Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

JORF n°0301 du 28 décembre 2019
texte n° 39




Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

NOR: SSAS1934909A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/SSAS1934909A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-1, L. 136-1-1, L. 311-3 et R. 242-1 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019,
Arrêtent :


L'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
I.-L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « et assimilés, », sont ajoutés les mots : «, y compris ceux mentionnés aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « Pour », sont ajoutés les mots : « les personnes relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et pour ».
II.-Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « les avantages nourriture et logement sont déterminés » sont remplacés par les mots : « l'avantage logement est déterminé ».


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contributions et cotisation sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup