Arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2018 les montants de transferts définitifs et pour 2019 et 2020 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse

JORF n°0301 du 28 décembre 2019
texte n° 35




Arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2018 les montants de transferts définitifs et pour 2019 et 2020 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse

NOR: SSAS1934306A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/SSAS1934306A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 L. 134-2, D. 134-2 et D. 134-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant pour 2017 les montants de transferts définitifs et pour 2018 et 2019 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale en date du 6 décembre 2019,
Arrêtent :

Article 1


Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 2. Les soldes à verser ou à recevoir compte tenu des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus pour l'exercice 2018 figurent dans la dernière colonne du tableau.

Article 2


Les sigles utilisés dans le tableau annexé se comprennent conformément à l'annexe 1.

Article 3


Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2020 est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 3.

Article 4


Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2019 » sont rattachés à l'exercice 2019.

Article 5


Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2018 sont à effectuer le 27 décembre 2019.

Article 6


La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1


    Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France.
    CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
    CCMSA - Exploitants : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des exploitants agricoles.
    CCMSA - Salariés : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des salariés agricoles.
    CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
    CNAV : Caisse nationale d'assurance vieillesse.
    CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
    CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières.
    CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
    CPRP SNCF : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
    CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
    CRP RATP : Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
    ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
    Etat : Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
    Etat - FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
    SSI (ex-RSI) : Sécurité sociale des indépendants (ex- régime social des indépendants).

  • Annexe


    ANNEXE 2
    SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE
    (Exercice 2018)


    (En euros.)



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Signe (-) le régime reçoit, absence de signe il verse.

  • Annexe



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Fait le 19 décembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargé de la sixième sous-direction,

M. Chanchole