Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie

JORF n°0301 du 28 décembre 2019
texte n° 51




Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie

NOR: ECOT1936946A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/ECOT1936946A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission, notamment son article 69 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-29 et R. 351-21 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 décembre 2019,
Arrête :


Après l'article A. 132-16 du code des assurances, il est inséré un article A. 132-16-1 ainsi rédigé :


« Art. A. 132-16-1.-Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article A. 132-16 et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux bénéfices peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Les situations exceptionnelles mentionnées au premier alinéa ne sont réunies que lorsque le solde du compte de résultat technique de l'assurance vie du dernier exercice comptable, établi selon le modèle figurant à l'article 422-4 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance, est négatif et que le capital de solvabilité requis pour les organismes relevant de l'article L. 310-3-1, ou l'exigence minimale de marge pour les organismes relevant des articles L. 310-3-2 et L. 310-3-3, n'est plus couvert.
« L'autorisation de l'ACPR prévue au premier alinéa ne peut être délivrée que si un plan est remis par l'organisme et approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce plan prévoit notamment la restitution à partir de résultats ultérieurs et sous un délai maximal de huit ans des montants repris sur la provision pour participation aux bénéfices. Il prévoit notamment que l'organisme d'assurance ne verse pas de dividendes tant que ces montants repris n'ont pas été restitués. »


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2019.


Bruno Le Maire