Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique

JORF n°0301 du 28 décembre 2019
texte n° 59




Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique

NOR: CPAP1935023A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/18/CPAP1935023A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en date du 21 novembre 2019,
Arrêtent :


I. - La direction générale de l'administration et de la fonction publique coordonne la politique de ressources humaines au titre de l'ensemble de la fonction publique et exerce les missions de direction des ressources humaines de l'Etat.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un directeur.
Le directeur supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement.
II. - La direction générale comprend notamment deux services :


- le service du pilotage des politiques de ressources humaines ;
- le service des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales.


Le service du pilotage des politiques de ressources humaines assure la connaissance, notamment statistique, et la cohérence de ces politiques dans la fonction publique. Il favorise la mise en place des outils de développement des compétences des agents publics et d'accompagnement de leur parcours professionnel. Il promeut la prospective et une démarche de simplification des normes et des processus de gestion, et favorise la transition numérique et le développement des systèmes d'information dans le domaine des ressources humaines.
Il comprend :


- la sous-direction de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats ;
- la sous-direction des compétences et des parcours professionnels ;
- la sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d'information.


La sous-direction de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats propose et formalise les orientations générales des politiques des ressources humaines dans les administrations publiques.
Elle coordonne, au titre de la direction des ressources humaines de l'Etat, l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de ressources humaines en lien avec les ministères. Elle anime les réseaux interministériels d'acteurs de la fonction de ressources humaines de l'Etat et les plates-formes interministérielles d'appui à la gestion des ressources humaines. Elle élabore, met en œuvre et coordonne les évolutions des textes concernant le statut général des fonctionnaires, les agents contractuels et le dialogue social. Elle s'assure de la mise en œuvre des règles et pratiques relatives à la déontologie dans la fonction publique et veille à la diffusion et à la qualité du droit de la fonction publique. Elle appuie les ministères dans leurs projets de transformation et leurs incidences sur la gestion des ressources humaines, propose des évolutions en matière de modernisation, de simplification et de déconcentration des ressources humaines.
Elle développe l'évaluation et la prospective dans le domaine des politiques de ressources humaines et contribue à la coopération européenne et internationale. Elle participe à la définition et au déploiement de la stratégie de professionnalisation de la fonction ressources humaines.


La sous-direction des compétences et des parcours professionnels anime le dialogue avec l'ensemble des administrations sur leur politique d'identification, de développement et de valorisation des compétences et talents.
Elle pilote les politiques de recrutement, de formation professionnelle tout au long de la vie, de mobilité, d'accompagnement des parcours professionnels. Elle pilote le développement d'un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique pour la publication des emplois vacants. Elle définit les leviers d'attractivité et de fidélisation dans la fonction publique. Elle définit les orientations et met en œuvre des actions permettant de favoriser l'égalité professionnelle, la diversité et l'insertion professionnelle des jeunes, notamment par l'apprentissage dans la fonction publique. Elle promeut les politiques en faveur des travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique et, à ce titre, exerce la co-tutelle du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), pour le ministre chargé de la fonction publique de l'Etat. Elle promeut toutes actions de prévention des discriminations dans la fonction publique.
Elle assure le conseil et l'expertise juridique sur les positions statutaires et promeut toutes actions favorisant la mobilité dans la fonction publique ainsi qu'entre secteur privé et secteur public. Elle accompagne les administrations dans la mise en œuvre de toute action dans ces domaines. Elle coordonne la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences dans la fonction publique et accompagne le développement des filières professionnelles.
Elle exerce la tutelle des instituts régionaux d'administration.


La sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d'information a pour mission de piloter le programme d'études, recherches et statistiques sur la fonction publique et d'en assurer la diffusion des résultats notamment au travers du rapport annuel sur l'état de la fonction publique. A ce titre, elle organise et prépare les travaux du conseil scientifique de la direction générale, participe à l'élaboration et la mise en œuvre du programme de la statistique publique, élabore et diffuse les données, études sur la fonction publique, évaluations et mesures d'impact.
Elle exerce la coordination de l'activité du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, élabore et met en œuvre les orientations de la stratégie interministérielle de ressources humaines en matière de renforcement des systèmes d'information sur la fonction publique en tant que responsable de la zone fonctionnelle « ressources humaines » pour les aspects interministériels. Elle participe à la définition des normes de déclarations sociales et au suivi de leur mise en œuvre par la fonction publique. Elle contribue aux processus de dématérialisation.


Le service des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales définit les règles de rémunération, de déroulement de carrière, de conditions de travail et de protection sociale des agents publics, en veillant à leur cohérence. A cette fin, il définit, en lien avec la direction du budget, la politique salariale applicable à l'ensemble de la fonction publique d'Etat et diffuse les instruments juridiques de simplification des règles statutaires et des régimes indemnitaires, tout en veillant au respect des spécificités des employeurs dont il instruit les demandes. Il fait toute proposition d'amélioration de la qualité de vie au travail des agents publics. Il assure à cette fin une politique de modernisation de l'encadrement et la promotion d'une culture de la prévention en matière de santé et sécurité au travail.
Il comprend :


- la sous-direction de l'encadrement, des statuts et des rémunérations ;
- la sous-direction des politiques sociales et de la qualité de vie au travail.


La sous-direction de l'encadrement, des statuts et des rémunérations a pour mission de proposer et de mettre en œuvre les grandes orientations de la politique salariale dans la fonction publique au travers de l'élaboration des réformes statutaires, indiciaires et indemnitaires qui concernent des corps interministériels ou plusieurs corps, ainsi que par l'instruction des mesures présentées par les départements ministériels à cet effet. A ce titre, elle participe, en lien avec la direction du budget et les départements ministériels, à la préparation et à l'exécution des lois de finances en ce qui concerne les emplois et la masse salariale et expertise les mesures salariales présentées par les départements ministériels.
Elle coordonne l'évolution des parcours et structures de carrière dans la fonction publique ainsi que des régimes de rémunération et fournit une expertise sur les parcours et débouchés de carrière des fonctionnaires.
Elle supervise la gestion du corps des administrateurs civils notamment en assurant la présidence de la commission administrative paritaire interministériel de ce corps. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique interministérielle de gestion des cadres de l'Etat notamment en coordonnant le déploiement des plans managériaux ministériels. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration et l'élaboration de la réglementation relative au recrutement des élèves, à leur formation initiale et à leur affectation à l'issue de la scolarité. Elle assure le suivi du dispositif des nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur des trois versants de la fonction publique.


La sous-direction des politiques sociales et de la qualité de vie au travail élabore et met en œuvre les textes concernant les droits sociaux, les régimes de retraite, les règles relatives au temps de travail, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique. Elle élabore la législation et la réglementation relative aux différents régimes de retraite propres aux fonctionnaires et aux agents publics. Elle définit les orientations concernant les conditions de travail, la prévention des risques professionnels et l'amélioration de la qualité de vie au travail des agents publics. Elle élabore et suit les règles relatives aux conditions de travail, à la santé au travail ainsi qu'à la prévention des risques professionnels et de la pénibilité.
Elle élabore et met en œuvre la politique d'action sociale interministérielle en matière de logement, de restauration, de petite enfance, de loisirs et de vacances et développe, au titre du secrétariat du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, la connaissance de l'ensemble de l'action sociale bénéficiant aux agents de l'Etat. Elle anime différents réseaux de correspondants dans les plates-formes régionales d'appui à la gestion de ressources humaines, afin de diffuser les évolutions normatives et les bonnes pratiques identifiées dans son champ de compétence.


L'arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani