Arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques

JORF n°0301 du 28 décembre 2019
texte n° 62




Arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques

NOR: CPAP1935037A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/CPAP1935037A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 20 décembre 2019,
Arrêtent :


La direction générale des finances publiques comprend notamment deux directions et huit services.


I. - La direction de l'immobilier de l'Etat comprend trois sous-directions :


- la sous-direction « gouvernance, financement et supports » ;
- la sous-direction « stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat » ;
- la sous-direction « administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat ».


II. - La sous-direction « gouvernance, financement et supports » est chargée de la gouvernance et de l'animation des instances relevant de la politique immobilière et domaniale de l'Etat. Elle assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information de la politique immobilière et domaniale de l'Etat. Elle réalise la programmation et le suivi budgétaires des opérations éligibles aux supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l'Etat. Elle pilote l'inventaire physique du parc immobilier de l'Etat et de ses opérateurs et l'inventaire comptable du parc immobilier contrôlé par l'Etat.
III. - La sous-direction « stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat » est chargée de l'élaboration de la doctrine et des normes de la politique immobilière de l'Etat et des schémas stratégiques relatifs aux opérations immobilières et d'entretien des immeubles, et contrôle leur mise en œuvre. Elle assure l'expertise des projets immobiliers de l'Etat et de ses opérateurs et, au besoin, recourt aux expertises immobilières émanant d'autres administrations.
IV. - La sous-direction « administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat » est chargée du pilotage des opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique immobilière et de la gestion domaniale de l'Etat et de ses opérateurs. Elle définit les conditions d'administration des biens domaniaux ou pris à bail ainsi que de la valorisation du domaine de l'Etat. Elle élabore la législation et la réglementation domaniales et traite le contentieux domanial et de l'expropriation relevant de sa compétence. Elle assure l'expertise du droit domanial et apporte son soutien aux services déconcentrés dans l'administration des actifs domaniaux ainsi que dans l'application du droit domanial.


I. - La direction de la législation fiscale comprend notamment cinq sous-directions :


- la sous-direction (B) « fiscalité directe des entreprises » ;
- la sous-direction (C) « fiscalité des personnes » ;
- la sous-direction (D) « fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale » ;
- la sous-direction (E) « questions européennes et relations internationales » ;
- la sous-direction (F) « fiscalité locale ».


II. - La sous-direction (B) « fiscalité directe des entreprises » conçoit et élabore les règles d'assiette de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux). Elle conçoit et élabore les règles relatives aux champs, taux, exonérations et régimes particuliers de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
III. - La sous-direction (C) « fiscalité des personnes » conçoit et élabore les règles relatives aux aspects généraux de l'impôt sur le revenu, ainsi que celles relatives aux traitements et salaires et aux revenus de l'épargne et du patrimoine, mobilier et immobilier. Elle est compétente en matière de taxes et participations assises sur les salaires, de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation) et d'impôt sur la fortune immobilière.
IV. - La sous-direction (D) « fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale » conçoit, élabore en droit interne et négocie dans les enceintes européennes et internationales l'ensemble des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la fiscalité énergétique. Elle conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité portant sur les biens et sur les services ainsi que celles relatives aux taxes à finalité environnementale ou comportementale.
V. - La sous-direction (E) « questions européennes et relations internationales » conçoit, élabore et négocie les règles de fiscalité internationale et les conventions fiscales, dont elle assure par ailleurs l'interprétation. Elle est chargée des questions européennes, des comparaisons internationales et de la coordination des travaux au sein de l'OCDE.
VI. - La sous-direction (F) « fiscalité locale » conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité locale professionnelle ainsi que celles relatives à la fiscalité locale des particuliers. Elle est compétente en matière de régimes fiscaux zonés en faveur des entreprises et de règles de gouvernance de la fiscalité locale. Elle est également compétente en matière de contribution à l'audiovisuel public.


Le service du contrôle fiscal définit la stratégie et les orientations générales de la mission du contrôle fiscal et assure le suivi de leur mise en œuvre. Il élabore les textes législatifs et la réglementation relatifs au contrôle fiscal et expertise les dossiers fiscaux complexes qui lui sont soumis.
Il assure l'organisation, l'animation et le pilotage du réseau et des directions nationales spécialisées du contrôle fiscal et le suivi de l'activité des services. Il pilote et anime le contrôle fiscal international et assure l'expertise des procédures et des dossiers fiscaux relevant du contrôle fiscal à caractère national ou international et l'action pénale. Il gère les relations avec les administrations et organismes partenaires dans la lutte contre la fraude, notamment la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le parquet national financier, la commission des infractions fiscales, le service d'enquêtes judiciaires des finances et la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale.


I. - Le service juridique de la fiscalité est chargé du soutien et de l'assistance juridique au réseau, des contentieux fiscaux et indemnitaires ainsi que des recours gracieux relatifs aux impôts, amendes et recettes non fiscales. Sur la base des instructions qu'il conduit, il délivre des agréments fiscaux et des rescrits.
Il comprend deux sous-directions :


- la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers ;
- la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels.


II. - La sous-direction du contentieux des impôts des particuliers est chargée du contentieux, des recours gracieux et de la délivrance de rescrits relatifs à l'impôt sur le revenu et aux impôts assimilés, aux impôts locaux assis sur les valeurs locatives des immeubles, autres que la contribution foncière des entreprises, et aux impôts assimilés ainsi qu'aux droits d'enregistrement, au timbre et aux impôts et taxes assimilés. En matière de publicité foncière, elle est chargée des recours amiables et du contentieux juridictionnel.
III. - La sous-direction du contentieux des impôts des professionnels est chargée du contentieux indemnitaire relatif aux missions fiscales ainsi que du contentieux, des recours gracieux et de la délivrance de rescrits relatifs à la fiscalité des professionnels. Elle est également chargée de l'expertise juridique générale, du pilotage de la mission contentieuse et du pilotage de la publication des commentaires de la législation fiscale. Elle assure le secrétariat du comité de l'abus de droit fiscal.


I. - Le service de la gestion fiscale est chargé du pilotage et de l'animation de la fiscalité des particuliers, des professionnels et du patrimoine, des missions foncières et de l'action en recouvrement. Il élabore la réglementation des amendes et condamnations pécuniaires et réalise des prévisions, des statistiques et des études pour l'ensemble des impôts. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques et services en ligne correspondant à ses missions et met à jour les supports d'information des usagers et les modèles de déclarations.
Il comprend trois sous-directions :


- la sous-direction des particuliers ;
- la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement ;
- la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.


II. - La sous-direction des particuliers organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts des particuliers. Elle est également chargée du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ainsi que de sa réglementation. Elle anime le réseau déconcentré en charge de ces missions. Elle est par ailleurs responsable de la collecte de données auprès des tiers déclarants et assure la gestion des échanges d'informations fiscales aux niveaux inter-administratif et international. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques dédiées à ces missions.
III. - La sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts des professionnels. Elle organise et anime également l'action en recouvrement forcé des produits fiscaux et pilote l'harmonisation des outils juridiques de recouvrement forcé des produits recouvrés par les comptables publics. Elle pilote l'assistance internationale au recouvrement des produits fiscaux. Elle est chargée de l'expertise et du contentieux du recouvrement. Elle anime le réseau déconcentré en charge de ces missions. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques correspondant à ses missions. Elle est chargée de la tutelle de la profession d'expert-comptable et du suivi de la réglementation des organismes de gestion agréés.
IV. - La sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques organise et anime la mission cadastrale (fiscale et topographique) et les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement. Elle détermine les règles, les procédures et les techniques mises en œuvre dans les services territoriaux en matière de gestion, de taxation et de diffusion de la documentation. Elle est chargée de l'élaboration des prévisions, des statistiques et des études fiscales, du suivi des recettes fiscales et de la communication des données statistiques fiscales.


I. - Le service des collectivités locales assure l'expertise juridique et comptable, le conseil fiscal, financier et économique et la maîtrise d'ouvrage informatique du secteur public local. Sa compétence s'étend également à la modernisation des moyens de paiement et des activités bancaires.
Il comprend deux sous-directions :


- la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales ;
- la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique.


II. - La sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales élabore la réglementation relative aux contrôles des comptables publics en matière de dépenses et de recettes, ainsi que la réglementation budgétaire et comptable applicable aux organismes publics locaux et établissements publics de santé. Elle assure le suivi du contentieux des affaires dont elle a la charge. Elle est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la réglementation applicable à l'exécution de la commande publique par les comptables de l'ensemble des organismes publics.
Elle établit la réglementation relative à l'obligation de dépôt des fonds au Trésor, aux placements et à la dette du secteur public local et assure la gestion du dispositif de soutien aux collectivités territoriales. Elle est responsable de la mise en œuvre de la convention partenariale de la tenue du compte unique du Trésor avec la Banque de France.
III. - La sous-direction du conseil fiscal, financier et économique apporte un soutien et une expertise fiscale, financière, et économique au secteur public local. Elle détermine les bases agrégées de la fiscalité directe locale et calcule les compensations aux collectivités locales. Elle assure la gestion des avances mensuelles aux collectivités locales et organismes publics locaux sur le produit de la fiscalité directe locale collecté par l'Etat.
Elle est chargée du pilotage et de l'animation des services déconcentrés en charge de l'expertise et de l'action économique et financière, notamment en matière de détection préventive et de traitement des entreprises en difficulté. Elle participe au pilotage et à l'animation du conseil aux décideurs publics et contribue à la mise en place des conseils aux décideurs locaux.


Le service de la fonction financière et comptable de l'Etat est chargé de la production et de la valorisation des comptes de l'Etat. Il conduit la politique générale en matière de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en lien avec le service des collectivités locales. Il pilote, anime et coordonne au niveau national l'ensemble des acteurs de la fonction comptable de l'Etat.
Il définit la réglementation comptable, produit les comptes nationaux et assure le suivi des indicateurs de qualité comptable. Dans le cadre de la certification des comptes de l'Etat, il élabore le dossier annuel de clôture justifiant les comptes. Il est ordonnateur principal délégué des comptes spéciaux d'avances aux particuliers. Il assure la gestion centrale des crédits budgétaires pour les avances aux collectivités locales, des prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. Il est chargé de la doctrine comptable, et de la conception et de l'animation des dispositifs de contrôle interne comptable.
Il vérifie et met en état d'examen les comptes des comptables de l'Etat et les comptes financiers des établissements publics nationaux. Il définit l'organisation comptable de l'Etat et la réglementation des recettes non fiscales de l'Etat. Il détermine les règles financières et comptables applicables aux établissements publics nationaux, aux groupements d'intérêt public nationaux, aux établissements publics locaux d'enseignement et aux organismes de sécurité sociale, soumis aux règles de la comptabilité publique. Il assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué du compte spécial « liquidation d'établissements publics et liquidations diverses ».


I. - Le service des ressources humaines est chargé de la gestion, dans ses aspects à la fois collectifs et individuels des agents, de la direction générale. A ce titre, il est chargé de la gestion des politiques sociales, de la politique de rémunération, des conditions de vie au travail, ainsi que des recrutements et de la formation professionnelle.
Il comprend deux sous-directions :


- la sous-direction de l'encadrement et des relations sociales ;
- la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels.


II. - La sous-direction de l'encadrement et des relations sociales est chargée de la politique sociale et des rémunérations. Elle assure l'organisation et la mise en œuvre du dialogue social. Elle est chargée des questions de rémunérations des personnels, des frais de déplacement et des congés bonifiés. Elle traite les questions relatives au temps de travail et conduit les études statutaires et juridiques générales. Elle est chargée de la gestion et de la valorisation des cadres supérieurs, des agents comptables et des cadres A.
III. - La sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels est chargée de la gestion des personnels de catégories B et C. Elle traite les questions et procédures afférentes à la déontologie et à la discipline, assure la protection et la sécurité juridique des agents et instruit les contentieux en matière de personnel.
Elle traite les actions en réparation civile de l'Etat. Elle est chargée des conditions de vie au travail, de la formation, du recrutement, des études et production de statistiques en matière de ressources humaines. Elle conduit des missions de médiation collective dans des situations de dégradation de l'environnement de travail.


I. - Le service « stratégie, pilotage, budget » contribue au pilotage stratégique de la direction générale, anime le contrôle de gestion et assure le fonctionnement courant de la direction générale ainsi que la coordination de l'action des services. Dans ce cadre, il anime le dialogue de performance, prépare et suit l'exécution du budget. Il est chargé de l'organisation des services déconcentrés et anime les politiques immobilières, d'achat et d'approvisionnement des services.
Il comprend deux sous-directions :


- la sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion ;
- la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier.


II. - La sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion participe à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de performance et sa déclinaison dans le réseau. Elle contribue au pilotage stratégique de la direction générale (innovation, simplifications…). Elle assure le pilotage des emplois, des effectifs et des organisations de la direction générale et conduit les études prospectives en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
III. - La sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier coordonne l'élaboration du budget de la direction générale, en suit l'exécution et répartit les crédits. Elle coordonne la définition et suit la mise en œuvre de la politique d'achat. Elle assure l'exécution du budget de fonctionnement courant des services centraux et conduit les procédures de marchés publics qui s'y attachent. Elle définit, coordonne et anime la politique immobilière de la direction générale.


I. - Le service des systèmes d'information met en œuvre les orientations stratégiques de la direction générale pour l'informatique. Il contribue à l'élaboration et à l'exécution du budget informatique et à la planification des travaux informatiques. Il définit la stratégie d'achat en matière informatique, élabore et exécute les marchés informatiques.
Il comprend deux sous-directions :


- la sous-direction des études et du développement ;
- la sous-direction de la production.


II. - La sous-direction des études et du développement prend en charge les études, la conception, le déploiement et la maintenance des applications de la direction générale.
Elle assure la gestion des emplois, des effectifs et des missions du service et des directions des services informatiques, en liaison avec le service des ressources humaines et le service « stratégie, pilotage, budget ».
III. - La sous-direction de la production s'occupe de l'élaboration et de l'intégration des applications ainsi que des infrastructures et de l'outillage informatiques de la direction générale.
Elle s'occupe de la définition, de l'acquisition et de la gestion des infrastructures informatiques (réseaux, postes de travail, serveurs centraux et locaux, notamment) et est garante de la sécurité des systèmes d'information. Elle assure également la gestion des marchés de téléphonie.


L'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani