Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France


JORF n°0301 du 28 décembre 2019
texte n° 34




Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

NOR: SSAS1932825D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/SSAS1932825D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1468/jo/texte


Publics concernés : assurés et organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale.
Objet : appréciation de la condition de régularité du séjour en France des assurés bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé par les régimes de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020 .
Notice : Le décret précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de la protection universelle maladie et de la protection complémentaire en matière de santé.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


A l'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « douzième» est remplacé par le mot : « sixième ».


Le délai prévu par l'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret s'applique aux personnes dont la date d'expiration des titres ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions mentionnées à l'article R. 111-3 du même code est postérieure au 31 décembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn