Arrêté du 18 décembre 2019 fixant l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

JORF n°0301 du 28 décembre 2019
texte n° 16




Arrêté du 18 décembre 2019 fixant l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

NOR: ARMM1937404A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/18/ARMM1937404A/jo/texte


La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ;
Vu la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant loi de finances rectificatives pour 1946, notamment son article 121 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa tutelle ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 portant transfert des missions exercées par certains services du ministère de la défense et des anciens combattants chargés des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2014 modifié portant et fixant la liste des hauts lieux de la mémoire nationale du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 décembre 2019 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 18 décembre 2019,
Arrête :

  • Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


    L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ci-après dénommé l'Office, comprend :


    - des services centraux ;
    - des services déconcentrés.


    Les services centraux comprennent :


    - un directeur adjoint ;
    - un secrétaire général ;
    - un directeur de projet ;
    - des unités administratives rattachées directement au directeur général ;
    - des unités administratives rattachées respectivement au directeur adjoint et au secrétaire général ;
    - des unités administratives rattachées à l'agent comptable.


    Les services déconcentrés comprennent :
    Les services de proximité :


    - les services départementaux en métropole et outre-mer,
    - les services de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie,
    - les services implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie ;
    - les secteurs en charge de l'entretien des sépultures de guerre ;
    - les hauts lieux de la mémoire nationale ;
    - des missions déconcentrées à compétence nationale ou interdépartementale.

  • Titre II : LES UNITÉS ADMINISTRATIVES DIRECTEMENT RATTACHÉES AU DIRECTEUR GÉNÉRAL


    Outre le directeur adjoint et le secrétaire général, les unités administratives rattachées au directeur général sont :


    - le directeur de projet pour la mise en œuvre du plan gouvernemental en faveur des enfants de harkis ;
    - le bureau du pilotage et des relations avec les associations ;
    - le bureau de la communication et du Bleuet de France ;
    - le médecin coordonnateur, médecin de prévention ;
    - l'inspecteur santé et sécurité au travail ;
    - le conseiller de prévention ;
    - le conseiller juridique.


    Le directeur de projet pour la mise en œuvre du plan gouvernemental en faveur des enfants de harkis contribue à la conception et au pilotage de la mise en œuvre des mesures gouvernementales décidées en faveur des enfants de harkis et en particulier au fonctionnement du fonds de solidarité qui leur est destiné.


    Le bureau du pilotage et des relations avec les associations :


    - assiste le directeur général dans la direction, la coordination et le contrôle de l'action des services de proximité de l'Office ;
    - est chargé des relations avec le monde associatif représentatif des ressortissants et des usagers de l'établissement ;
    - instruit les demandes de nomination ou de promotion du monde combattant dans les ordres nationaux en lien avec les services de proximité ;
    - anime et coordonne le contrôle de gestion de l'Office ;
    - conçoit et coordonne la production des tableaux de bord et des indicateurs de performance destinés au directeur général ;
    - anime le contrôle interne au sein de l'établissement en élaborant notamment une cartographie des risques de l'établissement.


    Le bureau de la communication et du Bleuet de France :


    - assure la communication interne et externe de l'Office, les relations avec les medias et la promotion du Bleuet de France ;
    - coordonne la communication des services de proximité et les collectes en faveur du Bleuet de France ;
    - assiste le directeur général dans la conception et l'organisation des actions de l'Office en faveur du Bleuet de France ;
    - pilote et suit l'exécution des budgets de communication et du Bleuet de France.


    Le médecin coordonnateur, médecin de prévention, assiste et conseille le directeur général dans la politique de prévention des risques sanitaires ou liés à la souffrance morale au travail, ainsi que dans le traitement des situations médicales signalées.
    Il coordonne le réseau des médecins de prévention des services déconcentrés et veille à la production de leurs rapports annuels. Il peut être amené à les suppléer occasionnellement.
    Il assure la médecine de prévention des services implantés en Ile-de-France.


    Pour l'ensemble des services définis à l'article premier, l'inspecteur santé et sécurité au travail :


    - contrôle les conditions d'application des règles de santé et de sécurité au travail ;
    - conseille et expertise dans les domaines de la santé, de la sécurité au travail, de la sécurité des établissements recevant du public, de l'accessibilité des locaux, de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.


    Le conseiller de prévention :


    - assiste et conseille le directeur général dans la démarche d'évaluation des risques et la mise en place d'une politique de prévention ;
    - coordonne l'action du conseiller de prévention pour les hauts lieux de la mémoire nationale et les sépultures de guerre et celle du réseau des assistants de prévention ;
    - prépare et assure le secrétariat administratif du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Office ;
    - veille à la production des documents réglementaires.


    Le conseiller juridique :


    - assiste le directeur général sur les questions juridiques ;
    - exerce la fonction de conseil juridique des services de l'Office ;
    - est chargé du suivi du contentieux d'ordre général de l'Office ;
    - veille aux délégations de signature ;
    - instruit les demandes de protection fonctionnelle des agents ;
    - instruit les dons et legs.


    Il est, en outre, le correspondant des commissions administratives indépendantes.

  • Titre III : LE DIRECTEUR ADJOINT ET LES UNITÉS ADMINISTRATIVES QUI LUI SONT RATTACHÉES


    Le directeur adjoint assiste et supplée le directeur général dans toutes ses attributions en cas d'absence momentanée ou d'empêchement.
    Il l'assiste plus particulièrement dans la définition et la mise en œuvre de la politique de l'Office dans les domaines de la reconnaissance, de la réparation, de la solidarité et de la mémoire.
    Lui sont rattachés :


    - le département reconnaissance et réparation ;
    - le département de la mémoire et de la citoyenneté ;
    - le département de la solidarité.

    • Chapitre Ier : Le département reconnaissance et réparation


      Le département reconnaissance et réparation est chargé de conseiller les autorités de tutelle et le directeur général sur les évolutions des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de veiller à leur bonne application, d'instruire les demandes et d'émettre les cartes, titres et mentions destinés aux ressortissants.
      Il comporte deux bureaux :


      - le bureau des cartes et titres ;
      - le bureau des mentions, des droits dérivés et des procédures spécifiques.


      En tant que de besoin, le département reconnaissance et réparation peut faire appel au bureau central des rapatriés.


      Le bureau des cartes et titres :


      - instruit, contrôle et valide les demandes de cartes du combattant avant leur présentation pour avis à la commission nationale de la carte ;
      - pilote, anime, coordonne et conseille l'activité des services de proximité en matière de cartes et titres ;
      - veille à la bonne application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en matière de retraite du combattant et transmet à la direction générale des finances publiques les fichiers des nouveaux bénéficiaires de la retraite du combattant ;
      - participe au développement de l'applicatif de gestion en matière de cartes et titres ;
      - instruit et présente à la commission nationale compétente les dossiers de demandes de titres générationnels ;
      - assure la défense de l'Office dans les litiges portant sur la carte du combattant, la retraite du combattant, les cartes d'invalidité, ainsi que ceux relatifs aux mesures en faveur des harkis et rapatriés.


      Le bureau des mentions, des droits dérivés et des procédures spécifiques :


      - instruit et propose au directeur général les avis de mention « Mort pour la France » ;
      - instruit et propose au(x) ministre(s) compétent(s) les décisions de mention « Mort pour le service de la Nation » ;
      - instruit et propose au directeur général les arrêtés collectifs d'apposition de la mention « Mort en déportation » ;
      - instruit les demandes de prise en charge des frais liés aux pèlerinages sur les tombes des « Mort pour la France » et des « Mort en déportation » ;
      - contrôle l'attribution par les services de proximité des cartes d'invalidité, prépare à la signature du directeur général les décisions de rejet et veille à leur notification ;
      - veille à la bonne instruction par les services de proximité des demandes de carte européenne de stationnement pour personnes handicapées ;
      - instruit et propose à la signature du secrétaire général du Gouvernement les dossiers de demandes d'indemnisation déposés au titre des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ;
      - rédige les mémoires dans le cadre du contentieux devant le juge judiciaire des mentions « Mort pour la France » et « Mort pour le service de la Nation ».

    • Chapitre II : Le département de la mémoire et de la citoyenneté


      Le département de la mémoire et de la citoyenneté contribue à l'élaboration et conduit la politique de mémoire de l'Office.
      Chargé de la mise en œuvre territoriale de la politique de mémoire du ministère des Armées, le département de la mémoire et de la citoyenneté, s'appuie sur le maillage territorial.
      Il dirige le réseau des référents régionaux « mémoire », ainsi que celui des hauts lieux de la mémoire nationale, et coordonne et supervise l'ensemble des actions mémorielles et citoyennes portées par le réseau territorial de l'Office.
      A ce titre, il :


      - pilote, anime et coordonne l'ensemble des activités de transmission mémorielle et pédagogiques réalisées par les services de proximité, les hauts lieux de la mémoire nationale et les nécropoles nationales ;
      - coordonne la participation de l'Office au déploiement du service national universel ;
      - noue et valorise les partenariats dans le domaine de la mémoire ;
      - propose à l'autorité de tutelle les projets annuels de programmation scientifique, culturelle et pédagogique des hauts lieux de la mémoire nationale et des nécropoles nationales ;
      - pilote et suit l'exécution du budget qui lui est alloué.


      Il comporte les missions suivantes :


      - la mission outils et contenus pédagogiques ;
      - la mission valorisation des hauts lieux de la mémoire nationale et les nécropoles nationales ;
      - la mission contenus historiques ;
      - la mission mémoire combattante et citoyenneté ;
      - la mission harkis et rapatriés.


      Le bureau central des rapatriés est placé sous son autorité.


      La mission outils et contenus pédagogiques participe à l'élaboration des outils et contenus pédagogiques.
      Elle coordonne les actions pédagogiques menées par les services de proximité, les hauts lieux de la mémoire nationale et les nécropoles nationales.


      La mission valorisation des hauts lieux de la mémoire nationale et des nécropoles nationales, participe à l'élaboration de la politique de valorisation des actions menées par les hauts lieux de la mémoire nationale, les nécropoles nationales et les sépultures de guerre, en lien avec l'ensemble des missions de soutien.


      La mission contenus historiques veille à la qualité des productions historiques de l'Office, grâce aux relations qu'il noue avec les services compétents du ministère des armées, les autorités universitaires et académiques, les associations d'historiens ou les institutions muséales et de compétences.


      La mission mémoire combattante et citoyenneté initie, coordonne et participe à l'élaboration des actions de promotion de la mémoire combattante.
      Elle coordonne, entre autres, les interventions dans le cadre du Service national universel ou le partenariat avec la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ).
      En lien avec le département des ressources humaines, elle contribue à l'animation du réseau de volontaires du service civique, de réservistes civiques et de collaborateurs bénévoles du service public.


      La mission harkis et rapatriés, en lien avec le directeur de projet pour la mise en œuvre du plan gouvernemental en faveur des enfants de harkis :


      - veille à la qualité des relations avec les associations représentatives des harkis et rapatriés et de leurs ayant droits et instruit leurs demandes de subventions ;
      - suit à la préparation des mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés, des anciens membres des formations supplétives et de leurs ayant droits et veille à leur mise en œuvre ;
      - suit, coordonne et facilite l'application des dispositions législatives et réglementaires les concernant ;
      - participe à la mise en œuvre des actions d'information, d'évaluation et de médiation ;
      - coordonne et conseille les services de proximité pour l'accueil et l'orientation des rapatriés et des anciens membres des formations supplétives ;
      - suit l'exécution du budget attribué pour les actions en faveur des rapatriés.


      Le bureau central des rapatriés :


      - assure l'instruction des dossiers individuels relevant du « guichet unique » en faveur des anciens membres des formations supplétives et de leurs ayants droit et des rapatriés ;
      - instruit les dossiers en cours concernant les mesures forcloses du droit des rapatriés, ainsi que les demande de secours relevant du droit des rapatriés (commission des secours exceptionnels et mesures de sauvegarde du toit familial) ;
      - instruit les demandes de prise en charge des cotisations retraite des rapatriés, de rachats de trimestre de retraite de certains enfants d'ex supplétifs et prépare le remboursement des retraites complémentaires des anciens salariés du Service des eaux d'Oran et des manufactures de tabac d'Algérie ;
      - instruit en faveur des familles d'anciens supplétifs les demandes d'aides spécifiques aux conjoints supplétifs, l'allocation viagère, ainsi que les compléments de bourses scolaires ou universitaires ;
      - authentifie les services des ex-supplétifs civils d'Algérie, délivre les attestations de rapatriement et autant que de besoin, certifie pour les emplois réservés la double qualité d'enfant de rapatrié et d'ex supplétif ou la durée de présence dans les camps et hameaux d'enfants d'ex supplétif.

    • Chapitre III : Le département de la solidarité


      Le département de la solidarité contribue à l'élaboration de la politique sociale de l'Office et en coordonne la mise en œuvre sur le territoire national comme à l'étranger.
      Par ailleurs, il pilote et suit l'exécution du budget qui lui est alloué.
      Il comprend trois bureaux :


      - le bureau de l'action sociale ;
      - le bureau des blessés et de la reconversion professionnelle ;
      - le bureau des victimes d'actes de terrorisme.


      Le bureau de l'action sociale pilote et coordonne la mise en œuvre de la politique d'action sociale de l'Office en faveur de ses ressortissants.
      Il initie et suit les procédures d'adoption des pupilles de la Nation et participe à la mission solidarité avec le grand âge.
      Il pilote également le fonds de solidarité en faveur des enfants de harkis en lien avec les services de proximité et le bureau central des rapatriés.


      Le bureau des blessés assure, en liaison avec les forces armées, le suivi des blessés en opération.
      Il définit et met en œuvre les actions de reconversion professionnelle des ressortissants de l'Office et conduit l'action qui lui est confiée dans le cadre du dispositif de prise en charge et de suivi des blessés.


      Le bureau des victimes d'actes de terrorisme assure la prise en charge et le suivi des victimes du terrorisme, ainsi que les dossiers d'adoption des pupilles, enfants de victimes ou victimes directes, en concertation étroite avec le bureau de l'action sociale.

  • Titre IV : LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET LES UNITÉS ADMINISTRATIVES QUI LUI SONT RATTACHÉES


    Le secrétaire général assiste le directeur général dans la définition et la mise en œuvre de la politique de l'Office dans les domaines de la gestion administrative, logistique et financière de l'établissement.
    Il est assisté d'un secrétaire général adjoint qui le supplée dans toutes ses attributions en cas d'absence ou d'empêchement.
    Lui sont rattachés :
    Des services centraux :


    - le département des ressources humaines ;
    - le département des finances ;
    - le département de l'immobilier, des archives et des services communs ;
    - le bureau des achats ;
    - le bureau de l'informatique ;
    - le chef de projet pour les restructurations ;
    - le chef de projet pour l'entretien et rénovation des hauts lieux de la mémoire nationale et des sépultures de guerre ;
    - le chef ou les chefs de projet d'assistance à maîtrise d'ouvrage.


    Des services déconcentrés :


    - le conseiller de prévention pour les hauts lieux de la mémoire nationale et les sépultures de guerre ;
    - les secteurs d'entretien des sépultures de guerre.

    • Chapitre Ier : Le département des ressources humaines


      Le département des ressources humaines contribue à la qualité du dialogue social et à l'élaboration de la politique des ressources humaines de l'Office.
      Par ailleurs, il pilote et suit l'exécution du budget qui lui est alloué.
      Il comprend deux bureaux :


      - le bureau de la gestion individuelle et collective ;
      - le bureau de la mobilité, des compétences et des dépenses de personnel.


      Le bureau de la gestion individuelle et collective :


      - pilote et coordonne la gestion de la carrière administrative des agents titulaires et non titulaires en liaison avec les instances ministérielles ; à ce titre, il prend tous les actes de gestion - hors ceux réalisés par la direction des ressources humaines du ministère de la défense et le centre ministériel de gestion de rattachement ;
      - prépare et organise les travaux des instances consultatives propres à l'Office et le représente dans les instances ministérielles ;
      - est l'interlocuteur privilégié du service des retraites de l'Etat en matière de mise en œuvre et d'information sur la réglementation des retraites et pensions ;
      - coordonne et met en œuvre la médecine de prévention et statutaire, en lien avec le médecin coordonnateur - médecin de prévention ;
      - participe à l'élaboration de l'action sociale et la met en œuvre en faveur des agents et anciens agents de l'Office ;
      - instruit les demandes d'aide au retour à l'emploi ;
      - s'assure de la bonne application de la réglementation en matière d'exercice des droits syndicaux.


      Le bureau de la mobilité, des compétences et des dépenses de personnel :


      - est chargé de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
      - pilote les crédits de personnel en lien avec le bureau du budget ;
      - organise et suit les recrutements ;
      - assure la paye du personnel et des dépenses accessoires ;
      - propose et met en œuvre la politique indemnitaire ;
      - organise et suit les recrutements des personnels et des collaborateurs bénévoles ;
      - est chargé du conseil mobilité carrière, de l'accompagnement professionnel et de la reconversion des personnels ;
      - suit le recrutement, l'emploi et l'aménagement des postes de travail des agents handicapés ;
      - propose et met en œuvre de la politique de formation professionnelle de l'Office.

    • Chapitre II : Le département des finances


      Le département des finances contribue à l'élaboration et la mise en œuvre de la politique budgétaire de l'Office.
      Il comprend deux bureaux :


      - le bureau du budget ;
      - le bureau des engagements.


      Le bureau du budget :


      - est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique budgétaire de l'Office (programmation pluriannuelle et élaboration des budgets) ;
      - prépare les documents budgétaires associés au projet de loi de finances et aux conseils d'administration de l'établissement ;
      - pilote les travaux relatifs à l'appréciation de la soutenabilité financière en participant notamment aux travaux de déploiement du contrôle interne budgétaire ;
      - collabore à l'élaboration, au pilotage et au suivi de l'exécution des budgets alloués aux départements et aux bureaux ;
      - émet des titres de recettes en lien avec l'agence comptable et en assure un suivi budgétaire pour les services bénéficiaires ;
      - a un rôle d'expertise et de conseil dans le domaine financier auprès de la direction et des autres départements et bureaux ;
      - est l'interlocuteur des directions de tutelle et du contrôleur financier sur l'ensemble des questions budgétaires.


      Le bureau des engagements :


      - procède aux engagements juridiques pour les dépenses liquidées et mises en paiement par l'agence comptable dans le cadre d'un service facturier ;
      - collabore à l'élaboration et au suivi des budgets des services de proximité ;
      - pilote l'exécution budgétaire et le suivi de la consommation des autorisations d'engagement à travers l'élaboration de tableaux de bord et d'outils d'analyse du suivi budgétaire ;
      - certifie le service fait sur la base de la constatation du prescripteur ;
      - participe à la régularité et à la fiabilité des processus de la dépense ;
      - est l'interlocuteur des tutelles sur l'exécution de la dépense.

    • Chapitre III : Le département de l'immobilier, des archives et des services communs


      Le département de l'immobilier, des archives et des services communs contribue à l'élaboration de la politique immobilière et logistique de l'Office.
      Par ailleurs, il pilote et suit l'exécution du budget qui lui est alloué.
      Il comprend deux bureaux :


      - le bureau de l'immobilier et des archives ;
      - le bureau des services communs et de la gestion logistique des biens.


      Le bureau de l'immobilier et des archives :


      - élabore et actualise le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l'Office et le met en oeuvre ;
      - effectue toutes les opérations de gestion et de transactions relatives au patrimoine immobilier ;
      - planifie et conduit les travaux d'infrastructure, en relation notamment avec la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ;
      - programme les opérations de relogement des services de proximité et suit leur réalisation par les responsables de service ;
      - définit et met en œuvre la politique des archives de l'Office.


      Le titulaire de ce bureau assume les fonctions d'officier de sécurité de l'établissement.


      Le bureau des services communs et de la gestion logistique des biens :


      - gère le courrier ;
      - gère les véhicules de l'établissement ;
      - assure le soutien courant des services centraux parisiens ;
      - gère les déplacements des agents et intervenants de l'Office ;
      - est responsable de l'inventaire des matériels et mobiliers de l'Office.

    • Chapitre IV : Les autres unités administratives


      Le bureau des achats :


      - définit, coordonne et met en œuvre la stratégie globale d'achat de l'établissement dans le respect de la réglementation relative à la commande publique ;
      - assure une mission de conseil et d'accompagnement auprès de tous les prescripteurs de l'établissement ;
      - coordonne la programmation des achats de l'établissement ;
      - assure la passation des achats de l'établissement ;
      - assure le suivi d'exécution des achats de l'établissement ;
      - pilote et suit l'exécution du budget qui lui est alloué.


      Le bureau de l'informatique :


      - élabore et actualise le schéma directeur informatique et bureautique de l'établissement ;
      - administre les systèmes d'information ;
      - est chargé de l'étude et du développement des applications ;
      - gère le parc bureautique ;
      - s'assure de la sécurité informatique ;
      - pilote et suit l'exécution du budget qui lui est alloué.


      Le titulaire de ce bureau assume les fonctions d'officier de sécurité des systèmes d'information de l'établissement.


      Le chef de projet pour les restructurations assiste le secrétaire général dans l'élaboration et la mise en œuvre des plans de restructuration et de départs volontaires.
      Il conseille les responsables des services restructurés et veille à l'accompagnement des personnels concernés.
      Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux unités administratives rattachées au secrétaire général.


      Le chef de projet pour l'entretien et la rénovation des hauts lieux de la mémoire nationale et des sépultures de guerre assiste le secrétaire général dans la définition et la conduite de la politique d'entretien et de rénovation des hauts lieux de la mémoire nationale et des sépultures de guerre.
      Il veille à sa mise en œuvre par les secteurs d'entretien et de rénovation des sépultures de guerre, dont il coordonne l'activité.
      Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux unités administratives rattachées au secrétaire général.


      Le ou les chefs de projets d'assistance à maîtrise d'ouvrage :


      - assistent et conseillent le secrétaire général dans la définition, la programmation et la direction des opérations de travaux et de maintenance des services centraux et des services déconcentrés ;
      - assurent au profit de l'Office, maître d'ouvrage, la réalisation des projets qui leurs sont confiés sur les plans technique, administratif et financier ;
      - assurent la maîtrise d'œuvre pour certaines opérations.


      Ils peuvent faire appel, en tant que de besoin, aux unités administratives rattachées au secrétaire général.


      Le conseiller de prévention pour les hauts lieux de la mémoire nationale et les sépultures de guerre :


      - contribue à la démarche d'évaluation des risques et la mise en place d'une politique de prévention adaptée aux sépultures de guerre et aux hauts lieux de la mémoire nationale ;
      - assiste le conseiller de prévention du directeur général dans l'exercice de ses missions générales au profit des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale, notamment dans l'animation des assistants de prévention, dans la préparation des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Office et dans l'élaboration des documents réglementaires ;
      - conseille le secrétaire général, le chef du département d'entretien des sépultures et les directeurs des hauts lieux de la mémoire nationale.

  • Titre V : L'AGENT COMPTABLE ET LES UNITÉS ADMINISTRATIVES QUI LUI SONT RATTACHÉES


    L'agent comptable, chef des services de la comptabilité, exerce les attributions qui lui sont confiées en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatives à l'organisation financière et comptable de l'Office, sous réserve des dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


    L'agence comptable comprend :


    - le bureau de la comptabilité et des recettes ;
    - le bureau des dépenses - service facturier.


    Le bureau de la comptabilité et des recettes :


    - émet les virements bancaires en exécution des dépenses de l'établissement ;
    - tient la comptabilité générale et des valeurs inactives ;
    - établit les comptes financiers de l'exercice clos ;
    - encaisse les recettes, dont celles du Bleuet ;
    - procède au recouvrement des créances de l'établissement ;
    - rédige des procédures comptables et financières en lien avec l'ordonnateur ;
    - met en place des actions de contrôle interne ;
    - diffuse des restitutions comptables et financières.


    Le bureau des dépenses - service facturier est chargé :


    - des liquidations et du mandatement des dépenses ;
    - du paiement des indemnisations des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ;
    - du paiement des allocations et aides au bénéfice des anciens membres des formations supplétives et des indemnisations aux rapatriés.

  • Titre VI : LES SERVICES DE PROXIMITÉ


    Les services de proximité sont chargés d'assurer aux ressortissants de leur territoire la protection et l'aide matérielle qui leur sont dus au titre de la reconnaissance de la Nation.
    Ils sont par ailleurs chargés de mettre en œuvre les politiques définies par l'établissement dans les domaines de la reconnaissance, de la solidarité, de la préservation et transmission de la mémoire du monde combattant et de la citoyenneté.
    Le service de Nouvelle-Calédonie est également compétent pour le Territoire des Iles Wallis et Futuna.
    Le service de La Réunion est également compétent pour le département de Mayotte.
    Le service de la Guadeloupe est également compétent pour les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
    Les services de proximité peuvent également être chargés de la responsabilité d'un ou plusieurs hauts lieux de la mémoire nationale ou d'une mission à compétence nationale ou interdépartementale.


    Outre les missions énumérées à l'article 47, les services de l'Office implantés en République algérienne démocratique et populaire, au Royaume du Maroc et en République tunisienne, ainsi que les services implantés en outre-mer peuvent se voir confier, par convention avec l'Etat français, les missions suivantes :


    - les décisions d'autorisation ou de refus de prise en charge des frais afférents aux prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et d'appareillage prises en application des articles L. 212-1 et L. 213-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    - les décisions d'agrément, de non-renouvellement et de retrait d'agrément des médecins experts chargés d'examiner les demandeurs de pensions militaires d'invalidité ;
    - l'organisation des expertises médicales réalisées dans le cadre de l'examen des demandes de pension.


    Outre les missions énumérées aux articles 47 et 48, les services de l'Office implantés en République algérienne démocratique et populaire, au Royaume du Maroc et en République tunisienne sont par ailleurs chargés de l'entretien et la valorisation des nécropoles militaires françaises, du transfert et de la restitution des corps, ainsi que de la prise en compte des frais de pèlerinage sur les tombes.
    De plus, ils peuvent se voir confier la mise en œuvre d'accords ou d'arrangements techniques conclus dans le cadre de l'action extérieure de l'Etat français.

  • Titre VII : LES SECTEURS D'ENTRETIEN ET DE RÉNOVATION DES SÉPULTURES DE GUERRE


    Les secteurs d'entretien et de rénovation des sépultures de guerre sont chargés de la surveillance, de l'entretien et de la rénovation des sépultures de guerre soit en régie soit en assurant le contrôle des prestations réalisées lorsque celles-ci sont confiées à des prestataires extérieurs.
    Ils peuvent être amenés à intervenir en faveur des hauts lieux de la mémoire nationale.

  • Titre VIII : LES HAUTS LIEUX DE LA MÉMOIRE NATIONALE


    Les hauts lieux de la mémoire nationale, listés à l'arrêté du 20 mars 2014 susvisé, contribuent à la perpétuation de la mémoire des conflits contemporains et au maintien du lien armée nation.

  • Titre IX : LES MISSIONS DECONCENTRÉES A COMPÉTENCE NATIONALE OU INTERDÉPARTEMENTALE


    Les missions déconcentrées à compétence nationale ou interdépartementales sont notamment :


    - la mission de l'état civil militaire ;
    - la mission sur l'histoire de la guerre d'Algérie ;
    - les missions de solidarité avec les enfants de harkis ;
    - la mission de co-développement et d'amélioration des pratiques professionnelles ;
    - les missions retraite du combattant.


    Il peut être créé d'autres missions déconcentrées à compétence nationale ou interdépartementale.
    Elles peuvent être confiées à un service de proximité, en tant que de besoin.
    Elles peuvent être supprimées et retirées dans les mêmes conditions.


    La mission de l'état civil militaire :


    - gère les questions d'état civil comprenant la recherche des lieux de sépulture, les exhumations, les transferts de corps, les démarches consécutives à la découverte de restes mortels ainsi que les modifications de plaques et d'emblèmes ;
    - participe à l'instruction des demandes de cérémonies dans les sites et d'autorisations de prises de vue en collaboration avec le département de la mémoire et de la citoyenneté ainsi qu'avec les services de proximité ;
    - instruit les dossiers de demandes par les communes de subvention pour la rénovation de leurs monuments aux morts ;
    - assure, dans son domaine de compétences, les relations avec les partenaires et les collectivités.


    La mission sur l'histoire de la guerre d'Algérie est principalement chargée de conseiller la direction générale et les services de proximité sur les questions historiques liées à la Guerre d'Algérie.


    La mission de solidarité avec les enfants de harkis est principalement chargée de conseiller la direction générale et les services de proximité sur les questions liées à la solidarité avec les enfants de harkis.


    La mission de co-développement et d'amélioration des pratiques professionnelles est principalement chargée d'animer une démarche d'échanges professionnels entre les services de proximité pour améliorer les pratiques professionnelles et le service rendu aux ressortissants.


    Les missions retraite du combattant sont principalement chargées d'apporter leur concours au département reconnaissance et réparation pour les questions liées à la retraite du combattant.


Fait le 18 décembre 2019.


V. Peaucelle-Delelis