se situe à Malakoff (92240), 4-8, rue Gambetta, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 - Accidents ;
2 - Maladie ;
20 - Vie-Décès.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas