Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux restrictions d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé

JORF n°0301 du 28 décembre 2019
texte n° 31




Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux restrictions d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé

NOR: TREA1935776A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/TREA1935776A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et R. 227-8 à R. 227-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1 et L. 571-13 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 et L. 6361-12 à L. 6361-14 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise) ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Beauvais-Tillé du 30 août 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 11 septembre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 octobre au 3 novembre 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :


I. - Par dérogation au I de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, les aéronefs équipés de turboréacteurs répondant à l'ensemble des critères ci-après peuvent être autorisés à atterrir après 0 heure, heure locale de toucher des roues :


- aéronefs effectuant des vols réguliers de transport de passagers ;
- aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes mentionnées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 ayant une marge cumulée égale ou supérieure à 13 EPNdB ainsi que les aéronefs certifiés conformément aux normes mentionnées au chapitre 4 et au chapitre 14 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention précitée ;
- aéronefs dont le dernier atterrissage était programmé entre 21 heures et 23 heures et dont le décollage est prévu le lendemain après 5 heures.


Ces dérogations sont accordées au cas par cas par le ministre chargé de l'aviation civile.
II. - Les services de la direction générale de l'aviation civile présentent chaque année un bilan des mouvements effectués au titre du I à la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Beauvais-Tillé. Il est rendu public.


A l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, les mots : « ou d'arrivée sur l'aire de stationnement » sont remplacés par les mots : « de son point de stationnement ou de toucher des roues pour l'arrivée ».
Le reste des dispositions de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé demeure inchangé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions de l'article 1er sont valides trois ans à compter de leur entrée en vigueur.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2019.


Jean-Baptiste Djebbari