Arrêté du 24 décembre 2019 portant approbation du référentiel « Identifiant national de santé »

JORF n°0301 du 28 décembre 2019
texte n° 41




Arrêté du 24 décembre 2019 portant approbation du référentiel « Identifiant national de santé »

NOR: SSAZ1937106A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/SSAZ1937106A/jo/texte


Publics concernés : professionnels intervenant dans la prise en charge des personnes à des fins sanitaires et médico-sociales, y compris les professionnels en charge de la mise en œuvre et de l'usage des systèmes d'information exploitant des données de santé à caractère personnel.
Objet : approbation du référentiel « Identifiant national de santé » (INS), qui décrit les conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de référencement des données de santé avec l'INS.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 1111-8-7 du code de la santé publique. L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-24, L. 1111-8-1 et R. 1111-8-7 ;
Vu la notification n° 2018/508/F du 4 octobre 2018 adressée à la Commission européenne en application de la directive 2015/1535/CE ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-141 en date du 5 décembre 2019,
Arrête :


Le référentiel « Identifiant national de santé », dans sa version 1.0 annexée au présent arrêté, est approuvé.
Il peut être consulté sur le site internet du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



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Fait le 24 décembre 2019.


Agnès Buzyn