Arrêté du 19 décembre 2019 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JORF n°0301 du 28 décembre 2019
texte n° 110



Arrêté du 19 décembre 2019 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR: JUSE1936914A
ELI: Non disponible


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 décembre 2019, à compter du 8 janvier 2020, Mme Delormas (Sophie), première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est désignée pour exercer les fonctions de rapporteur public au tribunal administratif de Melun.
A la même date, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par Mme Dégardin (Gaëlle) au tribunal administratif de Melun.