Arrêté du 19 décembre 2019 portant fin de fonctions d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

JORF n°0301 du 28 décembre 2019
texte n° 114



Arrêté du 19 décembre 2019 portant fin de fonctions d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

NOR: JUSE1936869A
ELI: Non disponible


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 décembre 2019, il est mis fin aux fonctions d'assesseure à la Cour nationale du droit d'asile de Mme Habiba Fathi.