Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)

JORF n°0301 du 28 décembre 2019
texte n° 82




Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)

NOR: TERL1935460A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/TERL1935460A/jo/texte


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme,
Arrête :


Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction et de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 746 (indice du 3e trimestre 2019 - JO du 21 décembre 2019), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, aux valeurs suivantes :


Hors Ile-de-France

Ile-de-France

Indices

Rappel de la valeur 2011

660 €

748 €

1 517

Valeur 2020 (arrondie à l'€ inférieur)

759 €

860 €

1746

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam