Arrêté du 23 décembre 2019 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

JORF n°0301 du 28 décembre 2019
texte n° 99




Arrêté du 23 décembre 2019 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

NOR: MICC1937324A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/MICC1937324A/jo/texte


Le ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 et R. 524-10 ;
Vu l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2019 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 19 décembre 2019,
Arrête :


Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,56 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Article 2


Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines,

P. Barbat