Arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects

JORF n°0301 du 28 décembre 2019
texte n° 61




Arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects

NOR: CPAP1935028A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/CPAP1935028A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes ;
Vu le décret n° 2015-510 du 5 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 19 décembre 2019,
Arrête :


I. - L'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects comprend notamment sept sous-directions ainsi que, directement placée auprès du directeur général, une inspection des services.
II. - L'inspection des services est chargée d'assurer des missions d'inspection et d'audit interne. Dans ce cadre, elle procède au contrôle des services centraux, déconcentrés et à compétence nationale ; elle effectue des travaux d'expertise et d'évaluation sur des questions générales touchant l'application de la réglementation, le fonctionnement et l'organisation des structures douanières, l'exécution des missions, la gestion des crédits et des moyens, la performance des services. Elle assure également des missions de vérification des postes comptables. Elle formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer l'efficacité et la qualité du service. Elle assure, avec le concours des services déconcentrés et des bureaux de la direction générale, la préparation et le suivi opérationnel des missions de contrôle des instances communautaires. Elle apporte, pour le compte de l'administration centrale, les réponses aux réclamations contre l'action des services ; à ce titre, elle est l'interlocuteur du Défenseur des droits et du médiateur des ministères économiques et financiers. Elle coordonne les actions de la direction générale dans le domaine des audits externes ; à ce titre, elle est l'interlocuteur des corps de contrôle et d'inspection.


La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est chargée, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, de la définition et de la mise en œuvre de la politique de gestion des ressources humaines et des relations sociales. Elle participe à la préparation des textes statutaires et des directives ministérielles en la matière, dont elle contrôle l'application. Chargée des relations avec les représentants du personnel, elle organise et anime le dialogue social de la direction et garantit l'exercice des droits syndicaux. Elle met en œuvre, sous la coordination du secrétariat général des ministères économiques et financiers, les politiques d'action sociale, de santé et de sécurité au travail. Elle définit les orientations en faveur du renforcement de la qualité de vie au travail. Elle veille à la mise en œuvre des politiques relatives à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au recrutement et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Elle élabore les textes statutaires et indemnitaires propres aux corps spécifiques des personnels des services déconcentrés douaniers, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers chargé de leur portage. Elle assure le suivi des rémunérations et des régimes indemnitaires. Elle met en œuvre la politique de rémunération des corps communs arrêtée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Elle est associée au traitement, par le secrétariat général des ministères économiques et financiers, du contentieux administratif qui l'intéresse. Elle élabore et met en œuvre la politique déontologique de la direction générale. A ce titre, elle instruit notamment les dossiers disciplinaires.
Elle conçoit et met en œuvre une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et définit, dans ce cadre, les parcours professionnels des agents. Elle assure la conception et le suivi du schéma d'emplois. Elle définit les axes des politiques de recrutement et de formation professionnelle. Elle autorise et coordonne les opérations d'affectation des personnels, en liaison avec la sous-direction du réseau et sous réserve des compétences du secrétariat général des ministères économiques et financiers concernant les corps communs et les agents non titulaires. Elle assure la gestion des carrières et des promotions des personnels douaniers. Elle assure la gestion qualitative et individualisée des cadres douaniers. Elle assure une veille, une évaluation et un contrôle interne des politiques et des processus de gestion des ressources humaines et des outils informatiques dédiés. Elle adresse au centre de services des ressources humaines les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles.


La sous-direction des finances et des achats est chargée de la programmation budgétaire, de la gestion des ressources budgétaires et des emplois alloués à la direction générale, ainsi que du pilotage de ses crédits de personnel. Elle assure la préparation et l'exécution des lois de finances pour le programme budgétaire de la direction générale. Elle ordonnance les dépenses de l'administration centrale, relevant de son ressort, dans le respect des compétences des acteurs de la chaîne de la dépense. Elle définit, dans un cadre pluriannuel, la politique de l'administration en matière d'acquisition des moyens mobiles terrestres, navals et aériens ainsi qu'en matière d'équipements spécifiques, en liaison avec la sous-direction du réseau, et veille à sa mise en œuvre. Elle définit la politique de déconcentration des crédits et veille à sa mise en œuvre. Responsable de la qualité comptable, elle est chargée du contrôle de gestion en matière budgétaire et comptable et, en lien avec la sous-direction du réseau, du suivi des indicateurs afférents. Elle adresse au centre de services partagés CHORUS les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles. Elle définit, dans un cadre pluriannuel, la stratégie et la programmation immobilières et veille à leur mise en œuvre dans le respect des compétences de la direction de l'immobilier de l'Etat et du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Elle définit la politique des achats de la direction générale, en lien avec le responsable ministériel des achats, et en assure l'animation et la coordination pour l'ensemble des services centraux, déconcentrés et à compétence nationale. Elle assure l'expertise, la conception, la sécurisation juridique et le suivi de l'ensemble des marchés publics passés par les services centraux et les services à compétence nationale. Elle effectue le suivi des actions de professionnalisation de la fonction d'achat. Elle conduit et suit la performance des achats. Elle est chargée de l'animation du réseau comptable douanier, en liaison avec la sous-direction du réseau.
Elle assure la tutelle de l'établissement public « Masse des douanes ».


La sous-direction des systèmes d'information et de télécommunication détermine la trajectoire d'évolution fonctionnelle et technique du système d'information de la direction générale en assurant la fonction d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès des autres sous-directions, de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du service d'enquêtes judiciaires des finances, en participant aux travaux des instances européennes et internationales dans le domaine de l'informatique douanière et en assurant une veille technologique et de la sécurité des systèmes d'information. Elle conduit les projets découlant de cette trajectoire d'évolution en s'appuyant sur les compétences de développement présentes au centre informatique douanier et à la direction nationale des statistiques du commerce extérieur ou en faisant appel, en tant que de besoin, à des compétences externes. Elle s'assure de l'hébergement, de l'exploitation et du maintien en conditions opérationnelles du système d'information douanier, en s'appuyant sur le centre informatique douanier et la direction nationale des statistiques du commerce extérieur, et fixe les standards de production en termes d'architecture et de processus. Elle s'assure de la satisfaction des utilisateurs et pilote les services d'assistance aux utilisateurs du centre informatique douanier et de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur.
Elle travaille en lien avec la sous-direction du réseau pour assurer la cohérence de l'usage des applications informatiques dans les services et analyser les conséquences de la dématérialisation dans l'organisation. Elle garantit la prise en compte de la sécurité des systèmes d'information de la direction générale.


La sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude apporte conseil et assistance en matière juridique aux services douaniers. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre la fraude en matière de douane et de contributions indirectes ainsi que ceux relatifs aux contrôles dans les domaines de compétence de la direction générale. Elle assiste les autres sous-directions pour la rédaction des textes juridiques relevant de leurs attributions et pour le traitement des contentieux liés à ces textes et à leur application. Elle oriente les services dans le traitement contentieux des infractions douanières et fiscales. Elle identifie les domaines de fraude, les priorités d'actions et définit la politique de l'ensemble des contrôles opérés par les agents des douanes. A ce titre, elle propose et élabore les stratégies d'action et les méthodologies de contrôle, en liaison avec la sous-direction du réseau. Elle élabore la politique du renseignement douanier. Dans ses domaines de compétence, elle prépare et organise la coopération avec les autres administrations nationales et étrangères. Pour le compte du directeur général, elle assure le suivi des travaux de l'Unité Information Passagers et, en liaison avec les services compétents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de ceux du service commun des laboratoires. Elle assure le lien avec le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.


La sous-direction du commerce international contribue à l'accompagnement du commerce international et à la régulation des échanges. Elle définit et coordonne la politique de douane économique. En liaison avec les autres sous-directions, elle est l'interlocuteur privilégié des entreprises et des fédérations professionnelles représentatives de l'activité économique. Elle est garante des modalités de recours au rescrit et le promeut ; à ce titre, elle est l'interlocuteur des entreprises pour la délivrance des rescrits. Elle impulse et coordonne l'action de la direction générale auprès des bassins économiques régionaux. Elle participe à l'élaboration de la réglementation nationale et met en œuvre les dispositions d'application de la réglementation communautaire en matière de circulation et de dédouanement des marchandises, en liaison avec la sous-direction du réseau. Elle est chargée de la procédure d'agrément des opérateurs économiques agréés et des représentants en douane. Elle contribue à la définition de l'action de la douane en matière de sécurité des échanges internationaux, notamment ceux soumis à restrictions ou embargos, et en contrôle la mise en œuvre. Elle coordonne l'action de la douane en matière de protection des consommateurs et de l'environnement. Elle gère les embargos sanitaires et commerciaux. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à certaines restrictions d'ordre public. Elle coordonne et met en œuvre la politique tarifaire et commerciale. Elle contribue à l'élaboration et assure la mise en œuvre des textes réglementaires relatifs à l'espèce, à la valeur en douane, à l'origine des marchandises et au remboursement de la dette douanière communautaire, ainsi que des dispositions douanières concernant la propriété intellectuelle. Elle participe à la gestion de la politique commerciale et met en œuvre les accords internationaux, notamment les accords de l'Union européenne avec les pays tiers. Elle adresse au service des grands comptes les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles.


La sous-direction de la fiscalité douanière est chargée des questions ayant trait à la fiscalité et aux droits indirects. Elle participe à la préparation des lois de finances et des textes à caractère fiscal, et coordonne les propositions législatives de la direction générale dans ce domaine. En liaison avec la direction de la législation fiscale, elle prépare les législations et réglementations applicables aux produits énergétiques, notamment les carburants et les combustibles, ainsi que celles relatives à la fiscalité de l'environnement, et veille à leur mise en œuvre. Elle coordonne et met en œuvre la politique relative à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et sur les franchises. Elle participe à l'élaboration et à l'application des réglementations relatives aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens. Elle coordonne et met en œuvre la politique relative à l'octroi de mer. Elle établit et assure le suivi des réglementations européenne et nationale relatives aux différents domaines des contributions indirectes, notamment les secteurs de la viticulture, des tabacs ou de la garantie des matières d'or, d'argent et de platine. Elle adresse au service national douanier de la fiscalité routière les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles. Pour la mise en œuvre des réglementations dont elle est chargée, elle travaille en liaison avec la sous-direction du réseau.


La sous-direction du réseau est chargée de conduire l'organisation générale et le fonctionnement des services centraux, déconcentrés et à compétence nationale de la direction générale, et de suivre leurs missions. Elle mesure et analyse l'activité des services déconcentrés et assure la définition et le suivi des emplois de référence et la répartition du plafond d'emplois. Elle assure l'animation, le suivi d'activités et le soutien du réseau douanier déconcentré, notamment quand il formule auprès des services centraux de la direction générale des sollicitations sur des sujets transversaux. Elle pilote la stratégie nationale de performance et sa mise en œuvre dans le réseau. A cette fin, elle élabore et diffuse des indicateurs de performance de l'activité des services douaniers. Elle prépare et anime le dialogue de gestion avec le réseau douanier déconcentré et les services à compétence nationale et en assure le suivi. Elle promeut le contrôle de gestion et la comptabilité d'analyse des coûts ainsi que le développement d'outils propres à en assurer l'effectivité. Dans une perspective d'amélioration des pratiques et de maîtrise des risques, elle prépare et suit le plan de contrôle interne de la direction générale. Elle anime, dans ce cadre, le réseau des pôles « performance, pilotage et contrôle interne » des services déconcentrés. Elle est chargée de la conduite, de l'animation et de la définition des méthodes de travail de la surveillance terrestre et aéromaritime. Elle est chargée de la conduite de l'animation et de la définition des méthodes de travail des services d'administration générale, des opérations commerciales, de la fiscalité. Elle s'assure que les réglementations en préparation dans les services centraux s'inscrivent dans une logique d'organisation et de mise en œuvre cohérentes dans le réseau, et conduit l'analyse et la validation des projets d'organisation portés par les services déconcentrés. Elle mène une démarche de simplification des procédures et d'allègement des tâches. Elle est le point d'entrée unique des questions relatives à l'outre-mer et, à ce titre, anime et coordonne les travaux des services centraux de la direction générale avec le réseau des directions et services douaniers d'outre-mer.


L'arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani