Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption

JORF n°0300 du 27 décembre 2019
texte n° 48




Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption

NOR: CPAP1934694A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/CPAP1934694A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 1er, 2, 3, 4, 17 et 18 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre 2019,
Arrêtent :


L'arrêté du 14 mars 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « comprend, outre » sont remplacés par les mots : « comprend notamment, outre » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.


Les deuxième à septième alinéas de l'article 2 sont supprimés.


Les deuxième à sixième alinéas de l'article 3 sont supprimés.


L'article 4 est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

C. Pignon