Arrêté du 26 décembre 2019 autorisant la cession de 49,99 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac

JORF n°0301 du 28 décembre 2019
texte n° 30




Arrêté du 26 décembre 2019 autorisant la cession de 49,99 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac

NOR: TREA1933190A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/TREA1933190A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes, notamment l'article 89 de ce cahier des charges ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2015 portant autorisation de la cession de 49,99 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac,
Arrête :

Article 1


La cession de la participation de 49,99 % détenue par la société CASIL Europe au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac à la société de droit français ATB Participation entièrement détenue et contrôlée par la société Eiffage est autorisée.

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2019.


Jean-Baptiste Djebbari